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Pèriode d'essai - rupture abusive? Humiliation?

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crismarcela
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Message : #1
Pèriode d'essai - rupture abusive? Humiliation?

Bonjour a tous,

J’en reviens toujours pas comment certaines employeurs peuvent faire leur propre loi dans certaines sociétés. J’ai été embouchée en CDI avec une période d’essai d’un mois, renouvelable encore un mois. Le premier mois étant passé, prolongation de la période d’essai encore un mois. Je me suis aperçue que les choses n’allaient pas tout a fait normal, une forte pression psychologique, pendant ce temps quelques personnes licenciées, quand on est en période d’essai on ne se permet pas poser trop de questions, on entend a droite et a gauche que la société a des problèmes financières, que le patron est un fou colérique , mais on se dit qu’on va essayer de faire le mieux possible. Il y a dix jours, après un inventaire je suis retournée au bureau avec une collègue, elle aussi nouvelle et on nous demande de faire une entrée de marchandise, a spécifier que pour chaque fournisseur il ya de critères différents, personne ne nous a montrés exactement la procédure, nous avons essayés de se débrouiller mais sans enregistrer les données car nous n’étions pas sures, pendant ce temps le patron arrive et il constate que ce n’était pas bien et il me dit que l’avez déçu, c’est sure que j’aurais pu lui demander de renseignements avec le risque de passer pour une conne, c’est la ou j’ai fait une erreur, depuis, la pression. Je lui avait annoncé que je souhaite arrêter de travailler car sa pression m’empêche de me concentrer, que je ne voulais pas faire des fautes, dommage, le travail me plaisait beaucoup. Il est arrivé a me convaincre de rester. Le lendemain, ma collègue reçoit un coup de fil d’une conseillère ANPE qui voulais savoir si elle été toujours la, car la société viens de repasser encore une fois l’offre d’emploi. En ce moment la j’ai compris qu’ils veulent me garder jusqu’au moment qu’ils trouvent quelqu’un d’autre. Depuis, il y maintenant dix jours, aujourd’hui ils ont trouvé une autre personne. Aussi ,aujourd’hui le patron est venu au bureau et il m’a dit simplement: NOUS NE QUITTONS ICI, PRENNEZ VOTRE SAC ET DITES AU REVOIR A VOS COLLEGUES. Je suis révoltée, car il s’est servi de moi comme un moyen de faire face à un besoin momentané de main d’œuvre et dans le même temps il m’a humiliée car finalement ce n’est pas moi qui est partie mais c’est lui qui m’avais licenciée. Après un mois et dix jour on peut rompre de cette façon la? Pas de lettre, pas d’entretien, rien. Que dois je faire?

Merci a tous ceux qui peuvent me donner un petit conseil.

10-08-2008 06:02 PM
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ANH
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Message : #2
RE: Pèriode d'essai - rupture abusive? Humiliation?

Non ,il ne peut faire cela ,il doit vous envoyer une lettre AR et vous donner un délais de prévenance ,au moins 48 heures (préavis) ,comme vous avez plus d'un mois ,je pense que c'est une semaine ,avec la nouvelle loi.A défault ,il devra vous payer les jours avec des dommages et intérets ,pour rupture abusive de la période d'essai. .Renseignez vous auprès d'un syndicat.

10-08-2008 06:19 PM
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ANH
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Message : #3
RE: Pèriode d'essai - rupture abusive? Humiliation?

merci pour votre MP.
En faite ,c'est deux smaines le délais de prévenance apres 1 mois d'essai ::article L1221-25 DU CODE DU TRAVAIL ;vous pouvez faire un référé ,sans avocat et gratuitement devant le conseil des prud'hommes pour réclamer le paiement des deux semaines .Vous y ajoutez des dommages et intérets et un article 700NCPC de 200€ pour payer vos frais .Voyez un syndicat dans une consultation gratuite ,il vous indiquera comment remplir la demande.Le référé est rapide (2 semaines) et gratuit sans avocat.

10-08-2008 09:02 PM
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crismarcela
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Message : #4
RE: Pèriode d'essai - rupture abusive? Humiliation?

Merci ANH pour votre conseil, c’est encourageant de voir qu’il ya a encore des gens qui écoutent les problèmes des autres.
J’ai essayé de trouver un peu plus de conseil a droite a gauche et a la fin j’ai envoyé a mon employeur une lettre dans laquelle j’explique en détail toute la situation et je revendique mes droits. Une autre lettre accompagnée de celle pour mon employeur, j’ai adressée a la direction du Travail. Par contre je viens de découvrir en consultant mon extrait de compte que mon employeur ne m’as pas viré l’argent pour mon premier bulletin de salaire du 31.08.2008 et que pour le deuxième, la somme virée ne corresponds pas a celle inscrite sur le bulletin. Je vais attendre un peu et si pas de réponse cela peut faire en cas intéressant pour le conseil des prud’hommes? Que pensez vous?
Encore un fois, un grand merci.

