Vous êtes victime de licenciement ?

Bonjour,

Je viens de subir un licenciement économique de mon entreprise dans laquelle j'étais depuis 2 ans et 11 mois.

1ère question: mon indemnité a été calculée sur une ancienneté de 11mois (le calcul étant fait à partir du temps de travail dépassant les 2 ans minimums). Est ce normal???

2ème question: J'ai entendu dire que lors d'un licenciement économique, l'indemnité de licenciement était multipliée par 2. Qu'en est-il exactement?

Merci de vos réponses

Gaella

réponse à la première question : si vous avez touché des indemnités pour une ancienneté de 11 mois de travail et pas pour 2ans et 11 mois... je ne vois pas dans quelle loi ou règle votre employeur est allé chercher celà... à mon avis, il se trompe... qu'est ce que votre employeur a donné comme raison ?

réponse à la deuxième question : oui en gros... c'est le double d'indemnité car il est plus difficile de se défendre d'un licenciement éco !!!

Ok.... Il ne m'a donnée qucune raison. Il m'a juste expliqué que l'indemnité était calculé sur le temps de travail au delà des 2 ans minimums. soit pour mon cas 11 mois.

Où puis je trouver (gratuitement) les textes de lois ou autre où ces règles de calcul sont clairement explqiuées. Ou bien existe-t-il un service gratuiit de conseil où je puisse me rendre??

Merci pour vos réponses

le mieux pour vous à mon avis c'est de regarder d'abord votre convention collective.
le calcul exact des indemnités d'un licenciement éco se trouve dans la convention collective.

pour le service juridique gratuit... je n'en connais pas... et je doute qu'il y en est un qui existe...
pour les textes de loi, legifrance.gouv.fr !!! c'est la bible des juristes...


Avec deux ans d’ancienneté dans votre entreprise, Vous avez droit à l’indemnité légale de licenciement. La loi garantit en effet aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale. Seuls en sont privés les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté et ceux qui ont commis une faute grave ou une faute lourde (par exemple violences, vol, refus d’obéissance caractérisé…).

Si vous êtes à temps partiel, vous avez droit aux mêmes indemnités que les autres salariés, sauf qu’elles sont calculées en fonction de votre temps de travail. Mais votre ancienneté sera décomptée comme si vous aviez travaillé à plein temps.

L’indemnité est égale à 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans.
Si on prend un exemple d'un salarié rémunérée 1 800 € par mois, licenciée après 14 ans d’ancienneté, l’indemnité légale s’élève à (1/10 x 1 800 € x 14) + (1/15 x 1 800 € x 4) = 3 000 €. Dans un licenciement pour motif économique, ce montant est doublé.

Le salaire retenu pour calculer l'indemnité légale est la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois augmentés des primes de vacances, de fin d’année, de bilan ou de mérite perçues au cours de cette période.
Si la formule vous est plus favorable, l’indemnité peut être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois. Mais dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n’est prise en compte que partiellement.

Pour le nombre d’années de service, on retient les années complètes depuis l’embauche jusqu’à la fin du préavis, mais aussi les années incomplètes, proportionnellement à leur durée (pour un salarié licencié alors qu’il a 3 ans et 4 mois d’ancienneté, l’indemnité sera calculée sur la base de 3 ans + 4/12 = 3,3 années).

La plupart des salariés licenciés reçoivent davantage que la seule indemnité légale parce que leur convention prévoit une indemnité de licenciement supérieure. Dans ce cas, l’indemnité conventionnelle remplace l’indemnité légale, et seulement si elle vous est plus avantageuse.