Vous êtes victime de licenciement ?

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide.

Voilà, j'ai effectué un an d'activités en CDD, en tant que cadre, dans une société. Mon CDD était initialement prévu pour 18 mois.

Pour X raisons , mon employeur a décidé de le rompre et me licencier pour faute grave.

Selon moi, l'avis de juristes et autres personnes, il s'agit d'un motif non réel et sérieux. J'ai contesté dans une lettre bien articulée.

Mon ex patron me propose une transaction : il me verse tous mes salaires dus jusqu'à la fin du contrat, les congés payés, la prime de précarité de 10% sur la totalité des 18 mois.

Au départ (avant d'avoir reçu ma lettre de contestation avec mes arguments), il ne voulait pas négocier au delà.

J'ai protesté car selon moi, il n'y avait pas dédommagement du préjudice subi (faute grave non justifiée) et que mon ex patron ne me payait que ce qui m'était dû normalement pour une rupture de CDD.

En plus, maintenant, il m'envoie le projet de transaction tourné à son avantage, et refuse de me payer les RTT.

J'avais demandé (après qu'il ait reçu ma lettre de contestation ) à ce qu'il paye ma mutuelle et la CSG et CRDS et il avait accepté, et maintenant, pour 'compenser' ;-) il veut me sucrer mes RTT.

Je voulais savoir si ce projet de transaction (qui fait bien mention de 'préjudice subi' et de 'somme forfaitaire' et 'indemnité transactionnelle' comme 'dommages et intérêts ' vous semble honnête ???
Je ne vois pas où est la négociation dans mon cas de figure. La concession de leur côté porte sur la CSG et la CRDS, pour le reste, c'est un dû en cas de rupture de CDD. Peut-être que je me trompe ?Pourriez-vous m'éclairer ? Pensez-vous que je suis entrain de me faire embobiner et que me conseillez-vous ?
Merci d'avance.
Julie

Tout d'abord, s'agissant d'un CDD, il n'y a pas de licenciement mais rupture anticipée pour faute grave.

En cas de rupture abusive, la sanction est:

- le paiement de dommages et intérêts au minimum égal au montant des salaires dus jusqu'à la date de fin du CDD ainsi que les congés payés afférents,
- le paiement de la prime de précarité,

La proposition de votre employeur semble correspondre au minimum légal auquel vous pourrez prétendre en cas de contestation aux prud'hommes.

Cela me paraît bien pour les montants.

Pour le reste, il faudrait voir le texte précis de la transaction.

Si vous n'êtes pas sûr, vous pouvez toujours consulter un avocat pour vous faire conseiller sur ce point et la suite de la transaction. Mieux vaut payer une heure de consultation pour assurer le coup à mon avis.