Vous êtes victime de licenciement ?

Bonjour,

j'ai été licencié au début de l'année sans motif réel et sérieux. Pas de négo au départ (refus de l'employeur) et je me suis donc inscrit à l'assedi avec la feuille remise par l'employeur qui indiquait alors "pas de négo en cours".
Dans la foulée, j'ai pris un bon avocat, montré un peu les dents, et suis parvenu à négocier finalement 6 mois de salaires nets! (comme quoi..)
D'où mes questions:
- suis je tenu de signaler cette somme à l'assedic?
- si oui et que je "fais le mort", qu'est ce que je risque?
- y a t il un délai de prescription pour que l'assedic recouvre la somme le cas échéant?
- les fameux 75 jours de carence sont ils indépendants des autres jours de carence déjà retenus par l'assedic (délai classique de 7 jours + congés payés)?
- Dois-je déclarer la somme au fisc et serai je imposable?
Merci d'avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

Pour résumer l'ordre à respecter c'est de finir le préavis de licenciement chez l'employeur, s'inscrire au assedic, puis signer la transaction de licenciement !!!!

Le principe c'est que le jour de l'inscription au assedic il ne faut pas encore avoir signer la transaction de licenciement sinon les assedic refuse votre inscription pour départ négocié (le pire) ou décalent (moins grave) votre inscription en fonction à la somme que vous avez perçu avec la transaction de licenciement (c'est juste un décalage... les sommes sont les mêmes, mais perçu plus tard... cà arrange les assedic puisque si vous retrouvez vite un job ils vous verserons moins...) et les assedics vous demande si vous avez passé une transaction.

Dans votre cas, vous avez respecté cette règle et vous n'avez pas fait de fausse déclaration...

Vous avez respecté la loi à priori donc pas de soucis et pas de régulation possible à mon avis :

- si vous signez la transaction de licenciement avant la fin du contrat de travail, ca regarde les assedics... les assedics considérent que la transaction de licenciement est en fait un départ/démission négocié...

- si vous avez signé après la fin de votre contrat de travail (donc le jour après la fin du préavis) , vous êtes couvert : le transaction concerne le droit privé... comme si vous aviez gagné un procés... vous êtes alors tranquille !!!

Tout dépend donc de la date sur votre transaction de licenciement... c'est TRES TRES important de signer après la fin du préavis de licenciement... pour simplifier les choses, la pratique courante est de post-daté la transaction de licenciement mais c'est illégal !!!!


Les sommes ne sont pas imposables... sauf la CSG et la CRDS... 11% du montant de mémoire (ne dépenser pas tout!!!). vous n'avez pas à déclarer en principe la somme de la transaction de licencement... contacter les impôts en cas de doute !!!! mais ils sont souvent largués comme toute les administrations...

pour la carence de 75 jours, c'est à mon avis, à cause des indemnités de licenciement, que vous avez perçu en plus de la transaction de licenciement... et puis les congés payés non pris perçu etc... ils décalent en fonction des sommes du solde de tout compte et votre dernier bulletin de salaire... tout ce qui est soumis à charge sociale fait augmente la carence assedic... et puis ils rajoute la carence des 7 jours classiques... mais celà n'ait qu'un décalage... vous ne perdez rien en fait sauf si vous retrouver un job rapidement mais dans ce cas vous êtes gagnant aussi puisque vous avez un nouveau job ;-)

En principe, en négocie au moins 4 ou 5 mois de salaire BRUT au mini, vous auriez pu demander plus... mais bon c'est déjà bien !!!!

Merci de votre réponse si rapide.

Donc vous pensez que je n'ai pas à déclarer la somme à l'Assedic. C'est évidemment une fort bonne nouvelle.

Puis je vous demander sur quel texte vous vous basez?
Partout je lis que si une transaction est conclue, il faut prévenir l'assedic, mais nulle part le distingo est fait selon la date de signature de la transaction! Mon avocat n'a pas trouvé non plus..

