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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 07-27-2008, 03:24 AM


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indemnité de fin decontrat

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sabrina
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Message : #1
indemnité de fin decontrat

bonjour voilà, je suis venue sur ce site au mois de décembre suite à une lettre de préavis de licenciement pour faute grave. Finalement le patron avait décidé de faire une fin de cdd au lieu de ce licenciement.

Aujourd'hui ce pose un nouveau problème. J'ai reçu mon solde de tout compte mais je n'ai pas eu mes indemnités de fin de cdd.

Etant donné qu'il a accepté de faire un fin de contrat, a t'il le droit de ne pas me verser ses indemnités de fin de contrats?

Merci de bien vouloir m'aider

02-18-2008 11:20 AM
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cloclo
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Message : #2
RE: indemnité de fin decontrat

Bonjour,

Si votre employeur a mis fin par anticipation au contrat CDD sous la forme d"une "rupture à l'initiative du salarié" " vous n'aviez pas droit à la prime .
Si le contrat a été rompu "d'un commun accord" vous y aviez droit.
S'il a établi un avenant de raccourcisement du CDD , vous y aviez droit.
Si vous êtes concerné par l'un des deux derniers mode de rupture, faites un courrier par LRAC en lui rappelant ses obligations sous peine de poursuites en formation de référé prud'homal.

Ce message a été modifié le: 02-18-2008 12:00 PM par cloclo.

02-18-2008 11:57 AM
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sabrina
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Message : #3
RE: indemnité de fin decontrat

ils ont mis fin de cdd.

En fait sur l'attestation assedic , en face de motif, il ya .31: fin de contrat a durée déterminée.

Quand j'ai appelé mon ex- employeur ce matin il ma dit que la direction avait décidée de ne pas me verser mes indemnités de fin de contrat au vu de la faute que j'ai commise mais sur les papiers c'est mis fin de contrat de travail et nul part ce n'est précisé anticipé ou quoi que ce soit.

Que doit je faire? Ils essayent de m'intimider en me disant qu'ils sont dans leurs droits et que si je fait appel, ils feront appels aussi

Ce message a été modifié le: 02-18-2008 05:45 PM par sabrina.

02-18-2008 12:47 PM
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cloclo
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Message : #4
RE: indemnité de fin decontrat

La seule solution que je vois , c'est de saisir les prud'hommes "en référé" .
la procédure est gratuite et rapide.

02-18-2008 06:20 PM
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sabrina
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Message : #5
RE: indemnité de fin decontrat

je dois appeler ou contacter qui pour ca?
merci de ton aide cloclo

02-18-2008 06:25 PM
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cloclo
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Message : #6
RE: indemnité de fin decontrat

Tu peux faire la démarche toute seule en allant retirer un imprimé auprès du conseil de prud'hommes dont tu dépends (voir annuaire tél).
Fais-toi aider par quelqu'un pour remplir l'imprimé - Il n'y a qu'une demande : la prime de fin de contrat CDD.
Il existe des permanences juridiques auprès de certains syndicats - Reprends l'annuaire et prends un RV. Ils t'expliqueront.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/re...ud%27homal

Ce message a été modifié le: 02-19-2008 09:13 AM par cloclo.

02-19-2008 09:13 AM
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sabrina
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Message : #7
RE: indemnité de fin decontrat

merci pour les infos

02-19-2008 11:07 AM
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