Vous êtes victime de licenciement ?

Après le licenciement et juste avant de quitter votre entreprise, votre employeur va vouloir, en général, vous faire signer un reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte est une sorte de « quittance » remis à l’employé qui quitte l’entreprise.
Il a pour but d’attester des sommes que vous avez reçus en quittant l’entreprise.
Ce document récapitule les sommes que l’employeur vous a versé :
- Le salaire jusqu'au dernier jour travaillé,
- Les congés payés acquis et non consommés,
- Les jours d'ancienneté non consommés,
- Les jours de pont non consommés,
- Les éventuelles heures supplémentaires non récupérées,
- Les éventuelles astreintes, ...
- Les jours de RTT au prorata du temps passé et non consommés,
- La prime équivalente au 13ème mois au prorata du temps passé si celle-ci est expressément qualifiée « proratisée » dans votre contrat de travail,
- Le remboursement de frais jusqu'au dernier jour travaillé,
- les indemnités liées au licenciement (congés-payés, légale ou conventionnelle…).

En principe, le chèque doit vous être remis, puis vous signez le solde de tout compte pour indiquer les sommes que vous venez de recevoir, mais la plupart des employeurs ne l’entendent pas ainsi : il vont vous forcer la main pour signer, puis il vous remettront le chèque.

Il vous appartient de bien vérifier les sommes et de ne pas signer si vous n’êtes pas d’accord avec la nature et les montants.
Votre employeur a tout intérêt à vous faire signer car vous n’aurez que 2 mois après signature pour contester.

Se défendre de l’extorsion de signature du reçu :
Beaucoup d’employeurs proposent à leurs ex-employés de signer le reçu pour pouvoir obtenir le chèque de paiement des sommes. Il s’agit d’un chantage manifeste interdit par la loi.

L’employeur qui cherche à vous faire signer de cette manière le reçu à sûrement quelque chose à se reprocher puisqu’il cherche à réduire vos possibilités de contestation (2 mois seulement après votre signature).
VOUS NE DEVEZ PAS SIGNER AVANT D’AVOIR BIEN VERIFIER LES SOMMES.

Pour vous défendre, il vous faut dénoncer oralement (puis ultérieurement avec lettre avec AR si besoin) que l’employeur tente de vous extorquer votre signature, et que vous n’êtes pas d’accord avec les sommes ou que vous souhaitez vérifier.

Un autre bon moyen de défense est de signer avec la mention : « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs » et non pas avec la mention « Bon pour reçu de solde de tout compte » comme il devrait vous le proposer. Ainsi vous pourrez obtenir le chèque de l’employeur en conservant vos droits de contestation.

Cas d’une transaction de licenciement :

Si Vous allez signer une transaction avec votre employeur pour obtenir des dommages et intérêts :
Une fois la transaction signée, vous ne pourrez plus contester le solde de tout compte car la transaction empêche tout procès devant les juges des prud’hommes. Il faut dont être sûr des montants des sommes du solde et attendre de les avoir toucher pour signer la transaction.