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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 08-29-2008, 11:27 AM


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Refus du patront pour donner les papier a la fin du contrat

Auteur Message
kovanix
Junior Member
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Messages : 1
Groupe : Registered
Inscription : Jul 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #1
Refus du patront pour donner les papier a la fin du contrat

Bonjour a tous!

Mon patron a mis fin a mon contrat (CNE) pour le 29 juillet 2007 par lettre recommander. Le 27 au soir je me suis présenter dans son bureau pour obtenir mon salaire et mon solde tout compte comme présicer dans la lettre.

Quand je suis présenter il ma demander les chausure de sécuriter , le bleu de travail et la carte de la proBTP et qui je lui restituer pas tous se la il me serai retirer sur mon salaire.En entendant cette phrase je lui demande si il poséder tous les papiers! Il me répond "OUI" ,je retourne dans ma voiture chercher se qu'il me demanda et reviens vers lui avec tous le matos, et me dit "tu aura pas t'es papier!"

Donc je suis repartis dans l'autre sens en lui disant que ce n'etait pas réglementaire tous sa et en lui précisent que le dû du salaire me devai être donner malgrée son refu de donner les papiers!

Donc je sai pas trot quoi faire car vue que mon agent du sindicat et en vacance?

J'aimerai bien avoir quelque avis pour pouvoir faire une action!

07-28-2007 02:10 AM
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sponsors
samuel
Junior Member
**


Messages : 37
Groupe : Registered
Inscription : Jul 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #2
RE: Refus du patron de donner les papier a la fin du contrat de travail

Si ton patron refuse de te donner l'attestation assedic, le solde de tout compte et le certificat de travail, c'est peut être qu'il n'a pas payé de charge sociale sur ton salaire...

Il risque une forte amende devant les tribunaux pour refus de délivrer les documents d'une fin de contrat de travail.
Tu dois d'abord lui envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception en reppelant à ton ex entreprise qu'ils risquent une amende.
Comme tu ne sembles pas très à l'aise avec le français... Voici un exemple :

Votre Nom Prénom
Votre adresse

Lettre recommandée avec AR.
Objet : refus de délivrer les documents obligatoires à la fin de mon contrat de travail dans votre entreprise - mise en demeure de délivrer ces documents obligatoires.

Suite à notre discussion orale et par la présente lettre,

Je vous confirme que votre entreprise XXXX ne m'a toujours pas délivré le certificat de travail et l'attestation assedic relative à mon contrat de travail effectué du XX.XX.XXXX au XX.XX.XXXX.

Vous n'êtes pas sans savoir que ces 2 documents doivent être délivrés selon la loi française à la fin de tout contrat de travail. Votre entreprise risque une forte amende en cas de refus de délivrer ces documents pour non respect du code du travail.
Je me réserve le droit de faire intervenir les syndicats, la direction du travail et l'inspection du travail dans le conflit qui oppose votre entreprise et moi.

J'estime égalemment que votre entreprise me faît subir un préjudice important car ces documents sont nécessaires pour la suite de ma carrière professionnelle et pour faire valoir mes droits assedics.
Je me réserve le droit de demander et d'obtenir réparation de ce préjudice devant les tribunaux compétents.

Le solde de tout compte n'est pas obligatoire mais il serait bien égalemment bienvenu de mettre en place un solde de tout compte pour solder les créances éventuelles dont votre entreprise est redevable envers moi.

Je me tiens à votre disposition pour dialoguer et pour en finir avec cette histoire "pesante" pour votre entreprise et pour moi, et pour trouver les solutions adéquates avant de faire appel aux tribunaux compétents.
Vous pouvez considérer cette lettre comme une mise en demeure de délivrer les documents obligatoires à la fin de mon contrat de travail.

Votre Nom Prénom
Signature...

Ce message a été modifié le: 07-31-2007 11:46 AM par samuel.

07-31-2007 11:36 AM
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