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indemité légale et indemnité transactionelle ?
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musiquemusic
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indemité légale et indemnité transactionelle ?
 bonjour,
je reviens vers vous car je viens des CPH pour demander en référé la remise des documents assedic et autre solde de tout compte.
sur cette demande il est question du salaire puisque j'ai terminé mon préavis le 20/12/2007 , ainsi que du solde des congés payés non pris , du prorata de la prime de fin d'année , ainsi que des indemnités de licenciement ( économique) qui represente environs 1900€ X 2 (licenciement économique) soit 3800€ ;et bien sur des documents assedic et du certificat de travail .
ce qui ma fais peur c'est que le gars de l'acceuil du CPH, me dit que pour les indemnités de licenciement elle ce confonde ,avec le montant de la transaction (transaction qui représente 3500€)que je dois normalement encaisser le 31/01/2008 au plus tard.
je lui ais répondu qu'il devait sûrement faire erreur et que l'indemnité de licenciement ne peu ce confondre avec l'indemnité transactionnelle parceque :
1/pourquoi retarder le paiement de l'indemnité légale de licenciement au 31/01/2008 alors que selon le code du travail elle aurait du metre régler le dernier jours de mon préavis , a savoir le 20/12/07 .
2/ le montant de l'indemnité transactionelle etant inférieur a l'indemnité de licenciement (économique pour le cas);cette transaction serait par le fait annulé
il y a une erreur de ma part ou non ?
MERCI
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| 26-12-2007 18:31 |
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Maître Stéphane Boudin
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RE: indemité légale et indemnité transactionelle ?
Comment vous répondre sans savoir ce que contient la fameuse "transaction" que vous avez signée ? Pour vous rassurer, dites vous que les personnes à l'accueil des CPH n'ont absolument aucune conmpétence juridique et ne sont donc pas les plus à même de vous renseigner sur vos droits.
Une chose qui me paraît quand même bizarre, c'est que vous déclenchiez une procédure prud'homale en référé alors que vous dîtes avoir signé une transaction. Normalement cette dernière est censé éviter tout litige.
A première vue, je ne suis pas bien sûr que vous ayez bien été orienté. A qui avez-vous demandé conseil ?[/align]
Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
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| 26-12-2007 23:05 |
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musiquemusic
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RE: indemnité légale et indemnité transactionnelle ?
merci pour votre réponse maître ,
en fait si je demande le référé c'est pour récupérer simplement comme je l'indique dans le 1 post les documents ( assedic,certificat de travail, solde de tout compte).
La transaction n'a je pense rien a voir , et n'empêche pas une demande en référé même pour réclamé des dommages intérêts pour retard de mise a disposition de ces documents qui d'après le code du travail sont obligatoirement remis a la fin du préavis.
Quand a la transaction elle stipule que pour mettre un terme et pour éviter que je fasse appel au CPH la sarl s'engage a me versé 3500€ au plus tard le 31/01/2008 , elle stipule aussi que je suis dépensé d'effectuer la fin de mon préavis ( 10 JOURS) mais qu'il me sera payé en intégralité soit 2 mois .
D'où ma surprise de m'entendre dire que mon indemnité légale de licenciement soit (pour calcul ): salaire de référence 23400€: 12= 1950€:10= 195€X2 (licenciement économique)=390€x 10 ( années d'ancienneté)= 3900€, viendrais en déduction de l'indemnité transactionnelle ou vise versa .
Donc pour résumé ayant signé une transaction d'un montant inférieur a l'indemnité légale qui m'est du.
d'après moi soit:
1/ ou (et c'est comme vous l'entendez ) la personne de l'acceuil n'est pas qualifié pour me répondre , et l'une et l'autre non rien avoir et me son du.
2/ si toutefois cette personne avait raison cella entraînerait la nullité de cette transaction; qui selon ce que j'en ais compris ne doit en aucun cas être inférieure a l'indemnité légale de licenciement ; mais bien au contraire supérieure.
qu'en pensez vous ?
MERCI!