Erg

Mon avis est un avis d'entraide... pas un conseil juridique... c'est du dépannage !!!
et j'ai autre chose à foutre que de chercher les articles de loi !!! ya votre avocat pour cà et pour confirmer ou infirmer ce que je dis sur ce forum... d'ailleurs, pour le moment je dépanne beaucoup parce que je lance le forum... mais si personne ne m'aide je pourrais pas dépanner tout le monde... je travaille moi dans la journée même si j'ai des horaires cool... c'est un forum de discussion d'entraide pas un service juridique... et ya rien à vendre ici !!! pour les certitudes, ya les avocats et les conseillers juridiques !!! et si t'es pas content tu vas voir ailleurs si c'est gratuit ;-)

hormis mon coup de gueule et ma mauvaise humeur,
Sur ce coup là je suis QUASI!!!! certain de mon avis !!!

Le principe c'est que justement il n'y a pas de loi qui décrit le principe d'une transaction de licenciement :
puisque c'est un "contrat" privé de réparation de préjudice qui concerne juste une entreprise et vous.... et non pas : un employeur et vous !!! d'ou les assedics ne regardent pas !!! sauf si ce contrat a été signé avant la fin du contrat de travail : c'est alors un contrat entre un employeur et un vous qui regarde les assedics (qui considérent cà comme un départ/démission négocié... du coup pas de chomage après une démission)...

Un contrat de "transaction de licenciement" c'est le même type de contrat que si votre chien attaque votre voisin et que vous versez du pognon à votre voisin pour réparer le préjudice... est ce que les assedics vont demander à votre voisin si il a gagné du pognon pour morsure quand il va s'inscrire au chomage...

Les sommes de la transaction de licenciement se déclarent pas parce que c'est comme si vous aviez gagné les sommes avec un procès... c'est la même règle qui s'applique.... ya juste la CSG/CRDS qui s'applique logiquement d'après la loi et injustement d'après moi à toute les sommes perçues dans n'inmporte quel domaine...

J'ai déjà signé moi même une transaction de licenciement et j'ai sacrement étudié la question... à l'époque mais les règles ont peut être changées... mais celà m'étonnerais....

Moi je dépanne avec mes connaissances, les connaissances de mes amis juristes si besoin, les bouquins de réference sur le sujet et mon bon sens... alors oui je peux me tromper...
et ton avocat peut caler sur certains sujets !!!

et si t'es pas content de la réponse , tu connais le chemin de la sortie : va te faire voir sur google !!!

appelle les assedics de manière anomyme et demande....
et ensuite tu pourras raconter la réponse sur le forum : pour les autres !!!

Bonjour, deux réflexions:

- primo, merci de votre réponse à ma question.

- secundo, je vois vraiment pas, ce qui, dans ma question justement, méritait un "coup de gueule" pareil. Vous avez l'air bien informé, c'est pourquoi je vous demandais vos sources. Pas pour les remettre en cause, pour m'en servir évidemment. Je ne vous prenais pas pour un conseil juridique, mais pour quelqu'un, que je venais de découvrir et qui semblait connaître bien la question.
La grossièreté, la paranoia et l'agressivité gratuite ne me semblent pas être une idée formidable pour votre forum, mais c'est peut-être un positionnement d'un nouveau genre?
Je vous souhaite néanmoins beaucoup de succès, avant d'aller en effet, et non sans empressement, me faire voir sur Google où d'autres savent se montrer plus aimables..

Erg, qui n'en demandait pas tant.

je ne suis pas du matin ;-) ok ok je m'excuse...

salut a tous.

je suis effectivement ds le même cas. Admin, j'aurai bien voulu, si vs les savez, quels sont les textes de Lois sur lequels vous vous appuyer.

par pr verifier vos dires, ms afin de pouvoir me défendre contres les assedics au cas où.

merci pr les infos!

zeunz

Je suis dans le même cas : la transaction a été passée après le licenciement : ce qui fait qu'elle n'apparait ni dans la déclaration assedic, ni le solde de tous comptes.

Je précise : la transaction est intégralement composée des dommages pour le préjudices subit. Il n'y a rien concernant d'éventuels période de préavis à ne pas effectuer ou autre forme de salaire.

Dois je contacter les assedic pour leur signaler ?

Est ce que quelqu'un a des sources fiables à ce sujet ?

Il n'y a pas de texte légal. Mais je rejoins adm, les ASSEDIC doivent être informés qu'une transaction est en cours au moment de l'établissement de l'attestation ASSEDIC, il y a une case prévue à cet effet.

Si les négociations et la transaction sont conclue postérieurement à cette date, il n'y a donc pas d'obligation à informer les ASSEDIC.