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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 05-16-2008, 06:13 PM


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licenciement éco + contrat de professionnalisation

Auteur Message
stéphanie
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Message : #1
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licenciement éco + contrat de professionnalisation

Bonjour,

je suis salariée depuis le 01/10/2007 jusqu'au 30/06/08 avec un contrat de professionnalisation d'une société qui va tomber en liquidation judiciaire à la fin du mois de janvier. La société était déjà en redressement quand j'ai été embauché mais je ne le savais pas avant mon arrivée dans cette société...

Aujourd'hui il y a plusieurs problèmes qui se posent car mon patron m'a informé que le mandataire judiciaire ne reconnaissait pas mon contrat en tant que contrat pro mais en cdi puisqu'il devait contresigner mon contrat et cela n'a pas été fait, ce qui signifie que je n'aurais pas mon salaire jusqu'à la fin de mon cdd pris en charge par l'AGS et que l'AGEFOS ne financera plus mon école. Je me retrouve dans une situation déliacte niveau financier et je pense devoir arrêter ma formation?
Quels sont mes recours clairement? SVP

Pour finir mon patron dit pourvoir nous reclasser dans une de ses autre société mais je ne sais pas si légalement il peut le faire c'est à dire suite à une liquidation reprendre le même personnel dans les mêmes locaux?

Merci de me répondre c'est très important et urgent!

01-17-2008 11:50 AM
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licenciement.admin
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Message : #2
RE: licenciement éco + contrat de professionnalisation

si je comprend bien, votre employeur vous a embauché en contrat de professionnalisatin sans l'accord du liquidateur = celui qui vous a embauché n'était la bonne personne qui pouvait signer le contrat de travail...

par desssus celà, on vous fait subir un licenciement éco sur un contrat qui ne devrait pas exister... et comme il n'y a d'argent : on ne va pas vous payer ni vos salaires ni les indemnités de licenciement...

et en plus le liquidateur et les AGS ne reconnaissent pas votre contrat de travail histoire d'alléger la somme à payer...

et pour finir, vos formations du contrat de professionnalisation sont remises en cause...

FELICITATION : vous êtes à ce jour le cas le complexe du forum à mon avis...

celà dépasse mon niveau mon compétence...
il n'y a qu'un profesionnel/avocat à mon avis qui pourrait vous orienter sur le sujet... il faut une grosse analyse de votre cas + ressortir les jurisprudences sur le sujet avant de vous répondre...

01-17-2008 09:10 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #3
RE: licenciement éco + contrat de professionnalisation

Non, le contrat existe bien sauf que comme il n'a pas été valablement passé comme contrat de professionnalisation, c'est un CDI classique.

Le problème est surtout au niveau de la formation, bien évidemment.

Le cas a l'air en effet complexe et nécessiterait quelques recherches.

Il n'y a pas 50 solutions. Soit vous n'allez chercher bien loin et laissez tomber en tentant de vous en sortir au mieux par rapport à l'école, soit vous contactez un avocat et vous le laissez plancher le sujet pour voir comment vous en sortir. Je pense qu'il y a quand même moyen mais il faut voir si cela vaut le coup pour vous financièrement parlant.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
01-18-2008 01:40 AM
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stéphanie
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Message : #4
RE: licenciement éco + contrat de professionnalisation

Sad Oui mais alors vous ne répondez à ma question...

Je voudrais juste savoir si au jour d'aujourd'hui le mandataire peut contresigner mon contrat de pro et que cela ai un effet rétroactif?

Et mon patron peut-il recréer une société suite à une liquidation dans les mêmes locaux et avec la même équipe!

01-21-2008 03:53 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #5
RE: licenciement éco + contrat de professionnalisation

A priori, non. Vous avez répondu vous-même à la question.

Pour le mandataire, c'est un CDI classique et il est quasi-impossible de rattraper le coût ultérieurement.

Votre patron peut faire ce genre de choses, même si c'est limite mais cela s'est déjà vu.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
01-22-2008 12:45 AM
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stéphanie
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Message : #6
RE: licenciement éco + contrat de professionnalisation

Si mon contrat devient un CDI classique, puis-je demander dans ce cas une revalorisation de mon salaire et toucher les indemnités de licenciement qui vont avec?

Enfin n'y a t- il pas de recours contre le mandataire ou même mon patron parce qu'il y a faute soit de l'un soit de l'autre, le fait de ne pas contresigner mon contrat?

Merci en tout cas de vos réponses, elles me sont très utiles parce que je n'ai pas les moyens de me payer un avocat!Smile

01-22-2008 11:20 AM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #7
RE: licenciement éco + contrat de professionnalisation

Oui, il faudra évidemment regarder si la convention collective a été respecté concernant les salaires et les autres points qui peuvent être importants.

Pour un recours contre l'employeur ou le mandataire, impossible de vous répondre sans s'être penché plus sur le dossier.

Si vous voulez aller plus loin, il faudra envisager de vous faire aider, au moins déjà pour savoir ce que vaut votre dossier.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
01-23-2008 12:25 AM
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