Cordialement,

10-10-2008 08:43 PM
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ANH
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Message : #5
RE: Pèriode d'essai - rupture abusive? Humiliation?

crismarcela a écrit :
Merci ANH pour votre conseil, c’est encourageant de voir qu’il ya a encore des gens qui écoutent les problèmes des autres.
J’ai essayé de trouver un peu plus de conseil a droite a gauche et a la fin j’ai envoyé a mon employeur une lettre dans laquelle j’explique en détail toute la situation et je revendique mes droits. Une autre lettre accompagnée de celle pour mon employeur, j’ai adressée a la direction du Travail. Par contre je viens de découvrir en consultant mon extrait de compte que mon employeur ne m’as pas viré l’argent pour mon premier bulletin de salaire du 31.08.2008 et que pour le deuxième, la somme virée ne corresponds pas a celle inscrite sur le bulletin. Je vais attendre un peu et si pas de réponse cela peut faire en cas intéressant pour le conseil des prud’hommes? Que pensez vous?
Encore un fois, un grand merci.

Cordialement,

Eh bien raison de plus pour faire un référé ,en rupture abusive de la période d'essai avec rappel de salaires et des dommages et intérets ,si vous avez rencontré des difficultés financières à cause de cela.
Vous envoyez à votre ex patron une lettre de mise en demeure en AR numérotée suivie,en exigeant qu'il régularise le tout sous huitaine ,faute de quoi vous saisirez le référé du conseil des prud'hommes avec demande de dommages et intérets.La convocation CPH se fait sous quinzaine et le jugement est rendu de suite.Pas d'avocat nécessaire ,c'est simple et gratuit.Vous exposez bien tout ce qui s'est passé et détaillez bien vos demandes de rappels de salaires.

10-11-2008 06:25 PM
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Dossier pour se défendre d'un licenciement
Découvrez le dossier AidezMoi.net pour se défendre d'un licenciement :
Nos juristes vous proposent un dossier complet à consulter pour vous défendre de votre licenciement.

Dans notre dossier complet de 71 pages, vous trouverez les réponses à toutes vos interrogations (et les conseils pour réagir) :
  Les actions à faire pour contrer la stratégie de votre employeur,  
  Les actions et attitudes à éviter (entretien préalable, contester, négocier),  
  Calcul de vos indemnités de licenciement (et durée du préavis),  
  Contester le licenciement (modèles de lettre dans le dossier),  
  Attaquer votre employeur en justice (ou négocier pour éviter un procès),  
  Déterminer et calculer vos droits aux allocations chômages ASSEDIC  
Sommaire du dossier LICENCIEMENT

I. Introduction du dossier licenciement : se défendre

A. Déterminer le type de votre licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique

1. Si votre licenciement est pour motif personnel

a) Licenciement avec faute (légère, sérieuse, grave ou lourde)

(1) Exemples : licenciement pour abandon de poste, licenciement pour insubordination, injures, vol, perte de confiance, incompétence, insuffisance de résultat …

b) Licenciement sans faute disciplinaire

(1) Exemples : licenciement pour inaptitude, licenciement pour arrêt de travail ou maladie, licenciement pour refus de signer une modification du contrat de travail …

2. Si votre licenciement est pour motif économique

B. Les 9 moyens de défense d'un licenciement

1. Obtenir des indemnités de licenciement

2. Obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif

3. Obtenir des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

4. Obtenir une réintégration dans l'entreprise pour le même poste (rétractation) après un licenciement

5. Obtenir une réintégration dans l'entreprise pour un poste différent (reclassement) après un licenciement

6. Obtenir de négocier une transaction de licenciement avec l'employeur

7. Obtenir une intervention de la Direction Du Travail avant ou après un licenciement

8. Obtenir une aide financière pour formation ou création d'entreprise après un licenciement

9. Obtenir des allocations chômage de l'ASSEDIC après un licenciement

II. Vous défendre avant le licenciement

A. Déjouer à l'avance les pièges tendus par l'employeur avant le début de la procédure de licenciement

B. La phase de conciliation au début de la procédure de licenciement

1. La convocation à un entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Chercher une irrégularité dans la procédure de convocation à un entretien préalable de licenciement
(a) Analyser la forme de remise de la convocation à l'entretien préalable de licenciement
(b) Analyser l'auteur de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement
(c) Analyser l'adresse du salarié indiquée dans la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement
(d) Analyser le contenu de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement
(e) Analyser la date, le lieu ou l'horaire de la convocation à un entretien préalable de licenciement

 b) A éviter

(1) Ne pas aller chercher la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable de licenciement

c) Cas spéciaux de licenciement

(1) En cas de licenciement économique collectif
(2) En cas de mise à pied conservatoire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement
(3) En cas de licenciement oral
(4) En cas de licenciement d'un CDD : la rupture du contrat de travail
(5) En cas de licenciement suite à une infraction

