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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 07-24-2008, 02:57 AM


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licenciement economique

Auteur Message
BERNARD13
Junior Member
**


Messages : 1
Groupe : Registered
Inscription : Feb 2008
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #1
licenciement economique

bonjour
j etais cadre commercial dans une societe de negoce de mareriel tp convention collective 3131 (que je ne possede pas)
j ai plus de 50 ans et 10 ans d anciennete
pouvez vous me dire le nombre de mois qui doit correspondre a ma prime de licenciement svp
apres recherche 2/10 de mois par annee
plus 2/15 par annee car 10 ANS
plus 1/10 DU TOUT CAR PLUS DE 50 ANS
BASE SALAIRE 12 DERNIERS MOIS AVANT ARRET MALADIE
(gros pb de sante)
calcul 2mois +1.33 MOIS X 10%
pouvez vous confirmer
merci d avance pour la reponse
pas envie de prendre avocat pour attaquer
merci encore

02-15-2008 09:36 AM
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sponsors
cloclo
Member
***


Messages : 136
Groupe : Registered
Inscription : Feb 2008
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #2
RE: licenciement economique

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre calcul :
Licenciement économique : indemnités doublées
Ancienneté de 10 ans - de la date du signature du contrat de travail à la fin du préavis effectué ou non.

Pour vous : sur la base d'un salaire de 2000 € (exemple)
2000 X 2/10e X 10 = 4000 €
Majoration 10 % = .... 400 €
_______
total........ 4.400 €

Les 2/15eme dont vous parlez ne s'appliquent que pour les années au déla de la 10 eme année révolue ...et non depuis votre entrée dans l'entreprise

Votre CC est disponible gratuitement sur le site LEGIFRANCE -
-=-=-=-=


Extrait :octobre 1971 JORF 7 novembre 1971

Il sera alloué aux cadres licenciés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :
Ancienneté :
2 à 10 ans inclus : 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté ;
10 à 28 ans inclus : 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté avec un maximum de 4 mois ;
plus de 28 ans d'ancienneté : 1/10 du salaire mensuel par année plus 1/15 du même salaire pour chaque année au-delà de la dixième année.
Pour les cadres ayant plus de cinq ans d'ancienneté, ces indemnités seront majorées, pour tenir compte de leur âge, des taux ci-après :
cadres d'un âge compris entre cinquante et cinquante-cinq ans :
10 p. 100 ;
cadres d'un âge compris entre cinquante-cinq et soixante ans :
15 p. 100 ;
cadres d'un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans :
20 p. 100.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est la moyenne des salaires bruts effectifs versés au cours des trois ou douze derniers mois précédant la dénonciation du contrat en retenant le calcul le plus favorable au salarié.

02-15-2008 07:36 PM
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