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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 09-05-2008, 10:40 PM


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Préavis pour les personnes reconnues Travailleur Handicapé

Auteur Message
MADU
Junior Member
**


Messages : 1
Groupe : Registered
Inscription : Sep 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #1
Préavis pour les personnes reconnues Travailleur Handicapé

Bonjour,
Je viens d'être licenciée pour inaptitude suite à un accident du travail, je suis reconnue travailleur handicapé catégorie B. Je viens de recevoir ma lettre de licenciement l'employeur m'a notifié 2 mois de préavis. Pour le calcul de ma prime de licenciement la convention collective s'applique car elle est plus avantageuse.
Le code du travail dit : Préavis de licenciement. La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé est doublée, quel que soit le degré de handicap. Cette mesure ne peut augmenter le préavis au-delà de trois mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la convention collective ou les usages prévoient d'ores et déjà un préavis supérieur à trois mois.
Ma convention colective dit : Les travailleurs handicapés concernés par un licenciement collectif ou un licenciement visé à l'article L.321-1 du code du travail verront leur période de prévis doublée.
La convention ne parle des licenciements motif personnel. Vais je toucher 2 3 ou 4 mois de préavis ?
Merci de votre réponse

09-26-2007 09:45 AM
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sponsors
Freelance 54
Junior Member
**


Messages : 19
Groupe : Registered
Inscription : Oct 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #2
RE: Préavis pour les personnes reconnues Travailleur Handicapé

Lors d'un licenciement pour inaptitude il y a un préavis non payé qui ne s'effectue pas.
L'employeur remettra l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail qu'à la fin du préavis légal ou conventionnel ;C'EST LA LOI;(les assedic sont au courant ,mais font parfois de la résistance)
Neanmoins ,avec la lettre de licenciement uniquement,on peut s'inscrire immédiatement aux ASSEDIC.
C'est le seul cas où on peut s'inscrire en attendant l'attestation.
Le ministre délégué à l'emploi ,au travail et à l'insertion professionnelle l'a confirmé dans une réponse ministérielle N° 88673 publiée au JO le 11/07/2006 page 7347 .DES LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE SALARIE SERA PRIS EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'ALLOCATIONS CHOMAGE.

12-09-2007 03:26 PM
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