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licenciement pour faute grave (parait-il).

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cataphracte
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Message : #1
licenciement pour faute grave (parait-il).

Bonjour.
Tout d'abord, félicitations pour ce forum et les informations que l'on y trouve.

Je vous explique mon cas.
Je suis manager de restauration au sein d'un grand groupe de restauration concédé depuis le 10 septembre 2007. Je suis en poste sur mon site depuis le 1er octobre de la même année.
J'ai été embauché pour être sur ce site car j'ai un peu de bouteille dans le métier (8 ans et trois sociétés différentes). Or, le site sur lequel j'évolue e été racheté à un indépendant il y a deux ans et la fusion ne se passe pas sans heurts.

Mes débuts se passent bien et mon employeur est relativement satisfait de moi. Je passe ans coup férir l'entretien de fin de période d'essai en janvier 2008.
La situation sur le site laisse à désirer. Il y a beaucoup de lacunes et d'anomalies. En juin, j'envoie un mail à ma direction pour la prévenir. Dans ce courrier, je fais l'inventaire des anomalies et je pose la question de ce qui doit être fait. Deux jours après, je suis convoqué par la direction pour m'expliquer sur ce courrier.
Depuis, rien ne va plus. On me retire mes dossiers les uns après les autres. J'ai droit à un planning à la carte. Certaines informations ne me sont plus communiquées et je suis plus ou moins tenu à l'écart du rèste de l'équipe d'encadrement. Je reçois des réprimandes de la direction à la moindre broutille.
Le 20 octobre, je me présente sur mon lieu de travail normalement. Je suis intercepté par le directeur de site qui me remet un courrier me signifiant ma mise à pied à titre conservatoire en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave. Surpris, je rentre chez moi.
Il m'a été interdit de me présenter sur mon lieu de travail et le personnel a reçu des ordres pour éviter d'entrer en contact avec moi...chose que je sais car cet ordre n'a pas été suivi à la lettre par tout le monde. La totalité du personnel a été immédiatement informée par rumeurs et bruits que j'avais été suspendu car j'aurais parait-il "piqué" dans les caisses des restaurants.

L'entretien préalable est fixé le 30.
Je m'y rends accompagné. Je rencontre mon directeur de site et ma responsable régional RH.
Lors de cet entretien de deux heures, l'on me pose des questions précises sur un certain nombre de caisses que j'ai cloturé. La plus ancienne date de septmbre. En tout, une dizaine de clotures de caises. On me demande des précisions sur des tickets annulés qui auraient disparu ainsi que sur des manipulations opérées sur les caisses. On me dit que les caissières ont été interrogées avant moi.
On m'accuse en fait de vol sans me le dire ouvertement. C'est moi qui fait la remarque à la fin de l'entretien. Je précise qu'il n'y a pas de vol sans dépôt de plainte et que j'attends toujours d'être convoqué par la Police.
L'entretien se termine. Inutile de dire que les représentants de la direction ont été assez agressifs et menaçants mais en restant toujours poli. On me dit que je rèste suspendu jusqu'à nouvel ordre.

Trois jours après, j'envoie un courrier recommandé avec A/R à ma direction en vue d'obtenir des copies des clotures caisses incriminées ainsi que des copies des témoignages du personnel.
J'attends mon courrier de licenciement qui doit arriver d'ici le 30 novembre et j'ai pris rendez-vous avec une avocate que je rencontrerai le 14 novembre.

J'ai l'intention de former un recours pour licenciement abusif. J'attends tout de même de savoir ce qui va être écrit sur la lettre de licenciement. J'aimerais toutefois négocier car, pour un escroc de haut vol, ma situation financière n'est pas terrible. Si je dois prendre des indemnités, le plus tôt serait le mieux.


Que pensez-vous de mon cas?
J'ai l'impression que l'on veut se débarrasser de moi depuis longtemps et que l'on a saisi toutes les cartouches disponibles pour le faire à moindre coût.

11-08-2008 08:13 PM
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vinie
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Message : #2
RE: licenciement pour faute grave (parait-il).

