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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 07-24-2008, 03:06 AM


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Le préavis en cas de licenciement pour inaptitude

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Freelance 54
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Message : #1
Le préavis en cas de licenciement pour inaptitude

Lors d'un licenciement pour inaptitude il y a un préavis non payé qui ne s'effectue pas.
L'employeur remettra l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail qu'à la fin du préavis légal ou conventionnel ;C'EST LA LOI;(les assedic sont au courant ,mais font parfois de la résistance)
Neanmoins ,avec la lettre de licenciement uniquement,on peut s'inscrire immédiatement aux ASSEDIC.
C'est le seul cas où on peut s'inscrire en attendant l'attestation.
Le ministre délégué à l'emploi ,au travail et à l'insertion professionnelle l'a confirmé dans une réponse ministérielle N° 88673 publiée au JO le 11/07/2006 page 7347 .DES LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE SALARIE SERA PRIS EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'ALLOCATIONS CHOMAGE.

12-09-2007 03:30 PM
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sponsors
tania
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Messages : 1
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Message : #2
RE: Le préavis en cas de licenciement pour inaptitude

c'est quoi un préavis non payé? je suis au debut de licenciement pour inaptitude et je pense que pour le mois de décembre je suis sur mes congé payés et rtt

12-10-2007 02:45 PM
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