Vous êtes victime de licenciement ?

Bonjour,

Je suis un citoyen australien venu en France, a la demande de mon employeur, pour reprendre un poste cadre ici (contrat francais). Apres 2 ans de service en France, l'employeur m'a licencié pour insuffisance professionelle. Aujourd'hui dans la periode de preavis non-effectué, je suis en train de negocier la transaction de mon depart sur la base de 12 mois de salaire. Je voudrais bien comprendre le cout de ceci pour mon employeur afin de peut etre l'inciter a verser la plupart du montant de la transaction directement dans mes comptes en Australie sans que ceci soit declaré dans la transaction et donc soumis aux charges francaises. Le resultat final serait une transaction pour 3 mois, et un versement de 9 mois direct et en dehors de la transaction.

Mes questions donc:
- doit l'employeur payer des cotisations patronales sur le montant de la transaction? si oui, combien? y aura t-il d'autres couts de sa part?
- est il legal de demander ceci? peut l'employeur comptabiliser ce type de versement?
- est il possible d'exclure les autres indemnités de la transaction et les faire payer directement? (conventionelle, legale, congés)
- serait il plus faisable de demander un bien au lieu d'un versement liquide? (ex achat d'un bien immobilier a mon nom)
- comment se proteger pour assurer que l'employeur me paye le montant agréé s'il n'est pas signé dans la transaction?

Merci d'avance pour votre reponse

Jetez un oeil sur l'article de mon blog sur la question.

Le coût pour l'employeur est minime. Il doit juste verser 0,8 % de la somme brute de l'indemnité transactionnelle au titre de la CSG et de la CRDS, une goutte d'eau par rapport aux cotisations sur des salaires.

Pour augmenter votre garantie d'être payé, toute la somme doit être indiqué dans la transaction bien évidemment et à votre place, vu le montant, je prendrai conseil auprès d'un avocat pour d'une part, négocier le montant à la hausse éventuellement et d'autre par, sécuriser la rédaction de la transaction.

Un document mal rédigé dans l'intérêt du salarié peut lui être très préjudiciable.

Bonjour,

billy : VOUS AVEZ L'ESPRIT TORDU!!!
Votre question m'a beaucoup fait rire...

En tant qu'entrepreneur moi même habitué à traiter des questions à l'international, celà m'étonne qu'un patron envisage de se mettre en danger pour vous verser des sommes à l'étranger comme celà.

Vous voulez monter une "usine à gaz" border-line!!! pour pas grand chose en plus... quand vous allez recevoir les sommes de votre transaction de licenciement, il n'y aura que 8% d'impot à payer (CSG/CRDS) : 7,50 % de CSG + 0,50 % de CRDS...

C'est soi l'employeur qui paye en conservant une partie de la somme de la transaction soit vous prenez tout puis vous payez directement au impot.

Il n'y a même pas d'impot sur le revenu à payer ensuite...

8% tout compris c'est vraiment pas grand chose comme imposition... et vous pouvez négocier avec votre employeur qu'il ajoute 8% à la transaction pour que ce soit lui qui paye...

8% c'est moins que l'impot que le revenu en australie je suppose...
si vous n'avez pas de justificatif de la somme, en australie on pourrait vous demander de payer des impots...

et puis... non vraiment... il vaut mieux payer 8% et que vous dormiez tranquille... si vous revenez en vacance en france un jour, on pourrait vous demander des comptes...

Mais votre entreprise n'acceptera jamais de toute manière...
ou alors c'est un peu la mafia votre entreprise...

Maitre Boudin a raison : Vous pourriez prendre l'appui d'un pro/avocat pour négocier plus, celà vous rapportera plus que les 8% de défiscalisation que vous voulez obtenir... Les licenciements pour insuffisance de résultats au bout de 2 ans sont souvent abusif... peut etre qu'un pro de la négo peut négocier 14 ou 15 mois de salaire...

Verser des sommes en dehors d'une transaction est extrêmement dangereux en cas de contrôle URSSAF de l'entreprise qui aurait bien du mal à justifier le versement de ces sommes. Le risque de requalification en salaire et donc de soumission à charges socialies patronales et salariales (pour l'employeur et pour vous par la même occasion) est non négligeable.

Comme le dit adm, ca serait une usine à gaz !!!

Attention pour l'impôt sur le revenu, les règles sont particulières.

L'indemnité transactionnelle pour son volet dommages et intérêts (réparation du préjudice) n'est pas soumis à l'imposition mais dans un certain plafond tout de même (en pratique deux fois le revenu déclaré l'année précédente), les autres plafonds étant généralement plus élévés.