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| 27-12-2007 09:01 |
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licenciement.admin
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RE: indemité légale et indemnité transactionelle ?
c'est pas très clair votre problème... et il semble que vous avez commis toutes les erreurs "de base" lors de la signature d'une transaction de licenciement.
A premiere vue : vous avez signé une transaction pour éviter un litige aux prud'hommes... la transaction se signe évidemment après le solde de tout compte (et la remise du certif de travail / attestation assedic) parce que après on ne peut pas contester un préjudice devant les prud'hommes...
Si votre ex-patron ne vous verse pas les indemnités de licenciement, vous ne pourrez rien faire puisque vous vous êtes engagé à ne pas faire de procès.
J'espère au moins que vous avez signé la trasaction APRES la fin du contrat de travail ? sinon c'est encore pire...
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| 27-12-2007 11:31 |
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licenciement.admin
Unregistered
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RE: indemité légale et indemnité transactionelle ?
Pour la somme de la transaction de licenciement : celà n'a rien à voir avec la somme de l'indemnité légale de licenciement...
La transaction vient en plus de l'indemnité légale de licenciement en principe.
Votre patron, il doit être vraiment ravi avec vos erreurs...
Honnetement : Faites vous assister par un pro pour rattraper le coup...
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| 27-12-2007 11:37 |
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Maître Stéphane Boudin
Posting Freak
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RE: indemité légale et indemnité transactionelle ?
Premier point, la transaction vient normalement terminer une relation de travail. Elle doit donc bien souvent ne plus laisser aucune question en plan.
En l'espèce pour vous, vous avez signé la transaction mais n'avez toujours pas l'indemnité transactionnelle (premier problème) et de plus, vous n'avez pas reçu vos documents de rupture (deuxième problème).
L'indemnité de licenciement ne vient pas forcément en plus de l'indemnité transactionnelle. L'indemnité de licenciement étant considéré comme des dommages et intérêts, ils peuvent parfaitement s'intégrer dans une indemnité transactionnelle sans aucun problème.
Ce qui me gène dans votre cas, c'est que tout semble avoir été fait de travers. Il faut voir également si la transaction solde tous vos comptes avec la société. Si c'est le cas, vous êtes mal parti et il faudra effectivement entamer une procédure prud'homale au fond pour faire annuler la transaction pour absence de concessions réciproques. Et la dispense de préavis de la part de l'employeur n'est pas vraiment à proprement parler une concession dans le cadre d'une transaction.
Encore une fois, établir et conclure une transaction ne s'improvise pas.
Jetez un oeil si vous le souhaitez à l'article correspondant sur mon blog pour vous donner des idées sur la question.
Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
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| 27-12-2007 15:27 |
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musiquemusic
Junior Member
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RE: indemité légale et indemnité transactionelle ?
merci pour vos réponse,
ce matin, comme j'avais rendez-vous au assedic a 13H30 j'ai fais un crochet chez mon ex employeur ; il n'était pas la donc je lui ais téléphoné de mon (ancien) lieu de travail pour lui rappeler que je devais impérativement avoir les documents pour faire valoir mes droits au assedic.
il ma dit n'avoir toujours rien reçu de la part du comptable; donc je m'en suis allez chez le comptable ,qui ma remis une enveloppe contenant tous les documents et solde de tout compte .
J'ai rappelé l'employeur il est venu, j'ai signé le solde de tout compte; et surprise il était plus élevé d'environ le montant de la transaction.
j'en n'ai conclu que son comptable a ajouté les 3500€ transactionnelle au solde de tout compte; en effet d'après ce que j'avais calculé soit environs 3900€ indemnité légale de licenciement +
indemnité transactionnelle soit 3500€ le montant total qui apparaît au bas du bulletin de paie : S001 INDEMNITE DE LICENCIEMENT
correspond a quelques choses près a ce que j'avais calculé.
alors que comme écrit dans la transaction je n'espérer pas encaisser le montant de cette transaction( 3500€) avant le 31/01/208 au plus tard.
merci a vous et bonne fête.
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| 27-12-2007 16:29 |
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