Tout salarié victime de licenciement dispose d’une période de préavis entre la réception de la lettre de licenciement et la fin effective du contrat de travail.
La période de préavis de licenciement commence à la réception à votre domicile de la lettre de notification de licenciement.
Si votre licenciement est un licenciement pour motif personnel sans faute disciplinaire :
Votre employeur ne vous reproche pas de faute disciplinaire : la durée du préavis dépend de votre ancienneté dans l’entreprise.
- moins de 6 mois dans l’entreprise : consultez votre convention collective !
- moins de 2 ans dans l’entreprise : 1 mois de préavis,
- plus de 2 ans : 2 mois de préavis.
Dans tous les cas, vous pouvez consulter votre convention collective pour savoir si elle prévoit mieux en durée de préavis de licenciement que les durées fixées par la loi. La convention collective serait alors à prendre en compte pour la durée du préavis de licenciement.
Si votre licenciement est un licenciement pour motif personnel avec faute sérieuse :
idem que sans faute.
Si votre licenciement est un licenciement pour motif personnel avec grave ou lourde :
Le principe est que votre employeur estime que votre départ immédiat de l’entreprise est requis.
Vous n’avez pas le droit au préavis de licenciement.
Si votre licenciement est un licenciement économique :
Consultez votre convention collective.
Dispense de préavis de licenciement à l'initiative du salarié :
Vous pouvez demander officiellement par lettre recommandée avec A.R. de ne pas effectuer votre préavis de licenciement, si vous avez un autre emploi par exemple. Mais vous ne serez alors pas payé par l’entreprise.
Dispense de préavis de licenciement à l'initiative de l'employeur :
L’employeur peut relever le salarié du préavis de licenciement (pratique courante).
A partir du moment où l’employeur vous le propose… c’est tout bénéfice pour vous.
Attention, tout de même, il se peut qu’il s’agisse d’une stratégie pour vous empêcher de réunir des preuves contre lui.
Recherche d’emploi pendant la période de préavis de licenciement :
La plupart des conventions collectives prévoient que vous avez droit à 2 heures par jour d’absence pour retrouver un emploi pendant la période de préavis de licenciement.
Consultez votre convention pour avoir le détail de vos droits en la matière.
Maladie ou accident pendant la période de préavis de licenciement :
Pour un accident du travail, le préavis de licenciement est interrompu et reprend au retour du salarié.
Pour un arrêt de travail sans accident du travail et sans maladie professionnelle, la fin du préavis de licenciement n’est pas décalée.
Prise de congés pendant la période de préavis de licenciement :
Votre employeur n’a pas le droit de vous obliger à prendre des congés ou de solder vos congés pendant la période de préavis de licenciement.
Cependant, si vous êtes d’accord et que votre employeur aussi, rien ne vous empêche dans prendre des congés.
Mais il est évident que se faire dispenser de préavis de licenciement par l’employeur est plus intéressant au niveau financier.
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