bonjour,
déjà vous devriez envoyer en AR à votre employeur le compte rendu de votre entretien, la personne qui vous a assistée peut vous conseiller sur la forme en réécrivant les échanges qu'il ya eu, les fautes que l'on vous a reprochées, ce que vous avez répondu pour vous en expliquer.Vous concluez en disant que vous n'êtes pas d'accord avec les faits allégués.
ensuite vous devez attendre votre lettre de lcienciement avant de faire quoi que ce soit, le rdv chez l'avocat c'est trés bien mais si vous n'avez pas en possession votre notification elle ne pourra pas travailler!!d'où l'inutilité de ce premier échange.et puis votre employeur peut trés bien vous proposer une transaction qui doit intervenir avant l'envoi de votre notification...
de plus vous êtes rentré dans l'établissement en janvier 2008, sachez que vous n'avez le droit à aucune indemnité de licenciement car vous n'avez pas un an d'ancienneté maintenant votre employeur cherche peut etre à vous virer rapidement pour ne pas vous payer votre préavis de 3 mois (par rapport à votre fonction ou 1 mois )et donc une quelconque indemnité .
si votre employeur estime que les fautes sont graves, vous ne pourrez pas négocier, en revanche vous pourrez saisir le CPHOMME pour licenciement sans cause réelle et sérieuse voire abusif.j'espère que vous avez conserver le mail que vous avez envoyé à votre direction car il faudra le fournir pour prouver par exemple que vous les aviez informer d'anomalies sur les caisses et que vous avez fait le nécessaire à votre niveau...dans tous les cas, patientez, attendez de recevoir votre notification, restez courtois, poli et dites que vous avez toujours été loyal avec votre direction, dans vos échanges par écrit.je vous conseille lors de la remise de votre solde de tout compte d'annotez que vous émettez des réserves quant au solde de tout compte, vous pourrez ainsi vérifier avec votre avocat que toutes vos heures vos congés vos rtt votre taux horaire sont conformes avec votre convention collective. maintenant rebondissez pour trouver un autre job et surtout ne nous laissons pas faire...

11-11-2008 05:00 PM
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ANH
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Message : #3
RE: licenciement pour faute grave (parait-il).

Avec moins d'un an d'ancienneté ne comptez pas avoir grand chose du CPH,aussi attention aux honoraires d'avocat qui risques de vous couter plus chers que ce que éventuellement vous toucherez.

11-11-2008 07:34 PM
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cataphracte
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Message : #4
RE: licenciement pour faute grave (parait-il).

Merci pour ces informations.

En fait, j'ai plus d'un an d'ancienneté car j'ai été embauché le 10 septembre 2007 et j'ai d'ailleurs reçu une prime versée seulement au bout d'un an.

J'ai rédigé un compte-rendu d'entretien que j'ai fait signer à mon conseiller.
J'ai également reporté mon rendez-vous avec mon avocate au 3 décembre. En principe je devrais avoir reçu la lettre de licenciement avant.

En revanche, une information m'est parvenue.
Mon employeur m'a planifié présent et en service à partir du 13 novembre, alors que les jours précédents, je figure sur le planning encadrement mais je suis noté suspendu.
Je ne comprends pas la manoeuvre.
C'est comme si l'on m'avait demandé de reprendre le travail à partir du 13. Sauf que je n'en ai pas été informé puisque je ne peux me rendre sur mon lieu de travail pendant ma période de mise à pied. D'ailleurs, mon employeur ne m'a pas donné signe de vie depuis l'entretien préalable.
Qu'est-ce que ça signifie?

11-14-2008 12:17 PM
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vinie
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Message : #5
RE: licenciement pour faute grave (parait-il).

n'ayez crainte si vous aviez du reprendre votre travail il vous l'aurait notifié par recommandé, obligation de preuve...soyez patient et attendez un courrier de votre employeur, dans tous les cas il a un mois pou agir sinon la procédure est nulle.bon courage.

11-15-2008 12:26 PM
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cataphracte
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Messages : 6
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Message : #6
RE: licenciement pour faute grave (parait-il).

J'ai reçu aujourd'hui mon courrier de licenciement.

Dans le détail.
Mon employeur reprend les tèrmes de ses griefs évoqués lors de l'entretien préalable.
Dans le courrier, il ne tient aucun compte des explications fournies lors de l'entretien, ni des interventions de mon conseiller.
En fait, le courrier ne reprend que les éléments qui le mettent à son avantage.
La lettre est particulièrement bien rédigée et argumentée.
Je sais d'ailleurs que ce n'est pas mon employeur qui a rédigé la lettre mais un cabinet d'avocats parisien qui a l'habitude de travailler avec la société même si le courrier est signé par mon directeur. J'ai d'ailleurs la possibilité de prouver ce point.

A la lecture de la lettre, il apparait que la suspicion à mon égard entraine la rupture du contrat à mes torts. Donc, licenciement pour faute grave.
J'ai l'intention de répondre à ce courrier en contestant point par point tout ce qui a été évoqué, et ce, avant de rencontrer mon avocate.
Il m'a été précisé que je recevrai ultérieurement un courrier me convoquant en vue de recevoir mon solde de tout compte ainsi que les documents relatifs à mon départ de la société.

