Vous êtes victime de licenciement ?

Pour les fautes lourdes, il y principalement 6 types de fautes que l’employeur peut invoquer pour un licenciement :

- le vol commis envers l’employeur, un collègue ou un client,
- l’insubordination : le refus d’exécuter une tâche dans l’attribution du salarié,
- la rébellion ou les injures (ou menace) envers l’employeur, un supérieur, un collègue, ou un client,
- la mauvaise exécution du travail : Malfaçon commis volontairement ou par négligence,
- la déloyauté : fournir des informations confidentielles à un concurrent par exemple,
- absence injustifiée : Absence longue ou absences courtes mais répétées.


Dans tous les cas, l'employeur doit pouvoir prouver la faute si vous vous défendez devant les tribunaux...

Les raisons suivantes peuvent aussi être invoqué pour un licenciement (pas de faute mais parfois valable toutefois si l'employeur peut le prouver) :

- inaptitude physique constatée par le médecin du travail,
- arrêt de travail pour longue maladie (impossible si maladie professionnelle ou accident de travail) si l’absence provoque des perturbations pour l’entreprise et si la nécessité de remplacer le salarié existe,
- absences répétées pour maladie si l’employeur peut prouver la perturbation pour l’entreprise ou le fait de ne pas pouvoir compter sur une collaboration efficace du salarié,
- la perte de confiance (l’employeur doit pouvoir apporter des preuves précises de fautes… du coup, il s’agit d’un licenciement proche d’un licenciement pour faute sérieuse),
- la mésentente, incompatibilité d’humeur ou conflit de personne : toute situation conflictuelle avec un collègue, un supérieur, l’employeur, ou même un client (l’employeur doit apporter des preuves précises de fautes… du coup, il s’agit d’un licenciement proche de celui pour faute sérieuse),
- incompétence professionnelle (l’employeur doit apporter des preuves précises de fautes, échecs ou négligences… du coup, il s’agit d’un licenciement proche de celui pour faute sérieuse),
- insuffisance de résultat : Pour être valable l’employeur doit invoquer la clause d’objectifs du contrat de travail ou prouver les résultats médiocres par rapport aux autres salariés,
- refus de signer une modification mineure du contrat de travail : le salarié a le droit de refuser les changement sur le lieu d’exécution, les fonctions, les qualifications, la rémunération, la durée du travail.

bonjour,

Je lis avec intérêt les différents sujets abordés sur votre forum mais celui-ci retient mon attention.
Concernant le licenciement pour faute lourde, quels types de preuves doit apporter l'employeur lorsqu'il avance par exemple "la mésentente, l'incompatibilité d'humeur..." ?
En règle générale, les faits reprochés ont-ils une "durée de vie" ?
En ce qui me concerne, je suis embauchée depuis 2003, je ne me suis jamais entendu avec mon responsable, mais cela n'a pas eu d'impact sur le travail, le 1er mai 2007, il a embauché une personne qui officiellement est ma responsable (2 responsables pour moi seule du jamais vu!!!) mais officieusement, j'ai bien sentie que sa mission est de me mettre la pression pour que je craque (mon premier responsable m'a demandé à plusieurs reprise de démissionner...) et enfin de récupérer en douceur les tâches que j'effectue. Le 12 juin j'ai été arrêté pour dépression nerveuse sévère, le 10 juillet j'ai réintégrer mon poste, mais là surprise, aucune directives de mes supérieures, reproches sur ma "disparition" comme il me l'a été dis, et pour finaliser convocation de la drh qui m'annonce que dans mon service si je reste cela va aller au clash et que ce n'est plus possible, elle m'a fait un shema ecrit sur la façon dont elle allé procéder à mon licenciement sans m'avancer de motif....Je lui ai dis que je souhaitait partir en formation car je travaille dans un établissement en plein essor, elle m'a dis que la société ne payé pas les formations, que l'anpe devrait s'en charger.Je suis donc rentré chez moi avec cet échange officieux et j'ai envoyé en rar ma demande officielle de CIF. J'aimerai connaitre votre avis sur mon cas typique je suppose, et si ma démarche fut la bonne.

ca fait froid dans le dos !!! de savoir que ses motifs peuvent etre invoqués comme faute lourde !!! donc sans droit au chômage
car pour la perte de confiance il est très facile pour l'employeur de fabriquer des preuve en épiant le travail d'une personne , pour la maladie c'est pareil pourquoi faute lourde ?

Bonjour,

je suis assez surpris par ce poste, une faute lourde c'est une faute ou il y a une intention de nuire a sa société et son employeur. ce qui dans la pratique est très dur à prouver et vérifer par l'employeur.

de même ordre pour l'employé le harcelement moral et la pression qui pousse à la démission sont dur à prouver.

un autre point la faute présumé et les assedic sont totalement décorrélé. le chomage est un droit vous cotisez. c'est au prud'hommes de tranché s'il y a faute lourde en cas de contestation. l'employeur n'est pas juge ou dépositaire de la loi, a ce titre les assedic ne peuvent ne peuvent refuser une personne même si le courrier mentionne une faute lourde.

La faute lourde sert sourtout à l'employeur comme moyen de pression sur l'employé pour transactionner au plus vite.

Julien99