Vous êtes victime de licenciement ?

Mon employeur m'a licencié suite a un avis d'inaptitude à tous poste, mais avec 11 jours de retard sur le delais prévu(1 mois)et apres que je lui aie réclamée.
suite à cela il refuse de me remettre les documents légaux avant la fin d'un préavis de deux mois non remunerés et non effectués
que puis je faire? quels recours?

Saisir en référé le CPH pour obtenir le paiement des 11 jours de salaire de retard (puisque l'employeur a une obligation de réemploi) et les documents de rupture. Le préavis n'étant pas à effectuer, l'employeur n'a aucune raison de retarder la remise des documents légaux.

Mon employeur m'a licencié suite a un avis d'inaptitude pour maladie non professionelle (pour le moment)
il m'a fait parvenir un cheque par courier simple, comblant les 11 jours de retard, puisqu'il devait me reverser mon salaire mais il refuse de me remettre les documents légaux avant la fin d'un préavis de deux mois non remunerés et non effectués.
puis je faire requalifier le licenciement suite au retard, quant au préavis il semble y avoir un vide juridique !

Il n'y a absolument aucun vide juridique sur la question. C'est tout simplement que vous n'avez pas trouvé. Aucune requalification n'est bien évidemment possible suite à ce type de retard. Vous pourrez juste obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, sous réserve que vous puissiez en justifier. En pratique, ce n'est jamais accordé sauf abus très préjudiciable.

Faîtes donc une procédure de référé si l'employeur ne répond pas à une mise en demeure de vous les fournir. Il aura une astreinte.

Ce message a été modifié le: 12-05-2007 08:27 PM par Maître Stéphane Boudin.

je ne trouvais pas effectivement, le vide juridique c'était une info de la direction du travail, je vous remercie beaucoup, monsieur pour le temps que vous m'avez accordez.
au plaisir de vous relire.

Mais de rien et méfiez vous de ce que vous dit l'inspection du travail. Les inspecteurs en restent souvent aux conseils très généraux, bien souvent totalement inadaptés.

Une bonne lettre de mise en demeure avec "menace" de saisine du CPH en référé te saisine effective en cas de silence, ca devrait suffire pour règler votre problème.