Bonjour

Je viens d'etre licencié pour raison maladie (abscence de plus d'un an) suite à un accident de travail survenu chez un autre employeur precedent.
Je ne conteste pas ce licenciement et viens de recevoir mon solde de tout compte.

Sur celui ci ne figure aucun congé payé.

Je suis entré en Avril 2006 puis arreté en Octobre 2006 (pas de reprise depuis) et licencié le 11 janvier 2008.

J'avais pris 5 jours de vacances.

Ai je droit a des indemnités de congés payés et sur quelle période ?

Merci pour votre attention

Si je ne me trompe pas, comme vous avez été malade pendant plus d'un an, vous avez été dans l'impossibilité de prendre vos CP acquis sur la période de référence et donc vous avez perdu le droit d'en être indemnisés.

Bonjour

Merci pour votre reponse rapide

Je me suis renseigné par d'autres moyens et apparement il existe une jurisprudence datant du 29 septembre 2007 me permettant de recuperer les congés payés que j'ai accumulé lors de ma période de travail active dont voici le lien (paragraphe bas de page cadre bleu).

http://www.travail.gouv.fr/informations-...-1035.html

Qu'en pensez vous ?

Bonne journée

Bon, il semble qu'il y ait eu un revirement de jurisprudence sur la question. J'ai tenté de chercher la décision complète pour voir les faits de l'espèce mais Legifrance est en pleine réorganisation et une majorité des décision de 2007 ne sont pas consultables.

Si le résumé est exact, vous pourrez a priori réclamer vos CP à votre employeur à l'issue de votre période de reprise (mais encore faut-il qu'il y ait eu reprise dans votre cas). A défaut, l'employeur doit verser des DI.

Tout le problème va être de savoir si cette JP peut s'appliquer ou non à vous.

Bonjour

Bon finallement, après discussion avec mon employeur, il accepte de me payer mes cp bien qu'apparement il n'y soit pas obliger.

Merci pour vos réponses

Cordialement