Vous êtes victime de licenciement ?

Cette attestation ASSEDIC est à remettre aux ASSEDIC lors de l’inscription comme Demandeur d’emploi pour percevoir l’assurance chômage ASSEDIC.

Date de délivrance du document :
Le document est en général remis par l’employeur lors du solde de tout compte, mais il n’y a pas d’obligation (une remise avant est possible). Une remise tardive vous ouvre des droits à des dommages et intérêts devant les prud’hommes.

Se défendre si l’employeur refuse de vous délivrer l'attestation ASSEDIC :
Pour vous défendre, il vous faut signaler (lettre recommandée avec AR si besoin) à l’employeur qu’il risque 1500€ d’amende et des dommages et intérêts à vous verser devant les prud’hommes.