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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 10-06-2008, 03:24 PM


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avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

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titoma
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Message : #1
avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

bonjour,
J'ai été en arret maladie pendant 6 mois (pour dépression suite à un harcelement moral impossible à prouver), mon employeur a initié une procédure de licenciement économique 15 jours avant ma date de reprise. (suppression de mon poste de direction d'association).L'entretien de licenciement a eu le 20 novembre. Etant cadre, mon employeur devait attendre 15 jours pour notifier le licenciement.Le 26 novembre, jour de reprise, la médecine du trvail m'a déclarée inapte à tout poste avec danger immédiat.Je pensais donc etre licenciée pour inaptitude sans préavis dans le courant décembre.J'ai recu seulement aujourd'hui ma lettre de licenciement pour motif économique avec un préavis de 3 mois !!!! il ne mentionne pas du tout l'inaptitude!!!Biensur je n'ai pas été payée depuis mon avis d'inaptitude (je sais qu'il a eu l'avis puisqu'il a écrit à la médecine du travail pour demander des orientations de reclassement...et ce préavis me condannerait à attendre encore avant d'avoir le chomage...
Que puis je faire?Le licenciement pour inaptitude n'aurait pas du prendre le pas normalement?????
merci pour une réponse

01-12-2008 06:48 PM
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sponsors
Maître Stéphane Boudin
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Message : #2
RE: avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

Non, cela fonctionne chronologiquement. La procédure démarrée étant pour cause éco, elle se poursuit pour le même motif.

A vous plus tard éventuellement de contester ce motif de licenciement si vous l'estimez inexact ou injustifié.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
01-13-2008 12:58 AM
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titoma
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Message : #3
RE: avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

merci pour votre réponse...
En fait je ne comprends pas pourquoi il me parle du préavis de 3 mois alors qu'il sait que je ne peux pas l'effectuer vu que je suis inapte!!!je comprends qu'il faut donc que j'attende les 3 mois avant d'avoir les documents de fin de contrat...mais j'aimerai retrouver une activité ailleurs.Je sais que j'en ai le droit s'il est bien stipulé dans la lettre de licenciement, que je n'effectue pas le préavis...
Pourquoi ne mentionne il rien? n'était il pas obligé?

01-13-2008 10:53 AM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #4
RE: avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

Le préavis doit être payé, non effectué à mon avis. Est-ce le cas ? Si oui, c'est pour cela qu'il est mentionné.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
01-13-2008 06:32 PM
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titoma
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Message : #5
RE: avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

Bien en fait je n'ai pas eu de salaire en décembre, ni de bulletin de paye...

01-13-2008 08:38 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #6
RE: avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

Donc, on est sur un licenciement éco mais dont le préavis devait être effectué et ne l'est pas en raison de votre inaptitude, donc il ne vous est pas payé en définitive.

Si c'est bien le cas, il faudrait que vous vous renseigniez pour savoir si c'est légal. Je n'ai les infos sous la main et l'étude de votre cas nécessiterait une consultation.

Si vous voulez vraiment savoir, je vous conseille donc de contacter un syndicat ou d 'aller voir un avocat, votre situation étant un peu particulière.


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01-13-2008 08:50 PM
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titoma
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Message : #7
RE: avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

Oui , j'ai eu l'inspection du travail au téléphone, je vais leur envoyer mon dossier...Je croise les doigts...sinon je n'ai plus qu'à m'inscrire pour recevoir l'aide sociale...
Merci pour vos éclairages.

01-13-2008 09:48 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #8
RE: avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

Ne soyez pas trop plein d'espoir avec l'inspection du travail.

Elle vous donnera au mieux un simple avis et n'étudiera pas votre dossier en profondeur.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
01-13-2008 09:53 PM
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titoma
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Message : #9
RE: avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

l'inspection du travail vient de me donner son avis: juridiquement mon employeur a joué sur les 2 tableaux: licenciement écomonique mais non payé pour inaptitude...il n'est pas pas vraiment clair.Par contre ils m'indiquent que compte tenu du fait que je ne peux pas effectuer le préavis chez eux, aucune loi n'interdit que je fasse un stage ailleurs. Mon employeur n'étant pas vraiment dans les clous, n'aura aucun interet à demander des domages et intérets par rapport au fait que je travaille ailleurs.Par contre je dois me prémunir d'un revers négatif de sa part et demander une rupture anticipée du préavis.pour avoir gain de cause pour mes salaires je devrais aller aux prudhommes...mais cela me semble bien lourd...

01-14-2008 11:26 AM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #10
RE: avis d'inaptitude pendant une procédure de licenciement économique

C'est lours parce qu'un licenciement économique et un licenciement pour inaptitude ne sont pas les plus simples des licenciements à appréhender.

Pas beaucoup de solution dans votre cas. Soit vous laissez tomber. Soit si vous voulez creuser plus loin, il va falloir aller consulter un avocat pour "débrousailler" tout cela.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
01-14-2008 11:53 PM
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