2. Avant l'entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Se faire assister par un collègue pour l'entretien préalable de licenciement
(2) Se faire assister par un représentant du personnel pour l'entretien préalable de licenciement
(3) Préparer une stratégie de défense pour l'entretien préalable de licenciement
(4) Préparer une estimation de votre préjudice pour l'entretien préalable de licenciement

 b) A éviter

(1) Se faire assister par un conseiller extérieur pour l'entretien préalable de licenciement

3. Déroulement de l'entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Attitudes à adopter lors de l'entretien préalable de licenciement
(2) Demander un maximum de précision sur le motif du licenciement
(3) Ne pas dévoiler votre stratégie de défense du licenciement
(4) Exposer le préjudice de la perte de votre emploi à cause du licenciement

 b) A éviter

(1) Refuser la présence de l'avocat de l'employeur pendant l'entretien préalable de licenciement
(2) Ne pas se présenter à l'entretien préalable de licenciement
(3) Enregistrer la conversation de l'entretien préalable de licenciement à l'insu de l'employeur

4. Après l'entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Rédiger un compte-rendu de l'entretien de l'entretien préalable de licenciement
(a) Indiquer l'ensemble des interlocuteurs présents pendant l'entretien préalable de licenciement
(b) Indiquer que l'entretien préalable de licenciement s'est conclu par votre licenciement
(c) Indiquer les motifs invoqués par l'employeur pendant l'entretien préalable de licenciement
(d) Faire signer votre compte-rendu de l'entretien préalable de licenciement
(2) Contester le compte-rendu de l'entretien préalable de licenciement réalisé par l'employeur

5. La notification du licenciement

 a) A faire

(1) Chercher une irrégularité de procédure dans la lettre de notification du licenciement
(2) Chercher un motif abusif dans la lettre de notification du licenciement

