Vous êtes victime de licenciement ?

Bonjour,

j'ai une Prise d'acte de constat de rupture du contrat de travail mais mon employeur considère que je suis demissionnaire et refuse de m'envoyer les documents immédiatement, et attends la fin de mon préavis de 3 mois (non effectué bien entendu), et m'envoie une feuille de salaire avec absences injustifiees depuis la date de ma rupture.
J'ai donc un salaire emputé (normal) mais je ne peux pas m'inscrire au ASSEDIC, ni debloquer ma participation, ni obtenir mon solde de tout compte (CP non pris).
L'employeur m'empeche donc tout moyen de vivre.
Quels sont mes recours possibles?

merci d'avance,
Gilles

houla... houla... je crains pour vous...

déjà, ce n'est pas clair votre message... c'est votre employeur qui a fait la prise d'acte de rupture? ou vous ?

c'est vous je suppose, mais bon on ne sait jamais... on voit passer tellement de truc bizarre en droit du travail..

avec la prise d'acte de rupture par le salarié, il FAUT ensuite faire un procès et le gagner pour obtenir les assedics et l'équivalent d'un licenciement abusif : donc financierement celà ne change rien pour vous d'avoir ou de ne pas avoir les documents de la fin du contrat de travail...

j'ai peur qu'on vous est mal conseillé sur les assedics et la prise d'acte de rupture si vous vous attendez à toucher les assedics aussi simplement!!!!

et pour gagner le procès, encore faut t'il prouver que votre employeur n'a pas respecté ses obligations d'employeurs...

Mais à ma connaissance, votre employeur doit tout de même vous remettre les documents de la fin du contrat de travail qui s'arrete net avec la prise d'acte de rupture : rien à voir avec une démission... pas de préavis...

En fait, votre employeur ne peut refuser votre prise d'acte de rupture et vous n'etes pas en démission, malgrès ce que pense votre employeur : à mon avis, il ne connait même pas cette procédure...

votre employeur est "à l'ouest" à mon avis... et... vous aussi peut etre... je ne peux que vous conseiller de vous rapprochez rapidement d'un avocat pour rattraper les dégats et sortir gagnant de la situation...

votre employeur étant mal conseillé, celà renforce vos espoirs!!!

la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur est un super outil mais pas sans l'asssitance d'un pro/avocat... vous avez tout à gagner ou tout à perdre avec un tel outil : le risque est donc élévé!!!

C est moi qui ai fait la prise d'acte pour les motifs suivants :

• Exécution fautive du contrat de travail.
• Entrave à mes mandats d’élu et de délégué syndical.
• Discrimination syndicale.
• Harcèlement moral.
• Marchandage.

mais le juriste de l'employeur ne connait pas la prise d'acte.

l'incription au assedic n'est pas pour avoir une idemnite immédiate faire partir l'incription de la bonne date et non pas 3 mois apres.

Bonjour,

A mon avis vous auriez du demander auprès des prud'hommes , en référé, une résiliation judiciaire de votre contrat de travail et non faire une prise d'acte .
et dans un 1er temps contacter l'inspection du travail pour leur exposer votre situation puisque en tant que salarié protégé l'employeur ne peut pas vous licencier avant d'avoir leur accord .
d'ou cette attente avec une situation figée puisque l'employeur ne veut pas faire de faute.
Contacter l'inspection du travail pour trouver une solution.

Ce message a été modifié le: 02-06-2008 04:38 PM par cloclo.

La resilliation judiciaire prend, comme le fut du canon, un certain temps.
La prise d acte est immediate.

Or il est essentiel de rompre rapidement une situation qui met en danger la sante moral ou physique du salarie.
Une demande de resiliation aurait eu pour effet d'aggraver les conditions de travail et les relations.

bien que je ne sois pas un grand spécialiste de la prise d'acte de rupture, il me semble que :

de toute manière... le contrat de travail est déjà rompu : la prise d'acte est déjà effective directement... même si l'employeur ne comprend pas ce qui se passe ou ne veut pas le reconnaitre...

moi ce que je ferais à votre place, c'est tout simplement une lettre expliquant en détail à votre employeur la prise d'acte de rupture et que le contrat de travail est donc déjà rompu...

en ajoutant une mise en demeure de vous délivrer les documents et en vous réservant le droit de faire valoir vos droits devant les prud'hommes pour le préjudice que vous subissez : du classique...

je suppose que vous comptez passer en commission au bout de 3/4mois d'inscription au assedic non indemnisée : c'est très aléatoire comme démarche pour obtenir les indemnités assedics... l'état cherche à faire des économies en ce moment...

j'aurais plutot négocié un départ sécurisant à votre place...

j'espere que vous avez un avocat pour suivre votre dossier, c'est quand même délicat comme situation...

j ai effectivement un conseil, la concilliation est prevue le mi-avril hors mes "3 mois de preavis" finissent mi_mars.

L employeur s'amuse à rendre penible une situation apres la rupture alors qu'il est deja accuse de harcellement.

si vous avez besoin de poser une question sur un forum, c'est peut etre que votre conseil n'a pas réponse à tout... je doute donc de votre conseiller pour ma part.

Si vous avez pris un avocat, il doit normalement savoir gérer ce genre de situation. Rien de surprenant dans l'attitude de l'employeur. Il faut à tout prix le relancer pour lui faire comprendre que le contrat est rompu et qu'il est donc totalement stupide et inopérant d'adresser des bulletins de paye vous mentionnant en absence.

Pour les documents de rupture, il faut également adresser une lettre RAR pour lui signaler que la prise d'acte de rupture est immédiate.

L'attestation ASSEDIC ne vous servira à rien pour bénéficier de l'assurance chômage car vous n'en bénéficierez pas. Votre avocat a dû vous l'expliquer.

J'espère également que vous avez toutes les preuves nécessaires pour prouver le bien-fondé de votre prise d'acte. A défaut, elle risque de produire les effets d'une démission, soit rien à gagner pour vous.

Cloclo, le CPH ne peut prononcer la résilation judiciaire en référé du contrat de travail, c'est de la compétence exclusive du bureau de jugement.

La résilation judiciaire même si elle est plus prudente laisse le salarié toujours dans l'entreprise donc sujet au harcèlement qui est invoqué.

merci pour vos precisions qui rejoignent celles de mon avocat.
peu de gens connaissent cette possibilité de rompre le contrat sans attendre. evidemment, il y a un risque! mais lorsque la sante en depend...