Quand puis-je espérer recevoir ce courrier? Quel délai?
Dois-je contester mon licenciement avant de recevoir le solde de tout compte ou après?

Egalement, il apparait, au vu du motif de licenciement, que j'aurai beaucoup de mal à retrouver un emploi dans le secteur puisque toutes ces sociétés se connaissent et s'échangent des renseignements sur leurs salariés. D'ailleurs, avant d'être embauché, la société A (pour ne pas la citer) s'était renseignée sur moi auprès de mes anciens employeurs.
Est-ce un point que je peux mettre en valeur en appui de mes revendications?

11-21-2008 12:58 PM
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Dossier pour se défendre d'un licenciement
Découvrez le dossier AidezMoi.net pour se défendre d'un licenciement :
Nos juristes vous proposent un dossier complet à consulter pour vous défendre de votre licenciement.

Dans notre dossier complet de 71 pages, vous trouverez les réponses à toutes vos interrogations (et les conseils pour réagir) :
  Les actions à faire pour contrer la stratégie de votre employeur,  
  Les actions et attitudes à éviter (entretien préalable, contester, négocier),  
  Calcul de vos indemnités de licenciement (et durée du préavis),  
  Contester le licenciement (modèles de lettre dans le dossier),  
  Attaquer votre employeur en justice (ou négocier pour éviter un procès),  
  Déterminer et calculer vos droits aux allocations chômages ASSEDIC  
Sommaire du dossier LICENCIEMENT

I. Introduction du dossier licenciement : se défendre

A. Déterminer le type de votre licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique

1. Si votre licenciement est pour motif personnel

a) Licenciement avec faute (légère, sérieuse, grave ou lourde)

(1) Exemples : licenciement pour abandon de poste, licenciement pour insubordination, injures, vol, perte de confiance, incompétence, insuffisance de résultat …

b) Licenciement sans faute disciplinaire

(1) Exemples : licenciement pour inaptitude, licenciement pour arrêt de travail ou maladie, licenciement pour refus de signer une modification du contrat de travail …

2. Si votre licenciement est pour motif économique

B. Les 9 moyens de défense d'un licenciement

1. Obtenir des indemnités de licenciement

2. Obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif

3. Obtenir des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

4. Obtenir une réintégration dans l'entreprise pour le même poste (rétractation) après un licenciement

5. Obtenir une réintégration dans l'entreprise pour un poste différent (reclassement) après un licenciement

6. Obtenir de négocier une transaction de licenciement avec l'employeur

7. Obtenir une intervention de la Direction Du Travail avant ou après un licenciement

8. Obtenir une aide financière pour formation ou création d'entreprise après un licenciement

9. Obtenir des allocations chômage de l'ASSEDIC après un licenciement

II. Vous défendre avant le licenciement

A. Déjouer à l'avance les pièges tendus par l'employeur avant le début de la procédure de licenciement

B. La phase de conciliation au début de la procédure de licenciement

1. La convocation à un entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Chercher une irrégularité dans la procédure de convocation à un entretien préalable de licenciement
(a) Analyser la forme de remise de la convocation à l'entretien préalable de licenciement
(b) Analyser l'auteur de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement
(c) Analyser l'adresse du salarié indiquée dans la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement
(d) Analyser le contenu de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement
(e) Analyser la date, le lieu ou l'horaire de la convocation à un entretien préalable de licenciement

 b) A éviter

(1) Ne pas aller chercher la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable de licenciement

c) Cas spéciaux de licenciement

(1) En cas de licenciement économique collectif
(2) En cas de mise à pied conservatoire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement
(3) En cas de licenciement oral
(4) En cas de licenciement d'un CDD : la rupture du contrat de travail
(5) En cas de licenciement suite à une infraction

2. Avant l'entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Se faire assister par un collègue pour l'entretien préalable de licenciement
(2) Se faire assister par un représentant du personnel pour l'entretien préalable de licenciement
(3) Préparer une stratégie de défense pour l'entretien préalable de licenciement
(4) Préparer une estimation de votre préjudice pour l'entretien préalable de licenciement

 b) A éviter

(1) Se faire assister par un conseiller extérieur pour l'entretien préalable de licenciement

3. Déroulement de l'entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Attitudes à adopter lors de l'entretien préalable de licenciement
(2) Demander un maximum de précision sur le motif du licenciement
(3) Ne pas dévoiler votre stratégie de défense du licenciement
(4) Exposer le préjudice de la perte de votre emploi à cause du licenciement

 b) A éviter

(1) Refuser la présence de l'avocat de l'employeur pendant l'entretien préalable de licenciement
(2) Ne pas se présenter à l'entretien préalable de licenciement
(3) Enregistrer la conversation de l'entretien préalable de licenciement à l'insu de l'employeur

