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LICENCIER POUR ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE (EMPOYEUR INFORMé PAR L'COMMISSARIAT)

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David34
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Messages : 1
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Inscription : Nov 2007
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Message : #1
LICENCIER POUR ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE (EMPOYEUR INFORMé PAR L'COMMISSARIAT)

Bonjour a vous,

Le 17 mars 2005, le commissariat de mon lieu de travail EX domicile ( hauts de seine) informe mon employeur l'annulation de mon permis de conduire pour solde nul de points.
Le 28 Avril 2005, Mon employeur me licencie apres une mise a pied et pendant un accident du travail.
Le 1er Juin 2005 je suis victime d'un accident corporel sans permis de conduire avec 1 1/2 de coma et le tribunal classe cet accident sans suite.
Le 28 juin 2005 la secu refuse a la demande de mon employeur mon accident de travail qui a eu lieu dans entreprise avant mon licenciement.
10 mois apres, la prefecture reconnait son erreur et me restitue les points a l'aide d'un avocat.
Le 28 avril 2006, la prefecture de mon domicile (herault)a son tour me demande la restitution de mon permis de conduire pour les memes infractions du mois mars 2005, un permis que j'avais jamais recuperé

Des questions se pose apres tout ca !!

Le commissariat de mon lieu de travail avait-il le droit d'informé mon employeur de l'annulation de mon permis de conduire?
Pui-je deposé plainte contre le commissariat de mon lieu de travail pour le non respect l'article L225.8 du code de la route et demandé des dommages?

Mon employeur avait-il le droit d'ouvrir et de prendre connaissance des deux lettres que le commissariat avait envoyer mon intention?

Mon employeur avait-il le droit de me licencier pendant mon accident du travail qui est refusé que 2 mois apres mon licenciement?

Pui-je demandé des dommages et interets a la prefecture pour etre la cause de mon licenciement abusif ?

Merci a vous de repondre a mes question afin de m'eclairer...

12-15-2007 02:45 PM
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Message : #2
RE: LICENCIER POUR ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE (EMPOYEUR INFORMé PAR L'COMMISSARIAT)

whaou... je crois qu'il faut un avocat... c'est du hard votre cas...

12-15-2007 08:20 PM
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