Bonjour,

Je suis dans une société de taxi depuis le 26/11/2007 en CDI à temps partiel. Depuis février 2008 je suis en CDI à temps plein (avenant au contrat). Fin aout 2008 mon patron m'informe d'une grosse perte de clients et que je vais devoir repasser à temps partiel. Il m'envoie une lettre de modification du contrat de travail, me proposant de retourner à mon contrat initial, à temps partiel. Il joint une feuille de réponse, sur laquelle je peux accepter ou refuser la modification. Je lui ai donné cette feuille après avoir refusé la modification, le patron va donc me licencier. Depuis le 30/09/2008 je ne travaille plus, le chef m'ayant informé que mon travail se terminait à cette date.

Depuis fin aout, je n'ai reçu qu'une lettre de modification du contrat. Je n'ai jamais reçu de convocation pour un entretien, ni même une lettre de licenciement. De plus, j'apprends aujourd'hui qu'il ne peut pas me payer mon solde de tout compte en une fois, mais qu'il me propose de me payer mon mois de septembre (a temps plein) et le reste de mes congés payés le mois suivant.

Comment faire pour faire valoir mes droits et me retourner contre lui ?

Merci d'avance.

Je viens de préparer une lettre recommandée avec AR afin de lui rappeler ses obligations. Est-ce que quelqu'un peut me répondre rapidement si c'est lettre est convenable ou non svp ??

Besançon, le 07 octobre 2008
Objet : Irrégularités dans la procédure de licenciement.


Monsieur,
Je viens par la présente vous demander de bien vouloir corriger au plus vite les irrégularités constatées dans la procédure de licenciement. En effet, j’ai arrêté le travail de chauffeur à votre demande depuis le mardi 30 octobre 2008, sans même avoir effectué un entretien préalable au licenciement, sans avoir reçu la convocation pour cet entretien, sans avoir reçu de lettre de licenciement ni même effectué de préavis.
Je me dois de vous rappeler qu’une simple conversation téléphonique ne constitue pas un entretien préalable de licenciement, et que par ce fait, je ne connais toujours pas le motif exact de mon licenciement. L’article L1232-2 du code du travail indique clairement que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »
Je dois aussi vous rappeler qu’afin de prétendre aux droits ASSEDIC, je me dois de joindre au dossier d’inscription une copie de la lettre de licenciement. L’article L1232-6 du code du travail stipule que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. »

Pour finir, je vous rappelle enfin que je n’ai toujours pas effectué mon préavis qui doit être – d’après l’article L1234-1 du code du travail – d’un mois. En effet, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis (article L1234-3 du code du travail). A titre d’information, l’article L1234-5 du code du travail stipule que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. »
Dans l’attente d’une réponse de votre part,

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

Bonjour,

Je pense que votre lettre est trop complète.A votre place je me contenterai de leur rappeler les faits que vous nous avez exposés dans voter 1er message avec les dates correspondantes :rappelez par exple qu'ils vous ont dit verbalement de ne plus venir travailler et que c'est pr cette raison que vous n'allez plus travaillé, demandez leur vos documents de fin de contrat , dites leur que vous en avez beoisn pour pouvoir vous inscrire aux assedics etc...ne leur rappelez pas leurs obligations légales, je pense que ce n'est pas votre rôle...s'ils font des erreurs qui vous profitent tant mieux! le risque c'est que votre courrier risque de leur mettre la puce à l'oreille et ils peuvent tenter de rectifier le tir....

voilà.bonne journée et bon courage.

Bon pour donnez une suite à mon histoire, je lui ai envoyé ma lettre recommandée avec AR. Le lendemain, il m'a téléphoné pour me dire que c'est son cabinet comptable qui a fait une erreur et que je fais toujours partie de la société, et que donc je dois retourner travailler. Il m'a envoyé une lettre recommandée avec AR afin de me proposer à nouveau une modification de mon contrat de travail pour me passer à temps partiel. J'ai un mois pour répondre. Ensuite, suivant ma réponse, il engagera la procédure pour licenciement économique...

Mais j'ai une question

Si, pendant mon préavis, j'arrive à la date anniversaire de mon contrat, est-ce que je peux prétendre à l'indemnité de licenciement ? Etant donné qu'elle commence à partir d'1 an d'ancienneté ?

Merci d'avance!