Vous êtes victime de licenciement ?

bonjour ,
Je voudrais avoir quelques renseignements...
Je suis commercial, mon employeur m'a embauché sachant que j'avais perdu tous mes points sur mon permis, résultat des courses , un simple controle routier avec une des voiture de l'entreprise m'a couté ma place.Licenciement pour faute lourde,tout en indiquant (sur la lettre de licenciement)que j'avais menti pendant mon entretien d'embauche, et que j'ai rien dit par la suite...
Ce n'est pas à l'employeur de verifier que je suis titulaire du permis de conduire lors de mon embauche?
Je voudrais que l'on m'éclair sur le sujet , il devait etre en faute aupres des assurances non?
Merci pour vos reponses

il vous restait 1 ou 2 points sur votre permis à l'embauche !!?? (puis vous les avez perdu...)
ou alors vous aviez déjà ZERO point (= pas de permis) !!??

je vois mal un employeur employer un commercial avec 0 point de permis...

En matière de licenciement pour perte de points, il s'agit normalement d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En l'espèce, l'employeur a bien visé le mensonge lors de l'embauche qui peut être constitutif d'une faute, voire d'une faute grave.

Le licenciement est donc parfaitement justifié. Par contre, vous ne pouvez pas être licencié pour faute lourde (puisqu'elle requière l'intention de nuire).

La faute lourde est privative de l'indemnité de congés payés. Si cela a une incidence sur les sommes que vous deviez percevoir à la rupture, vous pouvez contester le licenciement sur ce point, sinon, laissez tomber.

tout d'abord je vous remercie pour votre intervention rapide, j'ai bien été embauché avec 0 point sur mon permis
Au depart j'utilisais mon propre véhicule , et j'ai du la mettre au garage pour une révision , c'est à ce moment la que mon employeur (qui était au courant de la perte de mon permis) m'a "prété" un véhicule de société ( n'est il pas en faute auprés de son assurrance?)
Et oui je devais toucher des congés payés puisque cela faisait 5 mois que je travaillais chez eux sans avoir jamais pris un jour de congé.
Voici le contenu de la lettre :
objet : licenciement faute lourde le 12/11/07
Monsieur,
Lors de l'entretien préalable en date du 08/11/07,les observations qui vous ont été faites nous ont permis de constater que vous n'étiez plus titulaire de votre permis de conduire depuis plus de deux ans et que vous n'avez rien dit lors de votre entretien d'embauche,ni par la suite.(1er mensonge de leur part, mais ca je ne peux pas le prouver...)
Ce comportement irresponsable aurait pu etre catastrophique pour l'entreprise qui vous avait embauché comme commercial et vous avait confié un véhicule à ce titre.(2em mensonge de leur part , puisque j'utiliser mon véhicule personnel)
Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossible la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise meme pendant un préavis.
La periode non travaillée depuis le début de votre mise à pied conservatoire qui vous a été signifiée dans la LR/AR du 31/10/07 ne sera pas rémunérée.
Tous les documents administratifs seront a votre disposition à nos bureaux le 26/11/07 à 11h.
si a l'issu d'un delai de 8 jours à compter de cette date vous ne vous etes pas présenté pour les retirer,ils vous seront envoyés par lr/ar
veuilez bla bla bla....

Donc le 26 je me suis présenté comme convenu , c'est la secrétaire qui m'a recu et qui m'a remis les documents sans rien me faire signer!!! c'est normal ca?
Et de plus ils ne m'ont toujours pas verser mon salaire du mois d'octobre!!!
Donc voila pas de congé payé et j'ai pas encore eu ma paye d'octobre que puis je faire????

Ce message a été modifié le: 11-28-2007 08:43 PM par Pima974.

Déjà, une première difficulté surgit sur le fait que sauf dans l'objet de la lettre, aucune phrase du contenu ne dit que vous êtes licencié pour faute lourde. C'est déjà un peu ennuyeux. Pour le reste, si vous réussissez à prouver que votre employeur était au courant un moment donné de la perte de votre permis, le licenciement peut être requalifié en cause réelle et sérieuse, ce qui ne serait déjà pas mal.

Dans votre cas, je pense qu'une transaction pourrait être une bonne solution. Faîtes leur un peu peur en leur disant que ce ne peut être un licenciement pour faute lourd et que même la faute grave risque de ne pas tenir et proposer leur une transaction avec une indemnité transactionnelle comprenant les congés payés (qui ne seront plus alors juridiquement des salaires) et environ deux mois de salaire pour les dommages et intérêts. Cela me paraît un bon compromis.

Pour ce qui est des congés, vous dîtes que cela fait 5 mois que vous travaillez chez eux. Or, la lettre dit que l'embauche a eu lieu courant novembre. Quid ?

Pour le salaire d'octobre, il faut appeler l'employeur et sans réaction de sa part après quelques jours, lui envoyer une lettre RAR pour réclamer.

J'ai été embauché le 01/06/07, l'entretien préalable du 08/11 qui apparait dans la lettre est celui aprés la mise a pied conservatrice...
Pour le salaire d'octobre , que faire aprés avoir réclamer par LR/AR si toujours pas de réaction?
Si ils ne veulent rien entendre à une transaction , quelle est la suite des evenements?
De plus j'etais en CDD 6 mois, il n'y a pas une prime de précarité en plus de mes congé payés?

Ce message a été modifié le: 11-29-2007 11:04 AM par Pima974.

Si le salaire n'est pas versé, il faudra saisir en référé le CPH pour en obtenir le réglement.

S'il n'y a pas de trransaction, il faudra saisir le CPH. Attention, il s'agit d'une procédure spécifique s'agissant d'un CDD.

Une prime de précarité est effectivement versé au terme d'un CDD sauf s'il y a eu rupture anticipé par licenciement pour faute grave (ou lourde).

S'agissant d'un CDD, l'alternative est simple. Soit le CPH considèreq u'il s'agit bien d'un licenciement pour faute grave et vous obtiendrez uniquement l'indemnité de congés payés. Soit le CPH considère qu'il s'agit en réalité d'un licenciement causé et en conséquence, ce dernier étant impossible en matière de CDD, annule la décision de l'employeur et le condamne à verser une somme équivalente aux salaires restant à payer jusqu'au terme du CDD.

En tout état de cause, le dossier étant complexe, je vos conseile de contacter au plus vite un avocat afin de faire le point avec lui sur votre affaire.