Vous êtes victime de licenciement ?

La loi impose l’employeur à convoquer l’employé pour un entretien préalable de licenciement.

1) Vous devez chercher une irrégularité dans la procédure de convocation à l'entretien préalable de licenciement :

Si vous parvenez à prouver un non-respect dans la procédure de convocation à l'entretien de licenciement, vous êtes en droit de porter l’affaire devant les prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi. Vous pouvez aussi négocier avec votre employeur une transaction pécuniaire pour ne pas l’attaquer aux prud’hommes pour licenciement irrégulier.

2) Vous devez cherchez une irrégularité dans la forme de remise de la convocation à l'entretien préalable de licenciement :

La loi impose à l’employeur de vous convoquer par lettre recommandée (ou en main propre si vous signez une décharge).

3) Vous devez cherchez une irrégularité dans l’auteur de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement :

C’est l’employeur (P.D.G., Secrétaire général, Directeur des ressources humaines, ou cadre ayant le pouvoir de débaucher) qui doit vous envoyer la lettre de licenciement.
Si c’est un représentant externe de l’entreprise (l’avocat de l’entreprise par exemple), le licenciement est irrégulier.

4) Vous devez chercher une irrégularité dans l'adresse du salarié inscrite dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement :

La convocation doit être envoyée à l’adresse personnelle du salarié. En cas d’erreur, le licenciement est irrégulier sauf si le courrier renvoyé par la poste porte la mention «

N’habite pas à l’adresse indiquée » ou « adresse incomplète » et que l’employeur prouve que vous lui aviez donné l’adresse qu’il a utilisée.

5) Vous devez vérifier une irrégularité dans le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement :

La loi oblige l’employeur à indiquer dans l’objet de la lettre que l’entretien concernera un éventuel licenciement.

La loi indique que l’employeur ne peut pas prononcer le licenciement avant une période de réflexion (5 jours ouvrables) après l’entretien préalable.
Si la lettre de convocation indique que la décision de vous licencier est déjà prise, le licenciement est irrégulier.
EN CAS DE LICENCIEMENT ORAL : votre employeur vous indique sur un coup de tête que vous êtes « viré »… si vous arrivez à prouver ce point (témoignage par exemple), le licenciement est irrégulier.

Pour ne pas être une procédure irrégulière, la lettre doit également indiquer la possibilité pour l’employé d’être assisté :
- par un délégué du personnel de l’entreprise s’il en existe,
- par un conseiller extérieur inscrit sur une liste spéciale départementale (l’adresse du lieu pour se procurer la liste doit être indiquée dans la convocation).
En cas de non-respect de l’indication de possibilité d’assistance, le licenciement est irrégulier.

6) Vérifer la date, le lieu et l'horaire de la convocation à l'entretien préalable de licenciement :

La date, le lieu et l’horaire de l’entretien doivent être précisés dans la lettre de notification.

Le lieu doit être le lieu de travail ou le siège social de l’entreprise.
Si l’employeur choisi un lieu éloigné et inhabituel par rapport à votre travail pour vous mettre en difficulté, le licenciement n’est pas irrégulier, mais vous pouvez obtenir devant les prud’hommes la réparation du préjudice moral.

L’horaire doit être compris dans les horaires de travail classique du salarié, sinon le licenciement est irrégulier. Toutefois, l’entretien peut se faire un jour de repos de l’employé.

A noter :
si l’employeur vous reproche des faits, il n’a que 2 mois après leur découverte pour invoquer ces faits et engager une procédure de licenciement. S’il invoque ces faits après la période de prescription, vous pourrez faire valoir devant le juge que les faits sont trop anciens et qu’il ne vous a pas licencié à l’époque, il a donc consenti à l’époque que les faits ne valaient pas la peine d’engager une procédure.