Vous êtes victime de licenciement ?

bonjour,
je dirige la société A depuis 5 années en tant que directeur ( salarié cadre )de 9 personnes dans le bâtiment second oeuvre, mon employeur décide au mois de juin d'absorber la société A par la société B qu'il posséde et qu'il dirige, il me propose un nouveau contrat que je refuse, il me convoque à un entretien préalable et me dit qu'il va me licencier pour motif économique, je lui répond que je ne désire pas faire les 3 mois de préavis et que je vais accepter le CRP donc je ne ferais plus partie de la société dans 14 jours. Mais il ne me remet pas les documents CRP ce jour là, il me dit qu'il me donnera plus tard car il ne les avait pas. Je prend RDV avec l'Assedic la semaine suivante puisque il devez me fournir ces documents le lendemain ou 2 jours plustard. 8 jours avant la fin du délais de rélexion il me dit qu'il faut refaire la procédure car il ya un problème de date..? j'annule le RDV assedic et attend donc la suite...je pars en congés 5 jours plus tard, le 23 juillet et le 27 juillet je recois une lettre RAR me convoquant à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire auquel je me rend, et il m'informe que je suis licencié pour faute lourde car il a épluché la comptabilité et c'est aperçu qu'au mois de mars 2006 j'ai fait un chèque de 3000 E à mon nom, il m'accuse d'escroquerie et de détournement de fonds. Je lui dit que c'est vrai j'avais des difficultés financère à l'époque et que j'ai effectivement un chèque de 3000E à mon nom avec intention de rembourser dans le mois courant, hélas par négligence je n'ai jamais remboursé cette somme, d'autant plus que dans le meme mois sur mon relevé de compte il ya un débit sur mon compte de la meme somme mais mon talon de chèque n'est pas rempli, j'ai présumé que c'était le chèque de remboursement de cette somme et le temps à passé. Voilà, un peu long mais..Ma question: mon employeur a t'il le droit de changer ou refaire la procédure en cours ( économique / lourde)? n'y atil pas procédure irrégulière puisqu'il ne ma pas donner les formuliares CRP au premier entretien? est ce vraiment une faute lourde? je précise que j'avais la procuration pour les chèques, la carte bancaire avec le code, 200 à 300 € d'espèces par semaine en caisse, si j'avais voulu vraiment nuire à la société je m'y serai pris autrement.
merci pour vos réponse.

D'abord, l'escroquerie fait bien partie des motifs invocables pour fautes lourdes, c'est évident. 3000 euros ce n'est pas une somme excessive donc pas de panique excessive.

En effet, ce n'est pas parce que vous aviez à disposition la carte bancaire de votre entreprise, ou un chéquier d'entreprise que vous pouviez en profiter pour votre compte personnel à votre guise.

Pour un dirigeant de société non salarié, c'est de l'abus de bien social si les sommes ne sont pas déclarés au régime des travailleurs indépendants...
Pour vous en tant que dirigeant salarié, c'est de l'escroquerie envers la société qui vous emploie et envers les actionnaires de cette société...

Sur la partie, du changement de position de votre employeur sur le motif de votre licenciement, je ne sais pas... je laisse les spécialistes du licenciement vous répondre...

Pour éviter de vous retrouver devant les tribunaux pour escroquerie, peut etre pourriez vous rembourser la somme de 3000 euros, rembousement accompagné d'une lettre avec AR indiquant que la somme de 3000 euros était une avance sur salaire exceptionnelle (pour une situation personnelle difficile qui aurait pu nuire à l'entreprise puisque vous étiez le dirigeant) que vous vous étiez accordée en tant que dirigeant de cette entreprise...

Celà peut peut etre fonctionner... et faire que le motif de la faute lourde n'est plus invocable par votre employeur... encore une fois, un spécialiste du licenciement est nécessaire pour vous répondre...

Si de grosses sommes sont en jeu, je crois que prendre un bon avocat parrait necessaire dans votre cas !!!

A noter : si vous envoyez la lettre avec AR avec le remboursement, c'est un reconnaissance indirecte de votre escroquerie, donc c'est une stratégie à risque... à vous de voir ou à votre avocat de voir.

Ce message a été modifié le: 08-10-2007 09:51 AM par fbouazra.

rlacane,
Votre cas est limite limite pour la moralité du forum aidezmoi.net... aidezmoi.net est un forum pour s'entraider entre victime de licenciement... aidezmoi.net n'est pas là pour aider les personnes à moralité réduite à s'en sortir !!!

Pour etre honnête, j'ai hésité à fermer votre sujet pour que vous ne puissez pas recevoir d'aide étant donné votre niveau de moralité dans le passé. Vous ne semblez guère une victime de licenciement classique.

