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fermeture definitive de l'entreprise

Auteur Message
cheruand
Junior Member
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Messages : 1
Groupe : Registered
Inscription : Aug 2007
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Réputation : 0
Message : #1
fermeture definitive de l'entreprise

Depuis novembre 2005 L'entreprise ou je travaillais est fermer definitivement et je n'ai toujours pas recu les papiers qui prouve que je ne travail plus quelqu'un peux t'il me conseiller s'il vous aidez moi je percois rien et je sais pas comment me renseigner ou me diriger[/color][/b][/font][/size]

08-03-2007 12:16 AM
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Message : #2
RE: fermeture definitive de l'entreprise

Moi j'opterais pour aller voir la Direction/Inspection du travail. Vous devez vérifier si il y a bien eu une déclaration d'embauche sur votre contrat de travail et si les charges sociales ont bien été payées en même temps que votre salaire.

A la fin de votre contrat de travail, votre employeur aurait du vous remettre une attestation assedic et un certificat de travail. Le fait que votre employeur ne vous ait pas remis ces docuements contistuent un préjudice envers vous (ils risquent égalemment une amende). Vous pourriez donc demander réparation du préjudiuce devant les tribunaux des prud'hommes.

L'entreprise est fermé mais le dirigeant de l'entreprise est encore responsable car même si les faits remontent à 2005, la prescription n'est pas atteinte...

Contactez donc la Direction du travail pour la première étape !!!

08-03-2007 10:31 AM
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