Je suis salariée depuis 18 mois en CDI de droit privé (convention collective synthec). Dans les faits, à 90% de mon temps de travail, je travaille pour une structure publique, sans que jamais rien n'ait été formalisé et mon unique donneur d'ordre est cette structure publique. Mon Directeur ne sait même pas ce que je fais.
La situation devait être temporaire, en attendant que la structure publique ait les crédits. La structure publique pour laquelle je travaille dans les faits vient d'obtenir les crédits et vient d'embaucher une autre personne en m'indiquant que mon poste faisait doublon avec cette personne.
Mon Directeur me menace depuis plusieurs mois au motif que mon activité n'est plus prioritaire, que les financements de mon poste ne sont plus disponibles...Il m'indique que mes missions pour la structure privée sont amenées progressivement à disparaître et qu'il va m'envoyer un avenant à mon contrat de travail. Les pistes évoquées pour mes nouvelles missions ne représentent aucun intérêt en terme de carrière.

Quels sont mes droits ? La DDT, consultée, m'indique que je suis en situation de prêt illicite de main-d'oeuvre, qu'il faut déposer une plainte à l'inspection du travail et qu'il faudrait demander une requalification du contrat de travail. C'est compliqué (structure privée = inspection du travail puis prud'hommes, structure publique = TA) et la DDT n'a pas cela dans ses annales.
Un refus d'avenant constitue-t-il un motif de licenciement ?

Merci pour vos conseils éclairés

j'ai oublié d'ajouter que je suis au placard depuis un mois, sans aucun coup de fil ni mail, sans rien du tout à faire car la structure publique pour laquelle je travaillais dans les faits ne me donne plus de travail.

Votre cas est effectivement compliqué et dépasse la simple possibilité d'informations rapides que je propose sur ce forum.

Il va falloir songer à consulter un avocat pour faire le point sur votre dossier, seul interlocuteur qui pourra utilement vous conseiller.

pouvez-vous au moins m'indiquer si le refus d'un avenant constitue un motif de licenciement ?

par ailleurs, les avocats sont spécialisés en droit privé ou en droit public. comment trouver en province un avocat qui maîtrise les deux ?

Et bien je pense qu'un avocat pratiquant le droit social (droit du travail) serait de toute façon préférable puisque votre employeur apparent est une société privée.

le problème est que tout dépend du contenu de l'avenant. Sans examen de vos documents, difficile de vous répondre de manière précise et judicieuse pour vous.

effectivement, j'ai pris connaissance de votre blog très intéressant et des renseignements par rapport aux types de modifications dans le contrat de travail et à leurs conséquences. Je me permettrai de revenir vers vous lorsque l'avenant m'aura été proposé, pour l'instant, je n'ai qu'un mail sur ce sujet. C'est d'ailleurs moi-même qui ai réclamé l'avenant.

Dans les faits, ma description actuelle de poste ne correspondait que marginalement aux travaux effectués, puisque la structure publique m'a progressivement donné de plus en plus de travaux non prévus au contrat de travail.
L'avenant portera sur des missions totalement différentes, en occultant les dossiers montés jusqu'ici et les travaux en cours puisque de fait, la personne nouvellement embauchée par cette structure publique effectuera les travaux dont j'avais jusqu'ici la charge.

Si vos attributions sont totalement modifiées, ce sera une modifcation de votre contrat de travail. Il faudrait connaître les raisons poussant votre employeur à prendre quelq'un à votre place et à modifier vos attributions.

OK mais si vous êtes dans une SSII celà change tout : la mise à disposition de personnel est interdite mais c'est plus un "concept" que une vérité dans les faits... C'est le coeur de métier des SSII sous convention syntec que de préter du personnel... celà a généré de nombreux conflits prud'hommaux sans succès pour les salariés il me semble et les SSII pretent toujours du personnel à leur clients...

Il y a mise à disposition et mise à disposition ... Il faut étudier de près les critères de lien de subordination pour savoir quoi tirer de la situation.

le problème, c'est que ce n'est pas mon employeur qui embauche quelqu'un d'autre pour faire mon travail, c'est la structure publique pour laquelle je travaille dans les faits qui embauche cette personne.

Auriez-vous svp plus d'informations sur les critères justifiant d'un prêt illicite de main-d'oeuvre ?
Dans les faits, mon Directeur ne sait pas ce que je fais et mon unique donneur d'ordre est la structure publique sans que cela ne soit écrit nulle part. Il faut bien quelque part que le donneur d'ordre soit votre supérieur hiérarchique ou non ?

