Vous êtes victime de licenciement ?

Suite à votre licenciement, votre employeur ne veut pas négocier une transaction de licenciement. Vous pouvez le mettre aux prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice de la perte de votre emploi.
Plus de 80% des procès aux prud’hommes se termine par la victoire du salarié. Vous pouvez donc avoir confiance si vous estimez injuste votre licenciement.
Attention, toutefois, vous ne devez attaquer aux prud’hommes que si vous êtes certains d’être dans votre droit : avec les frais d’avocats, le procès va vous faire débourser une somme importante.

Se faire assister dans la procédure :
Il est possible d’attaquer et de se défendre seul aux prud’hommes, cependant, cette option est à éviter. Les prud’hommes sont une affaire de spécialistes. Nous vous conseillons vivement de contacter un avocat ou un cabinet spécialisé avant d’agir.

Les syndicats ont aussi le droit de vous assister ou même d’agir à votre place si votre employeur a commis des actions illégales par rapport à votre contrat de travail (réglementation des licenciements collectifs non respectée, travail « au noir », convention collective non respectée, discrimination, harcèlement, licenciement de femme enceinte…).

Rédiger la demande :
Pour débuter la procédure aux prud’hommes, vous devez rédiger une demande introductive d’instance (contactez le secrétariat des prud’hommes pour obtenir un modèle) en indiquant :
- votre identité,
- le représentant de votre employeur,
- les réclamations que vous porter que votre employeur,
- votre estimation du coût des préjudices.

Délais pour présenter la demande :
Alors que vous n’avez que 5 ans pour les salaires non versés, le délais de prescription est de 30 ans pour demander faire reconnaître le licenciement abusif ou irrégulier aux prud’hommes.

Une fois votre demande déposée, vous recevrez un récépissé ainsi qu’une convocation à une séance de conciliation.

L’audience de conciliation :
Une séance de conciliation aura lieu avec les 2 parties peu après votre saisie des prud’hommes. Les conseillers du bureau des conciliations du tribunal tenteront, une dernière fois avant le procès, de trouver un arrangement.
En cas d’échec, le bureau de conciliation transmettra le dossier au bureau de jugement qui statuera sur l’affaire lors d’une date ultérieure que vous indiquera le bureau des conciliations.

L’audience de jugement :
Vous serez convoqué par lettre recommandée par le secrétariat du bureau du jugement.
Il vous faudra alors avant le jugement communiquer à la partie adversaire vos prétentions, et les arguments et les preuves que vous allez faire valoir.
Si vous n’envoyez pas les documents à vos adversaires, les pièces et arguments ne pourront être utilisés pour le jugement.

Les juges statueront en fonction des pièces fournies par les adversaires et de leurs critiques orales durant le procès. Aucun élément nouveau ne pourra être pris en compte.
Vous recevrez après délibération des juges la notification de jugement par la lettre.

La notification de jugement :
La notification est importante car elle fait débuter la période de recours possible.
Si la décision est satisfaisante et que les 2 parties acceptent le jugement et exécutent les décisions, l’affaire est close.

Si une des parties n’est pas satisfaite, elle peut demander une voie de recours en faisant appel.

L’exécution provisoire :
Si une des parties ne s’exécute pas et fait un recours, l’autre partie peut demander (dans certains cas seulement) l’exécution provisoire pour obtenir l’exécution du jugement initial avant la fin du délai de recours.

L’exécution forcée :
Si une des parties ne s’exécute pas et ne fait pas de recours, l’autre partie peut demander : l’exécution forcée (huissier pour effectuer une saisie par exemple).

Voies de recours :
Pour pouvoir faire appel, le litige doit porter sur plus de 3980€.
Le délai pour faire appel est de 1 mois.

La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées : les faits et les règles de droits appliqués lors du premier jugement. Les parties ne peuvent pas apporter d’éléments nouveaux dans ce nouveau jugement.