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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 05-17-2008, 05:25 AM


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13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde

Auteur Message
Maître Stéphane Boudin
Posting Freak
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Messages : 827
Groupe : Registered
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Réputation : 5
Message : #11
RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde

Juridiquement en vigueur signifie juste en cours. Le fait que le contrat soit suspendu ou que le salarié travaille effectivement est normalement sans incidence.

Je vous concède que la CC aurait pu être plus claire cependant. C'est d'ailleurs souvent la même chose. Cela manque un peu de précision.


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02-08-2008 12:34 AM
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sponsors
laurent66
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Messages : 7
Groupe : Registered
Inscription : Feb 2008
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Message : #12
RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde

il se paye sur fin decembre
mais je viens d'avoir mo certificat de travail et la date de fin de contrat et le 15/01/08
merci
laurent66

02-08-2008 07:32 AM
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laurent66
Junior Member
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Messages : 7
Groupe : Registered
Inscription : Feb 2008
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #13
RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde

donc j'aurais du toucher mon 13 eme mois
merci
laurent66[/i]

02-08-2008 07:33 AM
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licenciement.admin
Unregistered


Message : #14
RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde

je confirme :

SI le 13ieme mois intervient sur le bulletin de décembre.... le paiement du 13ieme mois doit intervenir classiquement début janvier : au moment où vous n'étiez pas encore licencié!!!

comme votre contrat était suspendu mais pas rompu début janvier, on peut considérer que votre contrat était en vigeur au moment du versement habituel du 13ieme mois.

Vous remplissez donc les conditions de la convention à mon avis...

Vous pouvez donc envoyer une mise en demeure de vous verser la prime de 13ieme mois... à défaut de réponse favorable, il vous faudra prendre un avocat pour amorcer une action en justice!!!

02-08-2008 09:30 AM
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laurent66
Junior Member
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Messages : 7
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Message : #15
RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde

oui il apparait sur le bulletin de decembre et paye debut janvier.
mais la mon certificat de salaire fait apparaitre le 15 janvier.

02-09-2008 07:02 PM
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