Si je conprend bien, vous voulez faire requalifier votre contrat de travail d'une SSII vers un contrat de travail pour le client de la SSII...
Le problème est connu : les SSII (comme les sociétés d'interim d'ailleur) sont en infraction de certaines lois en france...
Le problème pour vous, c'est les SSII bénéficie d'une "tolérance" vis à vis de cette infraction...

Si vous arriviez à gagner un procès de ce type, vous crériez une jurisprudence qui empecherait toute SSII de fonctionner en france : si l'entreprise/structure cliente de la SSII peut voir le salarié (qu'elle embauche à travers la SSII) requalifier son contrat de travail de la SSII vers sa structure, le client de la SSII ne travaillerait plus avec la SSII.

Si vous arriviez à gagner un procès de la sorte, vous mettriez donc des millions de personnes en france au chomage... les pressions politiques feront que vous ne gagnerez pas ce type de procès à mon avis...

D'autres avant vous ont tenter le coup sans succès... ce serait la fin de toute les SSII en france...

De plus, c'est pire pour votre cas, car le client final de la SSII est une structure publique, ce qui renforce mes craintes que vous n'avez que peu de chance de remporter la victoire pour un procès de la sorte... vous voudriez vous attaquer à l'état, ce qui est plus complexe encore... votre problème mélangant droit du travail privé et droit du travail public il me semble...

Toutefois comme je n'ai pas la science infuse, celà vaut certainement le coup de faire analyser votre cas par un professionel/avocat qui analysera plus finement les détails de votre histoire, vous déciderez ensuite avec le professionnel de la marche à suivre ou d'arreter parce que celà ne vaut pas le coup...

Votre histoire est intéressante en tout cas pour les passionnés du droit du travail comme moi ou d'autres du forum... n'hésitez à nous faire connaitre les suites de votre histoire...

La proposition d'avenant est minable, je vais la refuser dans sa version actuelle car le principal point n'est pas acté (à savoir diminution des travaux au profit de la structure publique : dans quelle ampleur ? travaux remplacés par quoi d'autre ?).

Je voudrais revenir sur la réponse de admin pour préciser ma situation : je travaille pour une SSII qui doit normalement être au service d'un type précis de structures définies dans mon contrat de travail. Or dans les faits, je travaille pour une entité publique qui n'a rien à voir avec le type de structures qui sont normalement nos clients. Comment faire ? Par ailleurs, j'ai la preuve des entretiens et du okay de mon embauche par l'entité publique qui m'a positionnée là faute de budgets au bon endroit.

évolution du dossier : on m'a proposé aujourd'hui comme alternative un chèque ou un licenciement pour faute lourde.

Comment trouver en province un spécialiste en droit privé du travail pour mener une négociation amiable ? Comment chiffrer le préjudice, en particulier le fait d'être 'grillée' au niveau national dans ce secteur, puisqu'au niveau de la structure publique, les fonctionnaires tournent et donc impossibilité de se recaser dans ce secteur-là ? comment chiffrer le préjudice dans une région économiquement défavorisée ?
comment estimer le prix du silence pour de nombreux dossiers mal montés ?

à quoi faut--il faire attention pour ne pas perdre ses droits aux assédics ?

un chèque ou un licenciement pour faute lourde ?

J'ai du mal à comprendre le marché. S'il y a chèque, c'est qu'a priori, l'employeur va rompre le contrat, non ?

"Comment trouver en province un spécialiste en droit privé du travail pour mener une négociation amiable ?"

De la même façon qu'en région parisienne. J'ai déjà expliqué à de nombreuses reprises sur le forum la marche à suivre.

Comment chiffrer le préjudice, en particulier le fait d'être 'grillée' au niveau national dans ce secteur, puisqu'au niveau de la structure publique, les fonctionnaires tournent et donc impossibilité de se recaser dans ce secteur-là ? comment chiffrer le préjudice dans une région économiquement défavorisée ?

C'est justement le rôle de l'avocat de voir avec vous quelle somme vous estimez réparer votre préjudice. Le but du jeu est ensuite d'arriver à avoir la somme envisagée par la suite.

j'ai reçu ce matin à l'arrivée au bureau la lettre de convocation à l'entretien préalable et 'compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés (et que j'ignore toujours), nous vous notifions également par la présente votre mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat, dans l'attente de l'issue de la présente procédure disciplinaire'.


Merci pour vos réponses, j'ai le temps maintenant d'aller surfer sur le forum pour trouver les réponses à mes multiples questions.