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13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
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laurent66
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13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
j'ai été mise à pied le 27 decembre mais mon entretien de licenciement a été le 8 janvier et j'ai recu ma lettre de licenciement pour faute lourde le 21 janvier la lettre est datée du 15 janvier. je comprends que je n'ai pas droit au conges payes mais pour mon 13 eme mois. je suis dans la convention collective de la prédominance alimentaire.
merci de repondre
llaurent66
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| 05-02-2008 20:19 |
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licenciement.admin
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
il me semble que en faute lourde vous perdez les primes en cour d'acquisition sur l'année ainsi que les CP non pris...
il faudra vous défendre pour licenciement abusif pour obtenir réparation du préjudice...
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| 05-02-2008 22:04 |
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Maître Stéphane Boudin
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| 05-02-2008 23:02 |
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laurent66
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
oui mais je voudrais savoir a quel date je suis licencier si c'est a la date de a mise a pied ou a la date de la lettre de licenciement. pour mon ancien employer je n'etais plus dans l'entreprise au 27/12.
merci
laurent66
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| 05-02-2008 23:18 |
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Maître Stéphane Boudin
Posting Freak
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| 05-02-2008 23:20 |
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laurent66
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
moi je suis d'accorf mais pour lui j'ai ete mise a pied le 27/12 donc je n'etais plus dans l'entreprise.
ma convention collective est celle a predominance alimentaire.
je voudrais savoir quels sont mes recours
merci
laurent66
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| 06-02-2008 06:33 |
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cloclo
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
Pour que la prime soit versée , votre CC indique : : 3.8.2. Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus de 1 an au moment du versement répondent à cette condition.
-=-=-
A mon avis , cela signifie que vous n'y avez pas droit si habituellement celle-ci était habituellement versée avec le salaire de décembre , arrêté au 31/12
puisque votre contrat de travail a été suspendu le 27/12
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| 06-02-2008 10:05 |
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laurent66
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
oui mais je viens d'avoir mon solde de tout compte et mon certificat de travail est la date sur le certificat est ma date d'entree 14/02/00 au 15/01/08
merci de repondre
laurent66
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| 06-02-2008 21:39 |
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cloclo
Member
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
Le texte que j'ai reproduit est un copié-collé tiré de votre CC
J'avoue avoir un doute sur sa compréhension .
"En vigueur "peut signifier en cours d'application mais si le contrat de travail est suspendu ... Est-il toujours en vigueur ? non a mon sens puisque vous ne pouvez plus travailler.
Le "depuis plus d'un an" ajoute à la confusion. je pense qu'ils ont voulu dire que : tous les contrats ayant fait l'objet d'une suspension temporaire à un moment donné au cours des 12 mois précédents ne répondent plus aux conditions de versement de la prime..
Ce qui aurait pour effet de sanctionner les absences telles qu'une mise à pied disciplinaire , un congé sans solde etc.....
-=-=-==-
Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :
3.8.1. 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.16 de la présente convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence.
3.8.2. Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus de 1 an au moment du versement répondent à cette condition.
Toutefois :
- en cas de départ ou de mise à la retraite ;
- d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ;
- de décès ;
- de licenciement économique ;
- de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année,
la prime sera versée pro rata temporis suivant les dispositions prévues au 3.8.4 ci-après.
-=-=-=
Un autre intervenant de ce forum pourra peut être donner son point de vue .
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| 07-02-2008 09:19 |
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licenciement.admin
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
il se paye quand le 13ieme mois dans votre entreprise? sur le bulletin de salaire de décembre ou de janvier?
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| 07-02-2008 23:28 |
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Maître Stéphane Boudin
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
Juridiquement en vigueur signifie juste en cours. Le fait que le contrat soit suspendu ou que le salarié travaille effectivement est normalement sans incidence.
Je vous concède que la CC aurait pu être plus claire cependant. C'est d'ailleurs souvent la même chose. Cela manque un peu de précision.
Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
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| 08-02-2008 00:34 |
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laurent66
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
il se paye sur fin decembre
mais je viens d'avoir mo certificat de travail et la date de fin de contrat et le 15/01/08
merci
laurent66
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| 08-02-2008 07:32 |
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laurent66
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
donc j'aurais du toucher mon 13 eme mois
merci
laurent66[/i]
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| 08-02-2008 07:33 |
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licenciement.admin
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
je confirme :
SI le 13ieme mois intervient sur le bulletin de décembre.... le paiement du 13ieme mois doit intervenir classiquement début janvier : au moment où vous n'étiez pas encore licencié!!!
comme votre contrat était suspendu mais pas rompu début janvier, on peut considérer que votre contrat était en vigeur au moment du versement habituel du 13ieme mois.
Vous remplissez donc les conditions de la convention à mon avis...
Vous pouvez donc envoyer une mise en demeure de vous verser la prime de 13ieme mois... à défaut de réponse favorable, il vous faudra prendre un avocat pour amorcer une action en justice!!!
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| 08-02-2008 09:30 |
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laurent66
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RE: 13 eme mois apres un licenciement pour faute lourde
oui il apparait sur le bulletin de decembre et paye debut janvier.
mais la mon certificat de salaire fait apparaitre le 15 janvier.
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| 09-02-2008 19:02 |
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