Vous êtes victime de licenciement ?

Bonjour,
Mon Directeur m'a convoqué "officieusement" comme il s'amuse à le répéter pour me dire qu'il allait procéder à mon encontre à un licenciement économique.
Donc j'attend ma lettre de convocation à l'entretien.

Il a déjà fait un licenciement économique pour une de mes collègues et dans la lettre de convocation il a omis d'indiquer l'adresse du conseiller extérieur inscrit sur une liste spéciale départementale par qui elle pouvait se faire assister.

Je pense qu'il va commettre la même erreur pour mon cas.

Que dois je faire ???
Comme je sais que c'est une irregularité, dois je me présenter a l'entretien avec un conseiller.
Dois je écrire au prud'homme
En sachant que 5 jours après j'aurai mon entretien.
Dois je me présenter à l'entretien sans conseiller?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Ecrire au Conseil de Prud'hommes ne sert à rien. La juridiction n'a pas à intervenir ici. L'indication de l'assistance par un conseiller extérieur n'est pas automatique dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Tout dépend de l'effectif de la société. Si l'effectif est suffisament important, le salarié n'a le choix que de se faire représenter par un conseiller, salarié de la société.

Dans votre cas, il vaut mieux de toute façon vous présenter sans conseiller et après avoir reçu votre lettre de licenciement, contacter un avocat pour envisager avec lui une procédure si la lettre n'est pas régulière ou si le licenciement semble sans cause réelle et sérieuse.

Maitre Stéphane Boudin : n'hésitez pas à faire de la promo pour votre site web sur ce forum (lien vers votre site web dans votre "signature" de profil par exemple) dans la mesure ou vous aidez les gens, pas de problème pour envoyer du monde vers votre cabinet... ;-) tant que vous n'abusez pas de la promo, pas de problème.

Le créateur du Forum.

Bonjour,
je vous remercie de votre réponse

Mon entreprise est une association et nous sommes moins de 10 salariés donc je pense que j'irai à la convocation avec un conseiller extérieur.
J'ai lu que l'employeur doit me proposer le jour de l'entretien un formation (j'ai 12 ans d'ancienneté) et j'ai un délai de 14 jours pour lui répondre. Est en jours ouvrables ouvrés. Et ce délai commence à partir de quand ? Le jour de la convocation de l'entretien prélable au licenciement ou le jour que je recoit ma lettre de licenciement ????
Merci pour vos réponses
Cordialement

Merci de votre accueil admin. Le but est encore et toujours d'informer les justiciables sur leurs droits.

L'association comprenant moins de dix salariés, l'employeur avait effectivement l'obligation d'indiquer l'assistance possible par un conseiller extérieur. Pour le reste, tout va dépendre de votre ancienneté au sein de cette association, si elle est inférieure à deux années, l'absence de mention de l'assistance ne pourra faire l'objet d'un dédommagement que si cela vous a causé un préjudice. Si vous vous présentez avec un conseiller à l'entretien, les conseillers prud'homaux estimeront que vous n'avez subi aucun préjudice.

L'employeur ne doit pas vous proposer le jour de l'entretien une formation mais a l'obligation, avant de vous licencier, de rechercher à vous reclasser (au besoin en effectuant une formation) au sein de l'assocation, même si sa taille est petite. S'il n'apporte pas la preuve qu'il a cherché des solutions de reclassement, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Attention également au contenu de la lettre de licenciement. Dans les licenciements économiques, il arrive très souvent que la lettre soit mal rédigée, ce qui permet facilement d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Merci beaucoup pour votre aide.

Je vais vous expliquer toute l'histoire :

il y a un an de cela mon directeur m'appèle dans son bureau pour me proposer un poste de gestionnaire-administrateur (je suis comptable et je fais également les paies et de l'administratif) et il veut une réponse sous 8 jours. Sur conseil de la ddte je lui demande de notifier mes taches, car il voulait que je fasse ce travail en plus de mon travail dans le même temps et bien sur sans l'intitulé de poste. Il refuse de me notifier ce poste et me demande ma réponse : je reste vague en lui disant que le poste est intéressant mais que je ne suis pas formé pour et que je ne vois pas comment tout faire dans mon temps de travail....
De temps en temps j'ai eu droit à tu m'as pas donner de réponse tu ne vas pas t'en tirer comme ca.... je lui ai redit de notifier ce poste....

