Vous êtes victime de licenciement ?

Je suis salariée depuis 18 mois en CDI de droit privé (convention collective synthec). Dans les faits, à 90% de mon temps de travail, je travaille pour une structure publique, sans que jamais rien n'ait été formalisé et mon unique donneur d'ordre est cette structure publique. Mon Directeur ne sait même pas ce que je fais.
La situation devait être temporaire, en attendant que la structure publique ait les crédits. La structure publique pour laquelle je travaille dans les faits vient d'obtenir les crédits et vient d'embaucher une autre personne en m'indiquant que mon poste faisait doublon avec cette personne.
Mon Directeur me menace depuis plusieurs mois au motif que mon activité n'est plus prioritaire, que les financements de mon poste ne sont plus disponibles...Il m'indique que mes missions pour la structure privée sont amenées progressivement à disparaître et qu'il va m'envoyer un avenant à mon contrat de travail. Les pistes évoquées pour mes nouvelles missions ne représentent aucun intérêt en terme de carrière.

Quels sont mes droits ? La DDT, consultée, m'indique que je suis en situation de prêt illicite de main-d'oeuvre, qu'il faut déposer une plainte à l'inspection du travail et qu'il faudrait demander une requalification du contrat de travail. C'est compliqué (structure privée = inspection du travail puis prud'hommes, structure publique = TA) et la DDT n'a pas cela dans ses annales.
Un refus d'avenant constitue-t-il un motif de licenciement ?

Merci pour vos conseils éclairés

j'ai oublié d'ajouter que je suis au placard depuis un mois, sans aucun coup de fil ni mail, sans rien du tout à faire car la structure publique pour laquelle je travaillais dans les faits ne me donne plus de travail.

Votre cas est effectivement compliqué et dépasse la simple possibilité d'informations rapides que je propose sur ce forum.

Il va falloir songer à consulter un avocat pour faire le point sur votre dossier, seul interlocuteur qui pourra utilement vous conseiller.

pouvez-vous au moins m'indiquer si le refus d'un avenant constitue un motif de licenciement ?

par ailleurs, les avocats sont spécialisés en droit privé ou en droit public. comment trouver en province un avocat qui maîtrise les deux ?

Et bien je pense qu'un avocat pratiquant le droit social (droit du travail) serait de toute façon préférable puisque votre employeur apparent est une société privée.

le problème est que tout dépend du contenu de l'avenant. Sans examen de vos documents, difficile de vous répondre de manière précise et judicieuse pour vous.

effectivement, j'ai pris connaissance de votre blog très intéressant et des renseignements par rapport aux types de modifications dans le contrat de travail et à leurs conséquences. Je me permettrai de revenir vers vous lorsque l'avenant m'aura été proposé, pour l'instant, je n'ai qu'un mail sur ce sujet. C'est d'ailleurs moi-même qui ai réclamé l'avenant.

Dans les faits, ma description actuelle de poste ne correspondait que marginalement aux travaux effectués, puisque la structure publique m'a progressivement donné de plus en plus de travaux non prévus au contrat de travail.
L'avenant portera sur des missions totalement différentes, en occultant les dossiers montés jusqu'ici et les travaux en cours puisque de fait, la personne nouvellement embauchée par cette structure publique effectuera les travaux dont j'avais jusqu'ici la charge.

Si vos attributions sont totalement modifiées, ce sera une modifcation de votre contrat de travail. Il faudrait connaître les raisons poussant votre employeur à prendre quelq'un à votre place et à modifier vos attributions.

OK mais si vous êtes dans une SSII celà change tout : la mise à disposition de personnel est interdite mais c'est plus un "concept" que une vérité dans les faits... C'est le coeur de métier des SSII sous convention syntec que de préter du personnel... celà a généré de nombreux conflits prud'hommaux sans succès pour les salariés il me semble et les SSII pretent toujours du personnel à leur clients...

Il y a mise à disposition et mise à disposition ... Il faut étudier de près les critères de lien de subordination pour savoir quoi tirer de la situation.

le problème, c'est que ce n'est pas mon employeur qui embauche quelqu'un d'autre pour faire mon travail, c'est la structure publique pour laquelle je travaille dans les faits qui embauche cette personne.

Auriez-vous svp plus d'informations sur les critères justifiant d'un prêt illicite de main-d'oeuvre ?
Dans les faits, mon Directeur ne sait pas ce que je fais et mon unique donneur d'ordre est la structure publique sans que cela ne soit écrit nulle part. Il faut bien quelque part que le donneur d'ordre soit votre supérieur hiérarchique ou non ?