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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 05-16-2008, 05:29 PM


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TECHNICO COMMERCIAL AVEC CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES

Auteur Message
laika
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Message : #1
Shy 
TECHNICO COMMERCIAL AVEC CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES

BONJOUR JE TRAVAILLE DANS UNE ENTREPRISE DE BATIMENT AVEC UNE FONCTION DE TECHNICO COMMERCIAL MAIS AVEC UNE CONVENTION DU METRE DU BATIMENT 3169 ON VOUDRAIT SE SEPARER DE MOI EN APPICANT UNE CLAUSE DE NON CONCURENCE, EST CE LEGAL,
C EST TRES URGENT MERCIhttp://licenciement.aidezmoi.net/images/icons/shy.gif
Shy

02-07-2008 09:42 PM
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Message : #2
RE: TECHNICO COMMERCIAL AVEC CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES

1) ce n'est pas votre job qui détermine la convention qui s'applique mais le type d'activité de l'entreprise qui a été déclaré lors de la création de l'entreprise de votre employeur....

2) pour la clause de non concurrence, faites là analyser par un avocat : les parametres sont nombreux pour que la clause ne soit pas abusive ou valide et une analyse fine doit etre faite...

02-07-2008 09:56 PM
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laika
Junior Member
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Messages : 3
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Message : #3
RE: TECHNICO COMMERCIAL AVEC CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES

MERCI DE VOTRE REPONSE MAI MON CAS EST TELLEMENT COMPLEXE EN EFFET JE N AI PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL ET JE SUIS BALLOTE DANS PLUSIEURS FILLIALES DE MON GROUPE SANS CONTRATS MAIS AVEC DES FICHES DE PAYE ADAPTEES A DE NOUVELLES FONCTIONS

QUE DEVRAIS JE FAIRE?

02-07-2008 10:03 PM
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Légal
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Message : #4
RE: TECHNICO COMMERCIAL AVEC CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES

On ne peut pas soumettre à une obligatin de non concurrence si le contrat de travail ne le prévoit pas et comme dans votre cas, il semble que vous n'ayez pas de contrat de travail...

02-07-2008 10:08 PM
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laika
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Messages : 3
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Message : #5
RE: TECHNICO COMMERCIAL AVEC CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES

MERCI DE REPONDRE SI VITE CAR JE NE SAIS PAS QUOI FAIRE

02-07-2008 10:10 PM
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