Bonjour,

Suite au rachat de la PME dans laquelle je travaille depuis un an et sept mois, la nouvelle direction m’a indiquée oralement qu’elle souhaitait l’arrêt de notre collaboration car elle estime que « mes compétences sont très en dessous des qualifications requises pour le poste ». Je n’ai reçu aucun avertissement depuis mon arrivée (ni écrit ni oral).

Elle me laisse le choix suivant : je reste quelques temps dans l’entreprise pour « trouver du travail ailleurs » ou une transaction, en me spécifiant –toujours oralement- qu’il y aura transaction même si j’ai trouvé un autre travail.

Il me semble que si mon employeur me pousse à la démission de la sorte ou me propose une transaction, c’est qu’il ne doit pas être sûr de lui en cas de prud’hommes. Cependant, de mon côté, je n’ai comme preuve de ma compétence que les évaluations (toutes bonnes) faites par mes responsables.

A l’heure actuelle, je souhaite partir de cette entreprise, mais avec ce qui m’est due. Après renseignements, j’ai appris que les transactions étaient souvent au détriment de l’employé. Tout en sachant que cette entreprise traîne quelques casseroles, comment puis-je évaluer le montant de la transaction à laquelle je peux prétendre ?

Ai-je intérêt à attendre, à négocier un licenciement (et les attaquer aux prud’hommes par la suite) ou une transaction ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

D'abord, votre employeur confond "départ négocié" et "transaction de licenciement" à mon avis...

je vais prendre le temps de vous expliquer en détails...

vous l'avez déjà compris... on ne peut pas se séparer comme celà d'un salarié... il faut le licencier ou que le salarié démisionne.

L'employeur peut demander gentiment au salarié de démissionner... mais bon... celà n'est pas dans l'interet du salarié de démissionner... il ne faut pas s'éxécuter : ce serait le pire des choix pour le salarié, choix privant le salarié d'un chomage possible. Vous seriez sans revenu.

Vous, comme on ne vous a jamais rien reproché, tout licenciement éventuel que vous subirez serait probablement abusif. Celà vous protège un minimum...

Si on vous licencie quand même :
Une fois que l'on vous aura licencié, vous pourrez alors vous défendre :

- soit en attaquant aux prud'hommes avec un procès pour licenciement abusif,

- soit en passant une transaction de licenciement : votre employeur vous donne une somme d'argent contre la promesse écrite de ne pas lui faire un procès...

Dans les 2 cas (procès ou transaction), vous aurez le droit au chomage qui pourra vous être utile si vous ne retrouvez pas de job très vite...

AUTRE CAS :
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L'employeur peut aussi proposer un départ négocié au salarié : pour simplifier, c'est une somme d'argent contre votre démission...
C'est idéal si, et uniquement si, vous retrouvez rapidement un nouveau job !!! parce que celà n'ouvre pas droit au chomage...

Celà ne sert à rien d'avoir une belle somme si on ne pas la mettre de coté... si on retrouve un job rapidement par contre, c'est tout bénéfice...

Vous êtes libre de refuser le départ négocié ou de négocier la belle somme qui vous convient pour partir...

Dans le cas du licenciement, vous subissez et vous vous défendez ensuite...

CONCLUSION :
si vous ne parvenez pas à obtenir la somme qui vous convient avec le départ négocié, le mieux : c'est attendre qu'on vous licencie.

Je vous remercie pour la rapidité et le détail de vos réponses.

Si je me trouve dans le deuxième cas, c'est-à-dire l’attente du licenciement : dans la mesure où mon employeur ne semble rien avoir de concret à me reprocher et qu’il m’indique qu’il me laisse en poste le temps qu’il faut pour que je retrouve du travail (« mais pas des mois », dixit mon employeur), il est fort possible qu’il tente de me pousser à la faute ou du moins qu’il cherche à constituer des éléments contre moi. En effet, contrairement à ce qu’il essaie de me faire croire, cette proposition n’est pas fondée sur de l’humanisme et dans l’optique de faciliter mes recherches d’emploi.

Je me pose plusieurs questions :

1.Le fait de lui dire que je choisis de rester en poste le temps de retrouver du travail peut il être utilisé contre moi lors du licenciement ?

2.Les reproches qui viennent de m’être adressée pourront ils peser en sa faveur si le licenciement a lieu dans plusieurs semaines (c'est-à-dire considérés comme un avertissement) ? Quelle est la valeur de ces reproches oraux et d’une évaluation écrite par la direction, infondée et en total désaccord avec les évaluations établies par mes différents responsables ?

3.Faut il que j’adresse à mon employeur un courrier recommandé avec AR contestant les reproches fait à mon égard ? Ou cela ne servira qu’à attiser les tensions ?

Vous avez tout intérêt, pour la suite d evotre dossier, à contester par écrit les reproches qui vous sont adressé ainsi que votre évaluation.

Vous n'avez pas 50 solutions. Je vous conseille tout d'abord de bien vous renseigner sur Internet sur la transaction, le départ négocié et la pratique habituelle de l'employeur dans votre situation. Vous pouvez utiliement jeter un oeil sur mon blog sur ces questions :

http://www.webavocat.fr/blog/?2008/01/04...parabilite

http://www.webavocat.fr/blog/?2007/06/05...ransaction

http://www.webavocat.fr/blog/?2007/06/11...rud-homale

Pour le reste, vous pouvez tenter de vous débrouiller seul et attendre d'être licencié mais l'employeur risque de se lasser et de vous licencier finalement pour faute (voire faute grave). Vous pouvez aussi prendre les devants et contacter un avocat qui pourra arranger la situation avec votre employeur dans votre intérêt. Le contrat sera rompu comme vous le souhaitez et vous partirez avec une jolie indemnité.

Comme vous l'indique Légal, si l'employeur vous fait des reproches écrits, il faut les contester par lettre RAR rapidement.

N'indiquez jamais par écrit que vous souhaitez changer de travail... celà serait un argument / une preuve indiquant votre manque de motivation... utilisable pour vous licencier. [à l'oral sans témoin, pas de problème]

oui, c'est plus ou moins le point de départ de licenciement... je suis d'accord avec Légal : vous pouvez/devez contester par écrit (lettre RAR) l'évaluationn et les reproches oraux au plus vite...

si vous ne contestez pas, c'est que vous êtes d'accord en terme juridique...