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Licenciement économique après un Contrat PRO puis CDI
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ynos
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 Licenciement économique après un Contrat PRO puis CDI
Bonsoir,
Actuellement salarié d'une PME de 3 personnes (le patron + un commercial et un technicien (moi même)), j'ai été informé sans être vraiment surpris, que la structure avait perdu relativement beaucoup d'argent sur l'exercice 2007.
Je travail dans cette petite structure depuis bientôt 3 ans. J'ai intégré la société en mars 2005 grâce à un contrat de Professionnalisation (en alternance: 1semaine de cours, 3 semaines d'entreprise) qui s'est étalé sur 24 mois. Au terme de ce contrat de Professionnalisation, j'ai signé un CDI. Donc pour résumé j'ai réalisé 2 ans en contrat pro, et quasiment 1 ans en CDI.
Dès le départ, je me suis beaucoup investis dans cette activité, comme par exemple en ne comptant pas mes heures (c'est ma nature!). Cet investissement à fini par payer, car aujourd'hui reconnu financièrement grâce à Sarkozy ! (200 € de plus sur la fiche de paye, je ne me plaint pas !).
Aujourd'hui, il faut réagir pour que la société ne dépose pas le bilan. Je m'entends très bien avec mon patron, on travail en bonne intelligence ensemble, il n'y a jamais eu de problème.
Nous en avons discuté longuement, ça l'embête vraiment (il est sincère), mais aujourd'hui il n'a pas d'autre choix que de me licencier pour éviter la casse. Je le comprends très bien, et nous sommes toujours en très bon rapports.
Je ne me fais pas plus de soucis que ça pour mon avenir, je suis jeune en pleine santé et toujours motivé dans un secteur qui recrute.
Ma question est la suivante, je vais quitter la structure, mais je n'ai aucune expérience en matière de droits, c'est mon premier vrais job, et mon premier licenciement...
Je voudrais donc savoir ce qu'il va se passer dans mon cas : la procédure a suivre, les pièges à éviter et les conseils pour que ce licenciement se passe du mieux possible...?
Éventuellement, savoir ce que je peu attendre en matière d'indemnisation par rapport à ma situation depuis 3 ans dans la société...? Sur quelle base (salaire net, salaire net + heures sup'...?)
Les délais que cela peux prendre, savoir ce que je fais de mes jours de congés...?
Voila beaucoup de questions auxquelles, je l'espère, vous pourrez répondre.
Bonne soirée !
Cordialement,
ynos
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| 25-01-2008 00:31 |
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jacques
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RE: Licenciement économique après un Contrat PRO puis CDI
Bonsoir,
La premiere chose à faire dans ton cas c'est de savoir si tu dépends d'une convention collective ou de dispositions légales ( le code du travail).
Selon to secteur d'activité la PME a peut être opté pour une convention collective particulière.
Dans les conventions collectives, tout les droits sont généralement définis.Ils font souvent référence à une classifiaction, un poste un échellon, une ancienneté.
Tous ces éléments tu peux normalement les trouver sur ton bulletin de salaire.
Ensuite, je te conseille d'aller sur le site légifrance où tu pourra trouver la convention collective dont tu relèves.
Si maintenant il s'agit d'appliquer le droit du travail, il te faut minimum une ancienneté de deux ans pour avoir droit à une indemnité de licenciement (en gros dans ton cas : 1/10 du salaire par année de présence ). L'indemnité de licenciement se calcule depuis ta date d'entrée jusqu'à la fin de ton préavis.( mais le droit à l'indemnité se fait sur la période de la date d'entrée à la date de licenciement). pour le préavis il faut une ancienneté minimale de 6 mois.Les congés se calculent de deux façons :soit 2,5 jours par mois soit 1/10eme des rémunérations perçues aucours de la période de référence.En ce qui concerne la procédure de licenciement, elle obéit à une procédure stricte qui doit être scrupuleusement respectée par l'employeur sous peine de se voir confronté à des dommages et intérêts (Licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure...)Bref pour cela il faut faire référence au code du travail ou à un cabinet comptable spécialisé ou mieux à un avocat .
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| 25-01-2008 00:59 |
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ynos
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RE: Licenciement économique après un Contrat PRO puis CDI
Merci pour ces réponses rapide !
