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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 05-17-2008, 05:32 AM


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convention collective ???

Auteur Message
chris
Junior Member
**


Messages : 1
Groupe : Registered
Inscription : Nov 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #1
convention collective ???

suite à une liquidation judiciaire j'ai été licencié économique en mai 2007. un administrateur à prononcé la liquidation, l'entreprise n'existe plus. cependant aucune convention collective n'a été appliquée pendant l'activité de la société, mais l'administrateur judiciaire en a appliqué une lors des licenciements ce qui m'a permis de toucher un treizième mois auquel je n'avais jamais eu droit en 6 ans de boite. Dans cette convention qui viens de surgir, je m'apperçois que j'étais sous-payé depuis 6 ans selon une grille de salaire bien précise. Puis-je demander réparation du préjudice, malgré la disparition de l'entreprise en juin 2007, et prétendre à un "remboursement" de l'écart entre le minima de la grille convention et mon salaire réel, avec effet rétroactif ?. Dois je passer aux prud'homme ?

merci de votre aide
Christophe D

11-19-2007 12:15 AM
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sponsors
samuel
Junior Member
**


Messages : 37
Groupe : Registered
Inscription : Jul 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #2
RE: convention collective ???

cà c'est de la question juridique bien complexe...
je vais essayer de vous aider mais je ne suis pas certain de la réponse parce que je suis loin d'être un spécialiste de la liquidation judiciaire.

Donc à MON AVIS :

Il fallait attaquer aux prud'hommes avant ou pendant la liquidation judiciaire...
Ainsi votre créance aurait pu être mis sur la liste des créances à payer par le liquidateur judiciaire dont le rôle est de vendre les biens de l'entreprise pour payer les créances...
Dans votre cas, vous arrivez trop tard, l'entreprise est fermée et il ne reste plus d'argent à récupérer...

Et vous ne pouvez pas à MON AVIS poursuivre votre ancien employeur à titre personnel pour faire valoir vos droits... donc pour moi, vous ne pouvez pas demander la réparation de ce préjudice... ou plutôt, pour être plus précis : si vous demandez la réparation de votre préjudice, vous n'obtendrez rien devant les tribunaux.

Mais peut être qu'un autre du forum viendra me contredire...
Voilà... j'espère vous avoir été utile...vous avez d'autres questions ?

Ce message a été modifié le: 11-19-2007 10:21 AM par samuel.

11-19-2007 10:20 AM
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