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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 05-17-2008, 07:44 AM


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contestation suite licenciement economique

Auteur Message
deligny
Junior Member
**


Messages : 2
Groupe : Registered
Inscription : Jun 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #1
contestation suite licenciement economique

bonjour,
j'ai été licenciee pour motif economique en mars dernier. le president de l'association qui m'enployait s'est engagé sur la lettre de licenciement à continuer de financer la formation que j'avais entamée en octbre 2006. J'ai reçu aujourd'hui une lettre AR du directeur m'informant que contraiarement à ce qui m'avait été notifié ils arrétaient de regler cette formation car le cabinet comptable pense que ce serait assimilé à abus de biens sociaux que de payer une formation pour un salarie ne faisant plus partie de la strucure.
question : peuvent-ils rééllement revenir sur leurs engagements.
merci

06-27-2007 02:39 PM
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licenciement.admin
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Message : #2
RE: contestation suite licenciement economique

Est une formation sous le régime DIF? (droit individuel à la formation).

Pour une formation DIF, en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié licencié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre du crédit d'heures qu'il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l'employeur est tenu de verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l'action suivie par le salarié.

L'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

06-27-2007 05:20 PM
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deligny
Junior Member
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Messages : 2
Groupe : Registered
Inscription : Jun 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #3
RE: contestation suite licenciement economique

bonjour et merci pour votre reponse si rapide,
la formation entamée l'est au titre d'une periode de professionalisation, je pense que c'est sur le plan de formation.
Aussi je ne sais pas s'il a le droit d'arrêter de financer cette formation alors que cela a été clairement ecrit dans la lettre de notification de mon licenciement.

06-28-2007 11:59 AM
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licenciement.admin
Unregistered


Message : #4
RE: contestation suite licenciement economique

La réponse n'est pas évidente...

à mon avis :

Si votre contrat de travaille contient une clause de dédit formation (engagement de la part de votre employeur sur le contrat de travail à vous faire effectuer la formation) alors, OUI vous êtes en droit de continuer à être financé par votre employeur pour la formation.

La lettre de licenciement n'étant pas une modification du contrat de travail,
votre employeur peut donc revenir sur son choix initial de vous financer la formation après le licenciement.
donc à mon avis, vous ne pourrez pas demander un financement de la formation à votre ancien employeur sans une clause spécifique dans le contrat de travaill.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'une formation au titre d'un plan de formation, c'est une sorte de mission que vous confie votre employeur d'aller vous former. Vous percevez votre salaire de manière classique...
Quand votre contrat de travail s'arrête, la mission d'aller vous former s'arrête.

Bon courage.

06-28-2007 02:59 PM
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licenciement.admin
Unregistered


Message : #5
RE: contestation suite licenciement economique

une autre piste : essayer de faire financer la formation par les ASSEDIC...
et vérifiez bien les clauses de votre contrat de travail... et les avenants éventuels de votre contrat de travail...
car si votre employeur vous a fait faire cette formation il se peut qu'il se soit protégé d'une démission de votre part en vous faisant signer une clause de dédit formation... clause qui pourrait vous aider dans votre licenciement...

06-28-2007 03:58 PM
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