Comme vous avez était honnête en reconnaissant sur votre faute, j'ai tout de même décidé de laisser votre sujet ouvert. Vous pouvez donc continuer recevoir de l'aide sur aidezmoi.net mais je voulez vous faire connaitre la position du créateur du forum sur votre cas.

tout le monde mérite d'être aidé à mon avis...
de même tout le monde a droit à un avocat !!!
Il ne faut pas juger celui qu'on aide, juste l'aider !!!

Ce message a été modifié le: 08-10-2007 10:17 AM par pierre.

Un employeur n'a que 2 mois pour licencier quelqu'un après la découverte d'une faute !!!

Or, pour les 3000 euros il était au courant puisque c'est inscrit dans la comptabilité de votre entreprise !!!

La prescription peut peut être vous sauver !!! en tout cas c'est peut etre une piste pour vous défendre...

pour l'admin du forum, cela fait 25 ans que je travaille sans arret maladie ni chomage, jamais licencié jamais de lettre d'avertissement, c'est vrai j'ai commis une erreur, mais de la à me juger comme de mauvaise moralité je vous trouve un peu dur, et puis croyez-vous que mon employeur qui me licencie pour raison économique puis se ravise pour éviter de payer c'est d'une bonne moralité, et croyez vous à ce point que je mérite votre mépris et que je dois me laisser enterré meme si mon employeur à raison dans le fond mais commet une irrégularité dans la procédure...? merci à ceux qui ont répondu

pour bien comprendre, vous avez reçu une première lettre de convocation à l'entretien préalable où l'employeur vous a signifié qu'il envisagait un licenciement pour motif économique... puis vous avez reçu une lettre de notification de licenciement où l'employeur vous reproche lourde... c'est bien celà???

en principe, votre employeur n'a pas le droit il me semble d'agir de la sorte. Le créateur du forum indique bien dans un des messages du forum que les motifs de la lettre de licenciement doit correspondre aux motif invoqués lors de l'entretien préalable sinon c'est un licenciement irrégulier (en tout cas, on peut constester devant les prud'hommes pour licenciement irrégulier).
Le problème c'est que dans votre cas, même si vous réunnissez la preuve que votre licenciement est irrégulier (et déjà ce sera dur dur de réunir des preuves), celà ne va pas annuler le licenciement pour faute lourde... au mieux vous gagnerez 1 ou 2 mois de salaire pour licenciement irrégulier... il vous faut donc axer votre stratégie sur la défense du licenciement pour faute lourde à mon avis.

Ce message a été modifié le: 08-10-2007 10:41 AM par pierre.

Je crois que Pierre a raison.

Pour la réponse juridique.
Et aussi pour votre moralité : je n'aurais peut etre pas dû vous juger, je suis ici pour aider, rien ne m'y oblige, juste l'envie d'aider, donc je vais essayer.

Votre employeur a clairement la preuve de votre escroquerie selon vos dires.
Attaquer votre employeur pour licenciement irrégulier ne va faire de déclencher la colère de votre employeur qui va vous attaquez en retour pour l'escroquerie à mon avis... alors que peut être il n'avait pas prévu celà... vous ne gagnerez pas grand chose sur un licenciement irrégulier... vous défendre pour licenciement abusif : vous êtes quasi certain de perdre car votre employeur dispose d'une preuve incontestable (les relevés de compte bancaire avec le virement vers votre compte).

Si c'était moi, je demanderais à mon employeur d'étouffer l'affaire... c'est mieux pour vous, et c'est mieux pour lui : que les clients, salariés et fournisseurs ne sachent rien de cette affaire pour l'image de marque de l'entreprise...

et pour étouffer l'affaire... quoi de mieux qu'une transaction de licenciement !?

car la transaction de licenciement contient une clause de confidentialité en principe !!! Avec la transaction de licenciement qui clos toute procédure judiciaire , vous pourrez être tranquille au niveau juridique mais aussi pour vos futures jobs : comme vous, l'employeur sera soumis à une close de confidentialité sur les raisons de la fin de votre contrat de travail...

Si c'était moi, je commencerais avec le "coup" de la lettre de remboursement de l'avance sur salaire...
Ensuite, je demanderais à mon employeur (à l'oral!!!) de passer une transaction de licenciement avec un montant très faible... celà ne changera donc rien pour votre employeur qui ne vous versera pas grand chose comme indemnité pour faute lourde.

En cas de refus de transaction de licenciement, je "sortirais" à mon employeur l'argument de l'avance sur salaire et l'argument de la prescription de la découverte des faits... (je ne sais pas si l'argument tient la route selon les jurisprudences mais en tout cas il faut peur... utile pour négocier donc...)
Reporte toi à la rubrique "transaction de licenciement du forum" pour en savoir plus...

Tout dépend de votre stratégie, mais à mon avis, il faut que vous sauviez votre réputation de chef d'entreprise et les apparences pour vos futures jobs de dirigeant en prioriété... une transaction de licenciement c'est ce qu'on fait de mieux en la matière !!!

il me semble pourtant que si il ya irrégularité dans la procédure, elle doit etre reprise depuis le début et donc la deuxième procédure est inopérante