Vous êtes victime de licenciement ?

Bonjour,

Ma soeur est en train de négocier son licenciement à l'amiable avec son patron.
On lui propose un licenciement sous protocole.
Pouvez vous me dire à quoi cela correspond ?
Cela veut-il dire que c'est un licenciement avec ses primes + CP mais qu'elle n'aurait pas droit aux assedic ?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,

Un protocole ...ça reste vague si on ne sait pas ce qu'il a dedans.

S'il y a licenciement sans procole mais disons avec un certaine entente mutuelle entre votre soeur et son employeur , votre soeur peut bénéficier (hors faute grave ou lourde) des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles(si elle a + de 2 ans d'ancienneté) + congés payés + préavis effectué ou non effectué mais payé);

et si quelque temps après, elle juge que les motifs de licenciement ne sont pas réellement fondés, elle peut contester son licenciement devant les prud'hommes (en gros, pendant 5 ans)

mais le protocole (sorte de contrat) n'est interessant ou n'a lieu d'être que si le licenciement est couplé à une transaction , c'est à dire le versement d'indemnités conséquentes contre l'engagement de ne pas contester son licenciement devant les prud'hommes.

La difficulté essentielle du protocole, c'est d'être en mesure d'apprécier si les indemnités proposées sont suffisantes car dans bon nombres de cas , les salariés sont roulés dans la farine !

Il peut s'averer plus interessant de contester son licenciement devant les prud'hommes que de signer un protocole au raz des paquerettes .

Il ne faut pas se faire d'illusions , l'employeur proposera toujours un minimum sauf s'il craint de perdre de l'argent devant les prud'hommes.

Voir le blog de Stéphane Bourdin, avocat (lien en bas de ses messages que vous trouverez sur ce forum) qui en parle en large et en travers .

Prudence donc .

Ce message a été modifié le: 02-08-2008 05:53 PM par cloclo.

Merci beaucoup pour ces informations.
Ca nous a éclairci la situation. Elle comprend mieux pourquoi il lui a fait une allusion bizarre en disant "ça ne vaut pas la peine d'aller aux prud'hommes, on va négocier" alors qu'elle ne venait seulement de lui demander d'être licenciée.
Elle va attendre plus de précisions sur sa situation et sollicitera encore une fois votre aide si nécessaire.
Merci encore.

Bonjour,
J'ai oublié de répondre à votre interrogation, oui elle aura droit aux Assedic quelque soit les motifs de son licenciement, avec ou sans protocole de transaction.
Il n'y a qu'une exception : le départ volontaire négocié qui fait aussi l'objet d'un protocole mais sans licenciement et qui est assimilé à une démission par les Assedic (pas d'indemnisation)

c'est justement pour obtenir les assedics que l'on négocie un licenciement...
l'employeur fait payer par les assedics le départ du salarié, c'est économique...
le salarié profite du chomage au lieu de démisionner... c'est rentable...

tout le monde y gagne... sauf le contribuable... ou si vous préférez : tout le monde y perd sauf ceux qui fraudent!!!

je rappelle pour la millième fois sur ce forum que les licenciements à l'amiable correspondent à une fraude assedic!!! se mettre hors la loi c'est toujours courir le risque d'avoir des problèmes...

sinon juste une précision d'interprétation :
licenciement sous protocole = protocole transactionel + licenciement à l'amiable = départ négocié frauduleux par transaction de licenciement...


quand l'assurance chomage n'existera plus (ruinée par tous ceux qui ont triché) : faudra pas venir se plaindre...

et en plus on se fait souvent arnaquer par l'employeur dans ces situations : pleins de cas sur le forum...

Bonjour,

Je suis d'accord sur le principe mais ce qu'il faut comprendre aussi c'est qu'à l'heure actuelle, c'est la seule possibilité qu'elle ait trouvée afin de pourvoir également à un harcèlement moral. Tout le monde souffre en silence et subit.
A l'heure actuelle, c'est la seule solution qui ait été trouvée.