Vous êtes victime de licenciement ?

Malheureusement non, la notion d'espace de la clause de mobilité n'est pas comparable à celle de "grand déplacement". On parle plutôt de secteur géographique, assimilable à la région donc 75 kms, ce n'est manifestement pas assez.

Bonjour,
J'interviens dans cette discussion car j'ai le même soucis.
Bonjour à tous,

Voilà, j'ai appris mardi par l'assistante de direction de la SSII pour laquelle je travaille que je devais partir lundi pour une mission de 8 mois sur Paris.
J'aimerai savoir quel est mon recours si mon patron décide de me licencier pour refus de mobilité sachant que j'ai une clause de mobilité dans mon contrat mais que la zone géographique n'est pas clairement définie, sachant aussi que c'est la première mission qu'il me propose et que je refuse et que c'est pour une durée de 8 mois et pour un développement sur Visual Basic que je ne maitrise pas et donc mission non appropriée à mes compétences.

J'ai eu ma notification ce matin pour l'entretien préalable de licenciement avec mise à pied jusqu'à la date de cet entretien. Il me licencie pour faute grave.

Je ne sais pas si j'ai été claire mais j'attends vos réponses.

Merci

Vanessa

Tout dépend de comment la clause est rédigée. Un revirement de jurisprudence est intervenue il y a environ un an et demie (JP du 07 juin 2006 et du 12 juillet 2006) :

"une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre la portée" et "une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application".

Si c'est le cas en l'espèce, la clause étant inapplicable, on revient sur les règles habituelles de la modification du contrat ou des conditions de travail. On sera sur une modification du contrat de travail et le licenciement ne devrait normalement pas être disciplinaire. Vu que c'est le cas, il sera vraisemblablement considérer comme sans cause réelle et sérieuse.

Voici la clause de mobilité géographique de mon contrat :

"Compte tenu des fonctions assurées, Mlle (moi) sera conduite à exercer celles-ci sur les différents chantiers sur lesquels la société est amenée à intervenir sans que moi même puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat.
Par ailleurs, la nature des focntions de moi même peuventr la conduire à effectuer des déplacements de plus ou moins mongue durée (en France ou à l'étranger)"

Pas très définié comme zone géographique, vous en pensez quoi ?

Merci de votre aide.

C'est effectivement le cas. La clause ne me semble donc pas valable et toute modification du contrat hors secteur géographique actuelle sera bien une modification du contrat de travail et non des conditions de travail.

Bonjour,

Vous dites que la clause n'est pas applicable et qu'il s'agirait donc d'une modification de contrat mais j'ai dans cette même clause ceci "ne puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat" donc ça fait quoi ?

Quelles sont vraiment mes possibilités si c'est le refus de mobililé qui est la source de mon licenciement pour faute grave ?

Est ce que je peux être licencier pour refus de travailler ?

De plus, je n'ai aucune preuve qu'il y a réellement une mission car je n'ai pas eu d'ordre de mission écrit, je ne connais pas le nom du client, pas eu d'entretien, enfin rien qui ne me prouve que j'avais bien une mission... A part un lieu : Paris, place Vendôme, une durée : 8 mois et que c'était un développement sous Visual Basic (que je ne connais pas...).

De plus, est ce que je peux faire jouer diverses choses en ma faveur du genre : plus de mutuelles, plus de tickets restaurants, retard de paiement et pas de paiement du tout pour certains salariés...

Merci

La clause est nulle dans sa totalité, y compris la mention en fin de clause qui dit que ce n'est pas une modification du contrat de travail. La jurisprudence l'emporte sur le contrat évidemment.

Si vous êtes licenciée pour faute grave (pour refus de vous conformer à une clause de mobilité), vous pourrez contester le licenciement qui sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse puisque la clause est inapplicable en l'état.

De plus, si la mission comporte des tâches que vous n'êtes pas capable d'effectuer sans formation, cela motivera d'autant plus votre refus.

Pour les éléments que vous pourrez faire valoir, attendez d'être licencié pour contester le tout devant le Conseil de Prud'hommes au besoin en prenant un avocat si vous vous sentez perdue.

Merci beaucoup pour vos réponses.
Est-ce qu'un licenciement pour faute grave avec comme motif un refus de travailler est possible ?

Oui, dans l'absolu mais un tel motif ne sera pas justifié dans votre cas puisque votre refus de voir appliquer la clause de mobilité (qui est nulle) est légitime.

Soit vous informez l'employeur du problème si vous souhaitez continuer à travailler pour cette société. Soit vous ne lui dites rien et vous le laissez se "planter" si vous souhaitez quitter la société.

Disons qu'étant donné que j'ai déménagé à plus de 420 km de chez moi pour cet emploi, je preferais le garder en attendant de trouver autre chose donc je ne sais pas trop quoi faire car, selon vous, il n'a aucune raison réelle et sérieuse de me licencier...