Vous êtes victime de licenciement ?

salut a tous.

je suis effectivement ds le même cas. Admin, j'aurai bien voulu, si vs les savez, quels sont les textes de Lois sur lequels vous vous appuyer.

par pr verifier vos dires, ms afin de pouvoir me défendre contres les assedics au cas où.

merci pr les infos!

zeunz

Désolé de décevoir tout le monde mais le droit n'est pas fondé uniquement sur des textes de loi et des articles de code. Il existe également la jurisprudence fortement créatrice de droits en matière de droit du travail.

Ce serait sinon trop facile s'il était possible d'avoir réponse à tout en cherchant un texte.

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec légal.... les indemnités perçues au titre d'une transaction doivent être déclarées aux Assedic à la fois par l'employeur et par le salarié bénéficiaire et ce quelle que soit la date de versement.
C'est logique dans la mesure ou une transaction peut être conclus et versée bien après le licenciement puisque celle-ci a pour effet de mettre fin au litige qui oppose l'employeur et le salarié, ce dernier renonçant de ce fait à contester le caractère réel et sérieux de son licenciement dans les délais impartis par la loi (5 ans pour les salaires et 30 ans pour le reste)
Je ne vois pas pourquoi les Assedic feraient une distinction entre les salariés qui perçoivent une transaction avant de s'inscrire comme demandeur d'emploi et les autres ....qui inscrit depuis plusieurs mois concluent une transaction la veille d'un jugement prud'hommes par exemple.
Pour tout ceux qui ont percu une transaction après s'étre inscrit comme DE, des dispositions sont prévues.... ils doivent rembourser les indemnités perçues en trop calculées d'après le délai de carence correspondant applicable rétroactivement -(généralement 75 jours)
-=-=-=-=

Je cite : Page 69 de la circulaire Assedic

http://info.assedic.fr/unijuridis/travai...200614.pdf

Liste indicative des indemnités ou sommes incluses dans l'assiette de calcul du différé spécifique :
etc...etc...etc...

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat
de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont
dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce
fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées,
qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou à
titre transactionnel.

Ce message a été modifié le: 02-14-2008 09:35 AM par cloclo.

la transaction étant comme un procès en théorie (réparation de préjudice = pas de gain au final), les assedics ne devrait pas prendre en compte ce parametre... et l'assedic ne prend pas en compte les gains d'un procès!!!

et pourtant il y a bien une case "transaction de licenciement" lors de l'inscription au assedic : c'est pourquoi il faut signer la transaction de licenciement après l'inscription assedic... pour éviter de faire une fausse déclaration d'inscription.

de ce que j'en ai compris : la transaction peut faire dépasser la carence de 75jours des assedics à plusieurs mois, voir années selon le montant de la transaction... le problème, c'est que les assedics sont trop opaques dans leurs regles et à chaque appel pour se renseigner, vous avez une version différente de la chose...

Bonjour Monsieur L'ad'

NON - la transaction n'a pas pour effet de faire reculer la date de départ d'indemnisation Assedic ...au déla de la durée maxi prévue par le délai de carence (75 jours)
Heureusement , sinon ça vous dégouterait de négocier une transaction !
et pour vous en convaincre :
Faites une simulation sur le site de l'Assedic -
Cliquez demandeur d'emploi puis en bas au milieu ..Estimez le montant ...etc...
Si vous variez le montant des indemnités de licenciement incluant une éventuelle transaction ...en prenant des écarts importants
1000 à 10.000 €
Vous verrez qu'à partir d'un certain seuil, le 1er jour d'indemnisation indiqué reste le même (avec 75 jours de différé)
Le logiciel de calcul se base sur les indemnités légales 1/10eme (Voie législative)et inclue dans le différé des 75 jours tout ce qui dépasse - (indemnités conventionnelles plus élevées- supra légales et ...TRANSACTION)
C'est pourquoi ils vous demandent si c'est un licenciement éco (doublées)

Convaincu ?

Il est vrai qu'il y a beaucoup de truandage avec la ..non ...déclaration des transactions faites après l'inscription Assedic

autre précision, le délai de carence n'a pour effet que de ....décaler le point de départ d'indemnisation. La fin de celle-ci s'en trouvant décalée d'autant. Le montant total de l'indemnisation et la durée restent les mêmes

Ce message a été modifié le: 02-14-2008 06:48 PM par cloclo.