AidezMoi.net v2.0b
entraide :
forum disponible
demandes d'aide
ils ont tous besoin de votre aide :
annuaire avocat en france

Vous êtes victime de licenciement ?

licenciement

licenciement.AidezMoi.net : Pour trouver de l'aide.

Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 05-16-2008, 05:18 PM


Poster une réponse Créer un sujet 

chevauchement des delais

Auteur Message
MANAGER
Junior Member
**


Messages : 3
Groupe : Registered
Inscription : Jan 2008
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #1
chevauchement des delais

l' employeur de ma belle soeur décide de licencier éco au plus vite, dans son entreprise de plus de 50 salariés, carence de représentant du personnel et carence de ce.

il informe l'administration de son projet le jour des entretiens, or lors de l'entretien il va remettre aux salariés le crp avec un délai de 14 jours pour accepter ou refuser. Cependant il doit respecter un délai de 30 jours entre l'information à l'administration et l'envoi des lettres de licenciement. comment accepter le crp alors que le licenciement n'est pas notifié !!!

01-09-2008 09:32 PM
Trouver tous les messages de cet utilisateur Citer ce message dans une réponse
sponsors
Maître Stéphane Boudin
Posting Freak
*****


Messages : 827
Groupe : Registered
Inscription : Nov 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 5
Message : #2
RE: chevauchement des delais

En fait, la CRP va conditionner la nature de la rupture du contrat de travail : véritable licenciement éco en cas de refus ou rupture du contrat d'un commun accord en cas d'acceptation de la CRP.

Attention, si la CRP présente des avantages au niveau indemnisation et formation ultérieure, un débat jurisprudentiel est actuellement en cours sur le fait de savoir si accepter la CRP empêche ultérieurement le salarié de contester le bien-fondé de son "licenciement économique". Si vous comptez contester, pesez bien le pour et le contre.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
01-09-2008 11:44 PM
Visiter le site internet de cet utilisateurTrouver tous les messages de cet utilisateur Citer ce message dans une réponse
MANAGER
Junior Member
**


Messages : 3
Groupe : Registered
Inscription : Jan 2008
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #3
RE: chevauchement des delais

le probleme de fonds, comment accepter cette convention de reclassement personalisée, alors que la personne n'est pas officiellement licenciée, car elle n'a pas reçu sa lettre de notification.

01-10-2008 12:33 AM
Trouver tous les messages de cet utilisateur Citer ce message dans une réponse
Poster une réponse Créer un sujet 

Voir une version imprimable
Envoyer ce sujet à un ami
S'abonner au sujet | Ajouter le sujet aux favoris

Aller à :

Ils ont besoin de votre aide :
Tous ces internautes ont besoin de votre aide...

Flux rss du forum : licenciementFlux atom du forum : licenciement
Syndiquer ce forum : syndication du forumSyndication blog du forum : licenciement
Ajouter le flux rss licenciement à VOTRE page : igoogle | window live | mon yahoo | wikio | netvibes | bloglines



forum licenciement propulsé par forum Mybb [ version améliorée par technologie blog ] - AidezMoi.net est un forum gratuit non-fiable d'entraide à vocation internationale entre internautes ET N'EST PAS UN SERVICE DE CONSEIL PROFESSIONNEL : il vous appartient de faire valider toute réponse ou avis de ce forum par un professionnel de votre pays de résidence - ©2007 Tunisius GROUP - Tout droit réservé - Vous devez lire et accepter les conditions d'utilisation et mentions légales avant de consulter ou utiliser AidezMoi.net.
Liens partenaires : licenciement convention collective astrologie