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licenciement avec irregularite ?
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fred24
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licenciement avec irregularite ?
bonjour,
Je suis dans une entreprise en cdi depuis le 01/01/2008 celle ci devait me fournir un secteur d activite etant technicien sav mais au bout de 4 mois toujours rien et me fesait faire tout et n importe quoi donc impossibilite pour moi de me faire un salaire convenable.Donc suite a cela j ai eu droit a une belle depression qui s etala du 22/04/2008 au 15/09/2008 non pas que je soit gueris de celle ci mais apres accord avec mon directeur ,il fallait que j arrete mon arret pour qu il puisse me licencier pour non reprise d activite ce que je fit.Suite a cela j etait donc en attente de mon licenciement apres quelques jours et ne voyant rien venir j ai appele le service juridique de la societe qui me confirme que le licenciement doit ce faire mais sans me donner de date precise et que la societe continuera a me regler mon salaire tant que la procedure ne sera pas entamer.Donc nous somme le 04/12/2008 et enfin je viens de recevoir ma lettre de justification d absence qui demarre le 15/09/2008 soit 2 mois 1/2 apres.
mes questions sont celle ci : le licenciement pour faute est il toujours legal .
si oui : vais je perdre mes droit au cp et au 13eme mois qui est effectif au bout de 9mois de presence dans l entreprise.
si non :qu elle solution leurs restent ils pour me licencier legalement
en vous remerciant d avnce de votre aide
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| 04-12-2008 14:03 |
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ALEX13
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RE: licenciement avec irregularite ?
visiblement, tu as fait montre de naiveté!
la technique qui consiste à demander à un salarié de se mettre en absence "injustifée" pour procéder à son licenciement pour faute grave et être à l'abris d'un quelconque CPH, est une vieille méthode...qui reste encore usuelle..........
Toutefois, il parrait essentiel de rappeler que cette technique est une fraude aux assedics ( sanctions > employeur) soit un faux licenciement.
bon, une chose est claire tu t'es fait abuser.
ton employeur aurait pu te proposer la rupture conventionnelle, et vu ton ancienneté, ça ne lui aurrait rien coûté.
si j'ai bien compris tu viens de recevoir la première lettre "te demandant de justifier "ton absence
va s'en suivre une convocation , puisque tu n'as aucun motif pour la justifier.
ensuite tu va recevoir un courrier te convoquant à un entretien en vue de ton licenciement.
le délai entre la réception du courrier et la date de la convocation devra être de cinq jours ( si tel n'est pas le cas , ne dis rien....puis pourras l'attaquer plus tard pour vice de procédure)
tu peux prendre rdv avec un inspecteur du travail et lui faire part de la situation
tu aurrais pu avant de recevoir ce courrier, faire supporter le licenciement aux torts de l'employeur, car le fait de t'avoir laissé 2,5 mois sans se demander ce que tu deviens est un faute de sa part.
esperant t'avoir aidé
bon courage
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| 05-12-2008 09:59 |
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ALEX13
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RE: licenciement avec irregularite ?
suite
pour tes CP : tu ne comptabilise pas de cp en maladie , donc:si tu as travaillé 01 01 2008 au 21 04 2008, tu as droit à 2,5 jours par mois de" travail" soit environ : 3 mois pleins= 7,5 + 1,75= 9 jours environ
concernant "la presence dans "l'entreprise" les 9
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| 05-12-2008 10:05 |
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ALEX13
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RE: licenciement avec irregularite ?
suite bis......... les 9 mois sont révolus, puisque tu es toujours présent "administravtivement " dans l'entreprise
quant à son paiement, il est peut etre soumis à conditions de présence effective=travail ( voir convention ou accord d'entreprise)
en résumé: tu seras licencié pour faute grave > paiement de tes congés
pour le trezième mois ???? peut etre au prorata temporis mais je n'en suis pas sur.
si d'autres internautes ont la réponse.....
bon courage
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| 05-12-2008 10:10 |
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fred24
Junior Member
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RE: licenciement avec irregularite ?
merci pour ces reponse je pense effectivement prendre contact avec l inspection du travail car deja a la base les clauses de mon contrat n etant pas repecter au sujet du secteur geographique d activite. merci encore
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| 05-12-2008 12:43 |
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