Je pense que ça se passera avec le cabinet comptable qui gère la structure depuis le début. Est ce que je peux leurs faire confiance à vôtres avis ? En sachant que je ne cherche pas les procédures à rallonges, et que je veux juste percevoir mon dû.
Pour ce qui est de la convention collective, je pense que c'est celle des métiers de la métallurgie (je suis dans le secteur de l'électronique), ou du code du travail. D'ailleurs, quelles différences entre les deux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Ynos
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| 25-01-2008 10:05 |
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jacques
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RE: Licenciement économique après un Contrat PRO puis CDI
Bonsoir,
Concernant la différence entre la convention collective et le code du travail :
Le code du travail régit les relations entre les différents acteurs du monde du travail. Employeurs, employés... On dit qu'il s'agit de dispositions communes car elles s'appliquent à tout le monde. Les textes servent de référence et de base dans le monde du travail. Par exemple le calcul et les modalités d'une indemnité de licenciement sont définies dans le code du travail mais cette indemnité peut être supérieure dans le cas de certaines conventions collectives.
En effet les conventions collectives tiennent lieux de loi entre les parties. Si les conditions pour obtenir une indemnité de licenciement conventionnelles sont réunies et que celle-ci est supérieure à l'indemnité du code du travail on retiendra l'indemnité conventionnelle.
Dans ton cas s'il s'agit de la métallurgie va jetter un coup d'oeuil au lien suivant :
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?...chConvColl
Concernant la difficulté à savoir de quelle convention tu rellèves, regarde sur ton bulletin de paye si elle est indiquée, sinon tu peux effectuer une recher à partir du code naf de la société (si il n'est pas présent tu peux le trouver avec le N° siret sur le site societe.com)
et après tu vas sur : http://www.juritravail.com/convention-co...Xgod6gFR1Q
A+
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| 29-01-2008 00:23 |
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ynos
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RE: Licenciement économique après un Contrat PRO puis CDI
Bonjour,
Je fais encore appel à vos connaissances en terme de droit car je sais qu'ici on me donnera des réponses claires...
Voilà, j'ai reçu mon AR m'informant officiellement de mon licenciement économique samedi dernier (2 février).
Je devrais réaliser normalement 2 mois de préavis. D'un commun accord avec mon patron, je souhaiterais, et lui aussi par la même occasion, que ce préavis soit réduit à un mois.
Ma question est la suivante: est ce que je vais perdre des droits par rapport au ASSEDIC ? est ce que les ASSEDIC vont prendre en compte cette réduction, ou va t'elle faire comme si j'avais fais mes 2 mois de préavis ???
J'ai été informé qu'il était "interdit" de poser des jours de congé pendant le préavis... Sinon, le préavis est décalé du nombre de jours posés au regard des ASSEDIC. Hors, aujourd'hui, j'ai encore une trentaine de jours... Je pensais poser 3 semaines (dès ce lundi) jusqu'à la fin de mon préavis. Ces 3 semaines m'auraient permis de chercher à fond un nouveau job...
Si je ne retrouve pas d'emplois début mars, il faudra que je patiente 3 semaines avant de pouvoir commencer à m'inscrire au ASSEDIC...puis attendre 1 mois et demi avant de toucher quelque chose des ASSEDIC...
Je ne vous cache pas que 2 mois sans travailler ça va être difficile pour moi, non pas par ce que je ne toucherais rien durant cette période, mais par ce que je ne supporterrais pas d'être inactif. Donc j'ai déjà aujourd'hui quelques contacts pour du travail, dans mon secteur ou dans d'autres!
Aujourd'hui, mon but étant de réaliser un minimum de préavis pour ne pas trop faire de mal aux comptes de la société, qui sont déjà mal en point. Mon but est, malgré mon licenciement, de préserver l'existence de la société, et surtout celle de mes 2 collègues.
Ça vous paraît peut être bizarre comme réaction, mais ça me déprime déjà de quitter ce job et surtout d'en retrouver un autre, alors si en plus ça entraîne la société, mes collègues et nos clients qui seront embêté, je ne vous raconte pas !
Bon Week End
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| 08-02-2008 16:13 |
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