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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 10-06-2008, 03:25 PM


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licenciement colectif liquidation judiciaire

Auteur Message
zaboumi
Junior Member
**


Messages : 1
Groupe : Registered
Inscription : Aug 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #1
licenciement colectif liquidation judiciaire

je suis secretaire d'une entreprise de transports mais j'effectuer malgrés tout les bulletins de salaire et les déclaration sociale de la société
lors de notre entretien préalable de licenciement le liquidateur m'a informé que je devrais effectuer les soldes de tout compte
je lui ai indiqué que je ne me sentais pas en mesure de les faire car je n ai en rien les compétence ni le contrat enfin bref il me dit que si je n'ai les fais pas il ne voient pas qui va les faire
par ailleurs il y a un délai par rapport a la proposition de convention donc je serais licencié mai je devais comme même travailler si j ai bien tous compris
d'autant que nous avons plusieurs salariés avec des contrat différent
il y a 2 CDI avec plus de 2 ans d ancienneté
1 CDI de moins d'1 ans
1 CNE avec 22 mois
1 CNE avec 15 mois
1 CDD
1 APRENTI MINEUR

Je n' ai aucune idée de leur droit

si vous pouviez m'aidez car bien sur un licenciement est difficile mais mon mari faisait également parti de la meme sociéte et nous avons quatre enfants a charge

merci

08-06-2007 11:42 AM
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sponsors
samuel
Junior Member
**


Messages : 37
Groupe : Registered
Inscription : Jul 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #2
RE: licenciement colectif liquidation judiciaire

Si j'ai bien décodé votre message : les responsables de l'entreprise ont abandonné leur entreprise (style... départ à l'étranger...) et il n'y a plus personne pour prendre les décisions dans votre entreprise !?????

Le liquidateur judiciaire est là pour solder les créances (payer les dettes envers les salariés et les fournisseurs) en renvendant les biens de l'entreprise, et en faisant payer les clients des dettes en cours...

Vous, en tant que sécretaire, vous n'avez ,à mon avis, aucun pouvoir de signature comme employeur de l'effectif de l'entreprise et vous n'êtes pas dirigeant de l'entreprise... (le liquidateur peut évidemment vous demander de préparer les documents dans votre role de secretaire mais pas de signer)... Cherchez un modèle de solde de tout compte sur internet si besoin... on doit bien trouver celà sur le net !!!

Si le liquidateur judiciaire vous demande de signer un document, envoyez lui une lettre recommandée avec AR qui indique qu'il ne semble pas dans votre role de signer des documents pour cette entreprise et que vous souhaitez une confirmation écrite de sa part pour vous couvrir... par exemple :



Monsieur,
Vous êtes le liquidateur judiciaire de l'entreprise XXXX dans lequel j'exerce une poste de sécretaire depuis le XX.XX.XXXX. Vous m'avez formuler une demande pour réaliser les actions suivantes:
- ceci
- celà
- etc...

Il me semble que les actions que vous m'avez demandé par oral le XX.XX.XXX (dans le cadre de votre mission de liquidateur judiciaire) sortent du cadre de ma compétence de sécretaire de l'entreprise XXXXX.

En effet, il me semble que signer de tels documents relèvent de la compétence des dirigeants de l'entreprise XXXX ce que je ne suis pas. Je vous rappelle que je ne suis ni actionnaire ni dirigeant de l'entreprise XXX, juste une simple sécretaire.

Il me semble égalemment qu'il est du rôle d'un liquidateur judiciaire de solder les créances envers les salariés pendant la liquidation et avant la fermeture définitive de l'entreprise. De plus il me semble que le liquidateur judiciaire possède un pouvoir de signature dans le cadre de sa mission qui se substitue à celui des dirigeants de l'entreprise pendant la liquidation, surtout en cas d'absence des dirigeants de l'entreprise en liquidation.

Dans tous les cas, je vous informe de manière officielle qu'avant de signer tout document que j'estime hors de ma compétence de sécretaire, je vous demande à l'avenir une confirmation écrite de de votre part qui indique clairement les détails de la mission que je dois réaliser, et qui indique que vous etes en tant que liquidateur judicaire à l'origine de cette misision, et enfin, que vous me dégagez de toute responsabilité en cas de litige relatif à cette mission et aux conséqueces de cette mission puisque vous êtes, en tant que liquidateur judiciaire, à l'origine de cette mission.

Votre signature.



A noter : Le solde de tout compte n'est pas obligatoire, c'est juste un document qui éclaircit la situation sur ce qu'il reste à l'entreprise à payer au salarié à la fin du contrat de travail... les entreprises font un solde de tout compte car celà leur aient favorable (limitation des droits du salarié en cas de recours)... à mon avis, vous pouvez peut etre éviter de faire un solde de tout compte... celà ce vous empeche pas de faire un point officieux sur les salaires que l'entreprise doit encore verser aux salariés !!!

08-06-2007 12:29 PM
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