Mon association à 2 activités et au 1er janvier 2008 les 2 activités "défusionne". C'est pour cela qu'il m'a recu la semaine derniere pour me dire que les 2 acitvité se séparaient et qu'ils allaient embaucher une gestionnaire sur la nouvelle structure à temps plein et que sur l'autre activités il ferait faire la compta avec un bureau d'expertise...
Donc voilà ou j'en suis au bout de 12 ans et demi dans l'association.
Mais ce qui me gène c'est de la facon dont tout ceci est fait. Et je suis dans l'attente de mon licenciement.
La situation est difficile car depuis qu'il m'a annoncé mon futur licenciement, j'ai effectivement du mal à etre motivé et travaillé. J'ai appelé la ddte qui m'a dit que je pouvais éventuellement notifié ce qui se passe à l'inspecteur du travail.
J'ai peur que mon employeur me licencie pour faute du fait que j'ai du mal à travailler. Ce qui est normal je présume lorsqu'on sait que l'on va subir un licenciement economique....
voilà toute l'histoire

de toute facon il a décider de me licencier donc je crois que je n'ai pas bien le choix. Mais je trouve que tout cela est facile pour lui et je ne lui laisserai pas le droit à l'erreur.....et c'est pour ca que je veux savoir tout ce qu'il doit faire et tout mes droits afin de ne pas me faire avoir encore une fois....

Cordialement

Il est surprenant qu'il vous annonce l'embauche d'un gestionnaire alors qu'il vous avait proposé le poste il y a un an. Il serait normal que si votre poste de travail actuel était supprimé, il vous propose ce nouveau poste puisqu'il a estimé que vous en aviez les compétences.

Il n'a normalement pas à vous annoncer de façon certaine votre futur licenciement économique mais a vous faire part du fait que votre poste de travail va être supprimé.

Quant à vous licencier pour faute, c'est risqué de sa part alors même que votre poste va être supprimé. On pourrait considérer qu'il cherche là à se dégager d'un certain nombre de ses obligations attachées aux licenciements économiques.

Au vu de la situation, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher très vite d'un avocat afin de faire le point en détail sur votre situation.

La ddte n'est pas compétente et l'inspection du travail n'a aucune raison d'intervenir.

il embauche une gestionnaire au 1er janvier 2008 sur la nouvelle structure et dans un premier temps elle va remplacer sur le poste de communication ma collègue qui part en congé maternité. Donc je suppose qu'elle aura un contrat avec l'intitulé de comm au départ. Puis peut etre une modification de contrat au retour de ma collègue de congé maternité ou parentale...De toute facon il crée une nouvelle association, et moi il me laisse sur l'association actuelle et il me dise qu'ils ont des difficultés economique (ca fait 12 ans que je travaille dans cette association et ca fait + de 12 ans que l'on a des difficultés) et donc me licencie.
De toute facon vu qu'il a décider de me licencier ... Mais c'est la facon dont s'est fait qui me gène.
Pourquoi la ddte n'est pas compétente???
Je crois qu'il y a des avocats gratuits je vais voir si quelqu'un peut m'aider ?
Merci
Cordialement

ah excuser moi pour la formation qu'il doit me proposer le CRP (on est moins de 10 salarié) je crois pouvez vous me dire si les 14 jours de réflexions sont des jours ouvrables ???? et à partir de quel moment ce délai court. Il doit me parler de cette formation lors de l'entretien préalable au licenciement et je dois compter 14 jours à partir de ce moment là ????
Pouvez vous me dire aussi si je vais à l'entretien avec un conseiller extérieurs si je suis dans l'obligation d'avertir mon employeur et dans quelle délai...

Merci pour votre aide
Cordialement

La ddte n'est pas compétente parce qu'elle ne s"occupe pas de la situation particulière d'un salarié.

Les avocats gratuits n'existe pas. Tout avocat est rémunéré soit par son client, soit par le mécanisme de l'aide juridictionnelle. Vous pourrez sans difficulté des renseignements aux consultations juridiques en mairie ou au Tribunal.

Mais si vous voulez que votre dossier soit traité efficacement et rapidement, il va falloir payer votre avocat.

Les 14 jours sont calendaires et démarrent à compte de la réception de la lettre de licenciement.

Vous n'avez pas à avertir l'employeur si vous venez avec un conseiller extérieur.