 b) A éviter

(1) Ne pas retirer la lettre de notification du licenciement

III. Le préavis de licenciement

A. Définir la durée du préavis de licenciement

1. Si le licenciement est pour motif personnel

a) Durée du préavis pour un licenciement sans faute disciplinaire

b) Durée du préavis pour un licenciement avec faute sérieuse

c) Durée du préavis pour un licenciement avec faute grave

d) Durée du préavis pour un licenciement avec faute lourde

2. Durée du préavis pour un licenciement économique

B. Dispense de préavis du licenciement

1. Vous n'avez pas envie d'effectuer votre préavis de licenciement

 a) A éviter

(1) Eviter d'inclure la période de préavis dans la transaction de licenciement

2. Votre employeur vous dispense de la période de préavis du licenciement

3. Recherche d'emploi pendant la période de préavis du licenciement

C. Maladie ou accident pendant la période de préavis du licenciement

D. Prise de congés pendant la période de préavis du licenciement

IV. Les indemnités liées au licenciement

A. L'indemnité légale de licenciement

1. Indemnité légale de licenciement si vous avez moins de 1 an d'ancienneté au moment du licenciement

2. Indemnité légale de licenciement en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde

 3. A faire

 a) Calcul de son ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement

4. Indemnité légale de licenciement si le licenciement est pour motif personnel

5. Indemnité légale de licenciement si le licenciement est pour motif économique

 6. Exemples de calcul de l'indemnité légale de licenciement

7. Cas de non-versement de l'indemnité légale de licenciement

a) Si votre employeur refuse de vous verser une indemnité légale de licenciement

8. Impôts à payer sur une indemnité légale de licenciement

B. L'indemnité conventionnelle de licenciement

 1. A faire

a) Consulter votre convention collective pendant la procédure de licenciement

C. L'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

1. Indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

 2. Mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

3. Les congés payés pour l'indemnité compensatrice en cas de licenciement

4. Les R.T.T. pour l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

5. Les congés payés et R.T.T. acquis pendant le préavis de licenciement

 6. Exemple de calcul d'une indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

D. L'indemnité de dispense de préavis de licenciement

1. Dispense du préavis de licenciement à la demande du salarié

E. L'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement

 1. A faire

a) Consulter votre convention collective pendant la procédure de licenciement

V. Se défendre après le licenciement

A. Le reçu pour solde de tout compte après le licenciement

1. IMPORTANT : Cas d'une transaction de licenciement

B. Le certificat de travail après un licenciement

1. Date de délivrance du certificat de travail après un licenciement

2. Se défendre si l'employeur refuse de vous délivrer le certificat de travail après un licenciement

C. L'attestation ASSEDIC après un licenciement

1. Date de délivrance de l'attestation ASSEDIC après un licenciement

2. Se défendre si l'employeur refuse de vous délivrer l'attestation ASSEDIC après un licenciement

VI. Contester le licenciement

 A. A faire

1. Envoyer une lettre recommandée de contestation du licenciement

2. Choisir entre une défense détaillée ou non-détaillée dans la lettre de contestation du licenciement

3. Laisser une ouverture vers une négociation dans la lettre de contestation du licenciement

 B. A éviter

1. Dévoiler les preuves à votre disposition dans la lettre de contestation du licenciement

2. Dévoiler les témoignages à votre disposition dans la lettre de contestation du licenciement

3. Dévoiler plusieurs types de recours dans la lettre de contestation du licenciement

4. Dévoiler sa volonté de négocier une transaction dans la lettre de contestation du licenciement

5. Dévoiler le montant des sommes que vous espérez dans la lettre de contestation du licenciement

 C. Modèle de lettre de contestation d'un licenciement que vous estimez abusif

 D. Modèle de lettre de contestation d'un licenciement que vous estimez irrégulier

VII. Préparer votre défense avant le procès aux prud'hommes pour licenciement abusif ou irrégulier

 A. A faire

1. Conserver les lettres pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou du licenciement irrégulier

2. Conserver les e-mails et les SMS pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou du licenciement irrégulier

3. Récupérer des témoignages pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou du licenciement irrégulier

a) Témoignage de sa famille ou de ses proches pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

b) Témoignage de ses ex-collègues de travail pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

c) Témoignage de clients ou fournisseurs pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

d) Témoignage d'anciens salariés de l'entreprise pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

 e) Modèle d'attestation de témoin pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

f) Récupérer des documents de l'entreprise pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

 B. A éviter

1. Vol ou violation d'accès de documents de l'entreprise pour obtenir des preuves du licenciement abusif

2. Enregistrements sonores ou vidéos pour obtenir des preuves du licenciement abusif

VIII. Négocier une transaction de licenciement avec son ex-employeur

A. Comprendre le principe d'une transaction de licenciement

1. La différence entre une transaction de licenciement et le départ négocié

2. Conditions de validité d'une transaction de licenciement

3. Préparer la transaction de licenciement

a) Définir le montant que vous allez demander pour la transaction de licenciement

 b) Calculer le retour sur investissement du licenciement pour votre employeur

4. Conseils pour réussir à obtenir une transaction de licenciement

a) Prendre un rendez-vous avec l'employeur après le licenciement

b) Arriver avec un dossier prud'hommes destiné à vous défendre du licenciement

c) Indiquer que le dossier aux prud'hommes pour vous défendre du licenciement est prêt

d) Éviter d'introduire la transaction de licenciement

5. Conseils pour obtenir un montant de transaction plus élevé

a) Laisser l'employeur dévoiler en premier un montant de la transaction de licenciement

b) Ne pas parler pas de montant mais de mois de salaire pour la transaction de licenciement

 B. A faire

1. Vérifier le solde de tout compte avant de signer une transaction de transaction de licenciement

2. S'inscrire aux ASSEDIC avant de signer une transaction de licenciement

3. Laisser l'avocat de l'employeur rédiger la transaction de licenciement

4. Vérifier l'objet du document de transaction de licenciement

5. Vérifier la nature des sommes de la transaction de licenciement

6. L'employeur doit aussi renoncer à son droit de saisie des prud'hommes dans la transaction de licenciement

IX. Attaquer votre ex-employeur aux prud'hommes pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

A. Se faire assister dans la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

B. Débuter la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

C. Délais pour débuter la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

D. L'audience de conciliation de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

E. L'audience de jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

F. La notification de jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

1. L'exécution provisoire du jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou irrégulier

2. L'exécution forcée du jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou irrégulier

G. Voies de recours du jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

X. Vos droits aux allocations chômage ASSEDIC après un licenciement

A. Différences des allocations chômages selon le motif du licenciement

B. Conditions requises pour percevoir les allocations ASSEDIC après un licenciement

C. Durée des versements de l'allocation chômage après un licenciement

 D. Calcul des montants de l'allocation chômage après un licenciement

E. Délais de carence de l'allocation chômage après un licenciement

F. La sécurité sociale et les cotisations retraite pendant la période de chômage après un licenciement

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