Vous êtes victime de licenciement ?

Bonjour
Mon patron me propose une transaction.
je dois contacter son avocat.
Je suis (seul & dernier) DP (encore 3 ans)& DS dans l'entreprise.... & cela le gène considérablement.
Il faut dire que le code du travail & la convention collective n'est pas appliqué à la lettre....
J'ai conctaté ma fédération syndicale
nous devons nous voir avec l'avocat de mon employeur prochainement.
ce que j'aimerai savoir .... (en dehors de l'argent qu'il me doit).
sur quelle base je peux négocier ???
mon grand âge (55)
mon mandat en cours (3 ans)
etc....
Toutes informations me seraient utiles...
Merci de votre aide

Bonjour,

Il faudrait nous préciser :
-votre ancienneté dans l'entreprise
-Licenciement pour motif personnel ou faute ?

1/ ancienneté : 7 ans
2/ le motif serait ....
"dans le cadre de la restructuration économique ...
nous sommes dans l'obligation de .... & blablabli "
se serait donc un licenciement economique .......

Bonjour,

Sagissant d'un licenciement éco , vos indemnités de licenciement seront doublées (voir votre CC)
et pour le reste : difficile de vous donner un ordre de grandeur :
Licencié à 55 ans : c'est la certitude de ne plus retrouver du boulot d'ici votre départ en retraite - Il faut donc vous renseigner auprès des l'Assedic pour savoir ce à quoi vous aurez droit après les 23 mois maxi d'indemnisation ...et ce jusqu'à la retraite (60 ans ou plus si vous n'avez pas les 41 ans d'activité en 2012).
Les Assedic pourront peut être vous donner des tuyaux sur la future convention Assedic de 2008 qui vraisemblablement sera moins avantageuse que maintenant -( Indemnisation plus courte - indemnités plus faibles au fil des mois)
demandez-leur qu'il fasse une simulation de vos indemnités - le délai de carence seront long : à la fin théorique du préavis, qu'il soit effectué ou non, comptez 75 jours + 7 jours.
C'est un point très important pour vous qui mérite toute votre attention et que bien sur , vous pouvez faire valoir dans le montant de la transaction.
Sur l'aspect durée restante du mandat : ça peut entrer en ligne de compte et c'est proportionnel aux tracas et ennuis que vous leur faites dans le cadre de votre mandat;
Si vous êtes méchant et bagarreur : je les entend penser : vivement qu'il foute le camp
Si vous êtes gentil : dommage qu'il parte , on ne sait pas qui on aura derrière .
Moralité : plus on est méchant, plus ça paye ..en indemnités de transaction
Demandez pas moins d'un 1 an de salaire brut - commencez par négocier sur la base de 18 mois brut.

Bonne négo.

Bonsoir CloClo
Merci de votre réponse.
J'ai commencé mon activite professionnelle en Oct 1972.
j'aurai mes "41 ans" de cotisation en oct 2013.
Donc à 61 ans.
Actullement pour les assedics j'aurais droit à 36 mois à taux "plein" ..
Je pense donc accepter une transaction pour un minimum de 3 ans de salaire brut .... a savoir l'équivalent de ce que je ne toucherai plus des assedic jusqu'a la retraite .....
est ce bien raisonnable ......
cette base de discution est elle légitime?
D'autre part outre les indemnités de licenciement...
j'ai un contentieux d'heures sup non rémunérées, parce que je suis en statut VRP .... (non justifié par rapport au travail effectué)
je suis vendeur (seul) dans un magasin d'informatique pour un horaire de 39h/semaine ....
j'ai également les primes d'ancienneté qui ne sont pas payées ....
Tout cela sur 5 ans .....
la somme du doit elle etre additionnée à la somme réclamée pour la transaction ??????
ou bien etre traitée à part .... (Prud'homme) ?

Merci

Bonjour,

Oui c'est bien 36mois et non 23 que je l'avais indiqué (pour les + de 50 ans)
Lors de votre négociation, vous devez faire valoir :
- L'arriéré des sommes dues tant au niveau des heures supp que celui des primes. Faire un état détaillé sur ...5 ans.
- Faire valoir la perte immédiate de revenus lorsque vous serez aux Assedic ainsi que le différé de paiement.
Il serait utile de faire une simulation des allocations chomage !
pour ce faire :
Site Assedic - demandeur d'emploi - au milieu en bas ...Faites une simulation ...
Entrez comme dernier jour travaillé : la fin théorique préavis
-=-=-=
On négocie en salaire brut - La transaction est soumise à la CSG - CRDS (ces prélèvements peuvent être négociés en demandant qu'ils soient inclus dans le montant transactionnel)

Chiffrez vos indemnités de licenciement , doublées pour un Licenciement éco , Voir votre CC.

Le montant que vous indiquez me semble excessif (3 ans) compte-tenu de votre ancienneté dans l'entreprise (7 ans) même en étant un DP ....
Je vous ai déjà donné un ordre de grandeur mais après tout la négociation consiste à négocier un montant médian et il faut commencer haut .
Chaque entreprise a sa politique dans ce domaine .
Une transaction s'accompagne d'un engagement écrit de votre part de ne pas contester votre licenciement devant les prud'hommes . Il est très difficile de contester par la suite surtout si le montant transactionnel s'avérait raisonnable.. Il faut donc faire un tir groupé.

Partez quand même du principe que l'entreprise essaiera de payer le minimum et qu'elle n'a pas pour vocation de vous assurer une rente jusqu'à l'age de la retraite ..encore 6 ans pour vous.

Bien sur, vous pouvez négocier un bon départ si vous vous sentez à la hauteur pour le faire seul mais comme vous l'avez peut être vu sur ce forum (blog sur la négociation de stéphane Bourdin - avocat ) vous pouvez également vous faire accompagner par un professionnel.

Bon courage et bonne négo