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Indemnité transactionnelle
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Totorette
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Indemnité transactionnelle
Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement avec mon employeur. Motif : manque d'efficacité, retard sur un projet (je suis chef de projet informatique). Le motif me semblant abusif, je tente donc de négocier mon départ, ce que mon DRH est prêt à accepter. Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est sur le montant de la transaction. En effet, il y a 6 mois, ma société a mis en place un "plan d'appel au volontariat" afin d'éviter les licenciements économiques. Avec ce plan, compte tenu de mon ancienneté (14 ans), je pouvais partir avec 27 mois de salaire (yc préavis et indemnité légale). J'ai choisi de rester malgré tout. Aujourd'hui, j'estime avoir droit à cette même indemnité, pour une question de principe (mon licenciement est clairement lié à la réorganisation). Mais on me propose 5 mois de mois. Je sais que c'est déjà beaucoup et qu'aux Prud'hommes je gagnerai certainement moins. Mais pensez-vous qu'il est légitime que je m'entête dans mes convictions? Quite à aller défendre mon cas devant la justice?
Merci pour votre réponse
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| 02-08-2008 12:46 PM |
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| sponsors |
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licenciement.admin
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RE: Indemnité transactionnelle
vous êtes peut etre doué en info mais pas en négo 
rien d'alarmant à mon avis : votre employeur est déjà pret à vous lacher 5 mois de transaction sans rien faire ou presque... c'est bon signe pour vous...
pour 14ans d'ancienneté et pour un motif aussi léger (on ne peut pas se rendre compte au bout de 14ans qu'un salarié ne fait pas l'affaire!!!), c'est bien plus que vous pouvez négocier...
laissez tranquillement l'employeur vous licencier : ensuite vous contesterez avec avocat l'appui... quand la procédure juridique commencera, l'employeur vous "lachera plus"... l'employeur paye parce qu'il a peur d'un procès et surtout de perdre le procès... vous : il a déjà un peu peur mais pas assez 
quand votre avocat lui téléphonera pour négocier, nul doute que la stratégie de votre employeur ne sera plus le même...
et arreter de négocier pour le moment : celà vous défavorise : il faut négocier après avoir subit le préjudice pour négocier une bonne somme... vous n'etes plus dans le cadre d'un plan d'appel au volontariat : d'autres regles s'appliquent, mais un bon avocat vous fera gagner autant peut etre !!! avec le chomage en plus et le tout défiscalisé!!!
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| 02-08-2008 01:33 PM |
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cloclo
Member
  
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RE: Indemnité transactionnelle
Bonjour,
Je rejoins l'avis de M.l'ad , excusez-moi Totorette mais vous faites mal la distinction entre un plan d'appel au volontariat pour partir sans bénéficier d'indemnités Assedic et un licenciement pour motif personnel ou faute grave (généralement cette dernière quand il y a proposition de transaction) qui vous donne droit à une indemnisation Assedic.(au cas ou )
Vous avez raison de craindre que le CPH ne vous indemniserait pas au même niveau en cas de licenciement abusif...
mais avant d'en arriver là, M.l'ad vous explique qu'un professionnel (avocat) rompu aux techniques de la négociation sait comment négocier à son juste prix le départ d'une entreprise.
entre les 5 mois proposées et les 27 mois espérés il y a un monde ...et un montant raisonnable dont les limites peuvent être négociées.
Je ne suis pas spécialement enclin à payer en général ce que je peux éviter de payer ( avocat entre autre) mais force est de constater qu'en matière de licenciement et de négociation de transaction , bons nombres de salariés se font roulés dans la farine faute de conseils avisés.(avocat du droit du travail ou syndicaliste confirmé).
C'est normal, on est pas confronté tous les jours à ce type (grave) de problème et une menace de licenciement engendre du stress et de la panique.;beaucoup d'émotionnel et peu d'initiatives heureuses ou adaptées à la situation.
J'ai tout dit - bonne chance et bonne négo avec l'aide d'un pro. de préférence
Ce message a été modifié le: 02-08-2008 03:59 PM par cloclo.
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| 02-08-2008 02:57 PM |
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isabelle
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RE: Indemnité transactionnelle
Bonjour,
Excusez moi mais je comprends que totorette parle de 22 mois d'indemnisation.
Je cite:" Mais on me propose 5 mois de mois. Je sais que c'est déjà beaucoup et qu'aux Prud'hommes je gagnerai certainement moins".
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| 02-08-2008 08:03 PM |
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cloclo
Member
  
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RE: Indemnité transactionnelle
Vous avez raison Isabelle .... si c'est bien un ...n... qui manque a la phase "Mais on me propose 5 mois de mois" ça change tout.
22 mois, il faut signer tout de suite ....
ah les femmes , elles voient tout ...à coté de nous ... Pfff
Ce message a été modifié le: 02-08-2008 09:28 PM par cloclo.
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| 02-08-2008 09:25 PM |
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licenciement.admin
Unregistered
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RE: Indemnité transactionnelle
Pour les licenciements pour motif personnel, l’indemnité se calcule sur la base de 1/10ième de mois de salaire (brut) par année de travail dans l’entreprise.
Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité se calcule sur la base de 1/15ième de mois de salaire (brut) en plus pour chaque année au-delà de la 10ième année.
donc...
14 ans*x€/10 = 1,4mois de salaire brut...
+ 4ans*x€/15 = 0,25mois de salaire brut...
+ une transaction (moyenne/pas trop mal) = 9 mois de salaire brut par exemple... (plus est envisagable!!!)
------------------------- = 13mois de salaire NET
+ préavis libéré = 2 mois salaire net
+ indemnité de CP 1 mois
------------------------- = 3 mois de salaire NET
+ 6 mois d'assedic vacances payés = 4,2 mois de salaire net
TOTAL FINAL : 20 mois de salaire NET!!!!!
on s'y retrouve en fait avec une bonne négo et en comptant les assedics comme avantage par rapport au départ volontaire!!!
sachant que les assedics, vous aurez 2ans au pire pour retrouver un job + des aides de créations d'entreprise ou des formations... le départ volontaire, vous avez les sous mais aucun avantage en plus...
en plus le départ volontaire n'est pas défiscalisé : vous perdez à mon avis 30% en impot sur le revenu en touchant une grosse somme d'un coup... c'est plus économique de toucher une grosse somme répartie sur plus de temps à cause des tranches de l'IR..
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| 02-08-2008 10:19 PM |
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licenciement.admin
Unregistered
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RE: Indemnité transactionnelle
ah les femmes , elles voient tout ...à coté de nous ... Pfff
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| 02-08-2008 10:32 PM |
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Totorette
Junior Member
 
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RE: Indemnité transactionnelle
Désolée, effectivement, j'ai ripé sur mon clavier (c'est ça les as de l'informatique), il fallait lire "5 mois de moins". Donc 22 mois de transaction, au lieu des 27 mois que j'aurai perçu si j'étais parti dans le cadre du plan il y a 6 mois. Sur le principe, je trouve ça injuste, mais les Prud'hommes seront-ils du même avis?
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| 02-12-2008 12:30 PM |
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cloclo
Member
  
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RE: Indemnité transactionnelle
Non ! 22 mois c'est beaucoup aux prud'hommes , je dirais même que c'est exceptionnel , ce qui ne vous interdit pas d'essayer encore de négocier avec votre employeur 2 mois de plus ...pour compenser .
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| 02-12-2008 07:15 PM |
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