Vous êtes victime de licenciement ?

Bonjour,
Je suis salarié dans une société depuis 2004 (+2 ans d'anc)et qui est en redressement judicaire, mon licenciement est engagé pour motif économique pour suppression de poste suite à une vente partielle de la société. A savoir que mon travail sera externalisé vers une autre société et que j'étais le seul à le faire au sein de la société. J'ai recu une lettre En AR du mandataire judicaire le 22/12/07 pour une convocation à un entretien le 27/12/07. Je me suis renseigné sur le net, et à ma connaissance c'est pas bon, car il faut au moins 5 jours ouvrables entre la reception de la lettre et l'entretien. Les jours non ouvrables pour cette periode sont le dimanche et noel qui est ferié.
Je me suis qd meme rendu à cet entretien, dans le quel le mandataire évoque la suppression de mon poste et le motif de licenciement économique. Il me dis également que je n'ai pas de préavis à faire et que mon licenciement sera effectif lors de la notification avec AR du licenciement qui devrait arriver le 29/12/07.
Est ce que cette procédure est régulière? Quels recours puis je avoir?

A noter également que mes 13 ème mois depuis deux ans ne sont pas régler, j'ai damandé une régularisation sur ma prochaine fiche de paie. Est ce que mes deux 13éme mois vont rentrés dans le calcul des indemnités chomage, sachant que l'employeur doit me fournir une attestation assedic avec mes 12 derniers mois qui sera fause puisqu'il vas me les mettre sur ma dérnière feuille de paie. Ai je un recours pour valoriser mes droits?

Merci à tous

oui il se peut que votre licenciement soit irrégulier, mais vous ne gagnerez toutefois pas grand chose avec un procès pour licenciement irrégulier car le préjudice que vous subissez semble faible...

pour les 13iemes mois, c'est du salaire non versé... faut aller aux prud'hommes pour celà...

en gros, entre les deux 13iemes mois non versé, et le licenciement éco, vous avez 3 mois de salaires à récupérer aux prud'hommes...

à vous de voir selon votre niveau de salaire (élévé ou faible) si celà vaut le coup de faire un procès aux prud'hommes pour 3 mois de salaire...

si oui... dépechez vous de débuter la procédure avec votre avocat éventuel avant la fin de la liquidation, après ce serait très complexe à mon avis.

Tout dépend encore une fois de l'effectif de la société. S'il est supérieur à dix salariés, le délai de convocation n'est pas de cinq jours mais juste raisonnable.

Pour le reste, attendez de voir ce qui va vous être versé. Attention, en matière de redressement et liquidation judiciaire, la saisine du Conseil de Prud'hommes ne suit pas la procédure normale. Faîtes vous assister., ce sera plus sûr.

Merci pour vos réponses, pour vous répondre, l'entreprise compte plus de dix salariés donc est ce que le délai de préavis est réduit à réception de la lettre? ou si j'ai un délai de préavis à faire? Cela me semble bizarre car d'aprés la convention collective le délai congé c'est à dire à partir de la notification de la lettre de licenciement est de deux mois suivant mon ancienneté. Mais rien n'est indiqué dans la convention pour un licenciement économique.

Pour les 13 ème mois j'ai demandé le paiement, il figureront sur mon dernier bulletin de paie c'est à dire en janvier, mais est ce que le montant de ces rappels des 13 ème mois compterons pour le calcul de l'allocation chomage? Car sur le point comptable auprés des assédic, cet organisme tient compte des 12 derniers mois de salaires, pour le calcul des allocations chomage, or si on me fait un rappel de salaire de mes deux 13ème mois, mes 13ème mois ne seront pas inclus?
L'employeur doit il les intégrer dans mes salaires intérieurs, faut il qu'il refasse mes bulletins de paies?

Pour l'irrégularité de mon licenciement, faut il avertir mon employeur avant mon solde de tout compte, ou aprés pour demander le mois de salaire pour défaut de procédure?
Merci de votre intéret

Pour les licenciements économiques, il n'y a généralement pas de préavis à effectuer puisque votre poste a été supprimé (impossible donc de l'effectuer). Par contre, il sera normalement indemnisé.

Il n'y a pas d'irrégularité de procédure puisque comme je vous l'ai dit, le délai de cinq jours n'est pas applicable à votre cas.

Pour le 13ème mois, il faut voir le calcul des ASSEDICS.

Cher Monsieur,

Ci-dessous un exrait de l'article du Code du travail sur le délai entre la convocation et l'entretien préalable. En cas de non respectd e ce dai, s'agissant d'un salarié ayant + de 2 ans d'anciennté, l'indemnité allouée par le CPH ets d'1 mois de salaire.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)

Article L122-14
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi nº 75-5 du 3 janvier 1975 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1975)
(Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 3º Journal Officiel du 4 juillet 1986)
(Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 1 I, II Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 30 Journal Officiel du 8 août 1989)
Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 2 I Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

J'avoue avoir lu votre dernière réponse trop vite.

Contrairement à ce que je vous avais au départ indiqué, le mandataire liquidateur a bien commis une irrégularité de procédure que vous pouvez faire sanctionner.