Vous êtes victime de licenciement ?

BONJOUR,
Suite réorganisation du service et tenant compte de la clause de mobilité mentionnée dans mon contrat de travail comme suit:
"Affectation géographique:
Rattachement administratif : ...
Lieu de Travail : ...
Vous pouvez être amenée à changer de lieu de travail ou d’affectation à titre provisoire ou définitif compte tenu des nécessités de l’exploitation, selon les dispositions en vigueur".
Mon employeur veut que je rejoigne le lieu de rattachement administratif en début d'année prochaine pour y exercer mon emploi.
Or, ce lieu se situe à 75 kms de mon domicile, ce qui revient à faire 150 kms par jour. Je ne toucherais pas de compensation financière pour les frais (essence-autoroute), pas de véhicule de société à disposition. Celà m'est impossible (outre les conséquences sur ma vie familiale -enfants en bas âge, vie de famille) la moitié de mon salaire passera dans les frais de route. J'en ai informé mon directeur qui m'a laissé entendre qu'il faudrait envisager une séparation.
Il me propose une transaction amiable avec licenciement pour faute grave et me propose en tout et pour tout une indemnité correspondant à presque 3 mois de salaire.
Il me propose également de partir comme base de faute grave, un abandon de poste (je dois ne pas me présenter à l'entreprise un jour convenu, il me convoque et me licencie pour ce motif). En accord avec mon époux, j'ai décidé de refuser ce motif et de démarrer la négociation sur le motif : Refus de changer de lieu de travail.
Il me semble que la faute grave invoquée pour ce second motif est sujet à interprétation et qu'elle peut être assimilée à un licenciement abusif.
Je désire bénéficier à l'issue des allocations chomage.
En clair, voici mes questions:
- La faute grave pour le refus de changer de lieu de travail est-elle constituée?
- Sur quelle base puis-je calculer cette indemnité amiable (qui me semble bien mince) ?
- Percevrais-je des allocations de chomage et quel sera le délai de carence ?
- Quels arguments valables (concernant le droit du travail) puis-je donner à mon employeur pour argumenter ma négociation ?
Merci de votre réponse. Mon cas est urgent puisque tout va se déclencher dans la semaine qui vient.

Je pense que la "Faute Grave" peut me porter préjudice dans ma recherche d'un nouvel emploi.
Néammoins je souhaite également mettre un terme à cette relation de travail (trés mauvaise ambiance).

A ce jour, aucune faute ne m'a été reprochée dans mon travail.

Merci de me donner des éléments de réponses et vos avis à mes questions.

Tout dépend du bassin d'emploi considéré. Jetez un oeil sur l'article de mon blog consacré à la modification du contrat de travail. Tout est expliqué dedans.

Attention aussi au motif de la modification. Si c'est une réorganisation du service, cela peut être un motif économique et dans ce cas, l'employeur est tenu de respecter un certain formalisme.

Comme votre cas est complexe, je vous conseille de contacter un avocat parce que la moindre erreur de votre part peut vous empêcher d'obtenir des indemnités confortables si votre employeur gère mal cette modification (et cela semble le cas pour l'instant).

Merci de votre réponse rapide.
Il s'agit effectivement d'une réorganisation du service. En l'occurence, toute la partie saisie (qui me concerne) va être centralisée sur le lieu de rattachement administratif en place et lieu de mon lieu de travail habituel.
Concernant le bassin d'emploi, il s'agit de Rhône-Alpes et plus précisément de la Drome.
Le lieu de travail initial et le rattachement administratif se trouvent dans le même département à 75 kms de distance aller.
Je n'ai pas d'autre solution que de m'y rendre avec ma voiture personnelle.
Compte-tenu de la clause de mobilité :"Vous pouvez être amenée à changer de lieu de travail ou d’affectation à titre provisoire ou définitif compte tenu des nécessités de l’exploitation, selon les dispositions en vigueur". mentionnée dans mon contrat, ce changement de lieu de travail peut-il être interprêté comme une modification de ce même contrat ?

Pour finir, je vais aller consulter votre article consacré à la modification du contrat de travail.
Merci de m'apporter ces précisions complémentaires.

Le problème c'est que 75 kms peut être interprêté éventuellement comme une distance trop lointaine, ce qui permettrait de basculer d'une modification des conditions de travail à une modification du contrat de travail. Un autre souci est que la clause de mobilité de votre contrat est bien trop vague.

La réorganisation du service a t'elle une cause économique et si oui, pouvez vous le prouver ? Si c'est le cas, vous pouvez tenir votre employeur pour non-respect du formalisme. Sinon, cela va être beaucoup plus discutable.

J'ai consulté votre article sur votre blog qui semble trés interéssant.
Je constate que la notion de secteur géographique est difficilement définissable et que la jurisprudence ne semble pas prendre en compte l'incidence de ce changement dans la vie du salarié.

En conséquence, il me reste la négociation amiable avec mon employeur.
Il me propose en tout et pour tout une indemnité correspondant à presque 3 mois de salaire.
Voici mes dernières questions:
- Sur quelle base puis-je calculer cette indemnité amiable (qui me semble bien mince) ?
- Quels arguments valables (concernant le droit du travail) puis-je donner à mon employeur pour argumenter ma négociation ?
Merci pour votre écoute

C'est effectivement le cas pour la notion de secteur géographique.

Vos trois mois correspondrait à votre préavis si vous êtes cadre. Dans ce cas, je ne vois pas où serait la concession financière de votre employeur sauf à être certain de pouvoir vous licencier pour faute grave (ce qui est discutable) vu la distance que vous auriez à parcourir en voiture.

Vous n'avez pas répondu à ma question.

Je ne peux vous dire si la réorganisation du service a une cause économique ou pas. Les seuls éléments en ma posséssion sont ceux que je vous ai fourni.

C'est bien dommage parce que si la réorganisation a une cause économique, l'employeur n'a pas respecté la procédure et ne peut tirer aucune conséquence de votre refus ou votre acceptation de la modification, ce qui entraînera automatiquement que le licenciement subséquent à votre refus serait sans cause réelle et sérieuse et dans ce cas, vos indemnités pourront être bien plus importantes.

Vous comprendrez donc l'intérêt flagrant de ma question. Il faut donc absolument vous renseigner.

Bonsoir,

je sais pas si cela s'applique mais avez vous regardez votre convention collective ? au dela de 75km c'est un grand deplacemenet et la votre employeur vous doit jusqu'a 75euro jour. ça peut être un point en votre faveur dans la négociation ...

julien99