4. Après l'entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Rédiger un compte-rendu de l'entretien de l'entretien préalable de licenciement
(a) Indiquer l'ensemble des interlocuteurs présents pendant l'entretien préalable de licenciement
(b) Indiquer que l'entretien préalable de licenciement s'est conclu par votre licenciement
(c) Indiquer les motifs invoqués par l'employeur pendant l'entretien préalable de licenciement
(d) Faire signer votre compte-rendu de l'entretien préalable de licenciement
(2) Contester le compte-rendu de l'entretien préalable de licenciement réalisé par l'employeur

5. La notification du licenciement

 a) A faire

(1) Chercher une irrégularité de procédure dans la lettre de notification du licenciement
(2) Chercher un motif abusif dans la lettre de notification du licenciement

 b) A éviter

(1) Ne pas retirer la lettre de notification du licenciement

III. Le préavis de licenciement

A. Définir la durée du préavis de licenciement

1. Si le licenciement est pour motif personnel

a) Durée du préavis pour un licenciement sans faute disciplinaire

b) Durée du préavis pour un licenciement avec faute sérieuse

c) Durée du préavis pour un licenciement avec faute grave

d) Durée du préavis pour un licenciement avec faute lourde

2. Durée du préavis pour un licenciement économique

B. Dispense de préavis du licenciement

1. Vous n'avez pas envie d'effectuer votre préavis de licenciement

 a) A éviter

(1) Eviter d'inclure la période de préavis dans la transaction de licenciement

2. Votre employeur vous dispense de la période de préavis du licenciement

3. Recherche d'emploi pendant la période de préavis du licenciement

C. Maladie ou accident pendant la période de préavis du licenciement

D. Prise de congés pendant la période de préavis du licenciement

IV. Les indemnités liées au licenciement

A. L'indemnité légale de licenciement

1. Indemnité légale de licenciement si vous avez moins de 1 an d'ancienneté au moment du licenciement

2. Indemnité légale de licenciement en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde

 3. A faire

 a) Calcul de son ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement

4. Indemnité légale de licenciement si le licenciement est pour motif personnel

5. Indemnité légale de licenciement si le licenciement est pour motif économique

 6. Exemples de calcul de l'indemnité légale de licenciement

7. Cas de non-versement de l'indemnité légale de licenciement

a) Si votre employeur refuse de vous verser une indemnité légale de licenciement

8. Impôts à payer sur une indemnité légale de licenciement

B. L'indemnité conventionnelle de licenciement

 1. A faire

a) Consulter votre convention collective pendant la procédure de licenciement

C. L'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

1. Indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

 2. Mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

3. Les congés payés pour l'indemnité compensatrice en cas de licenciement

4. Les R.T.T. pour l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

5. Les congés payés et R.T.T. acquis pendant le préavis de licenciement

 6. Exemple de calcul d'une indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

D. L'indemnité de dispense de préavis de licenciement

1. Dispense du préavis de licenciement à la demande du salarié

E. L'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement

 1. A faire

a) Consulter votre convention collective pendant la procédure de licenciement

V. Se défendre après le licenciement

A. Le reçu pour solde de tout compte après le licenciement

1. IMPORTANT : Cas d'une transaction de licenciement

B. Le certificat de travail après un licenciement

1. Date de délivrance du certificat de travail après un licenciement

2. Se défendre si l'employeur refuse de vous délivrer le certificat de travail après un licenciement

C. L'attestation ASSEDIC après un licenciement

1. Date de délivrance de l'attestation ASSEDIC après un licenciement

2. Se défendre si l'employeur refuse de vous délivrer l'attestation ASSEDIC après un licenciement

VI. Contester le licenciement

 A. A faire

1. Envoyer une lettre recommandée de contestation du licenciement

2. Choisir entre une défense détaillée ou non-détaillée dans la lettre de contestation du licenciement

3. Laisser une ouverture vers une négociation dans la lettre de contestation du licenciement

 B. A éviter

1. Dévoiler les preuves à votre disposition dans la lettre de contestation du licenciement

2. Dévoiler les témoignages à votre disposition dans la lettre de contestation du licenciement

3. Dévoiler plusieurs types de recours dans la lettre de contestation du licenciement

4. Dévoiler sa volonté de négocier une transaction dans la lettre de contestation du licenciement

5. Dévoiler le montant des sommes que vous espérez dans la lettre de contestation du licenciement

 C. Modèle de lettre de contestation d'un licenciement que vous estimez abusif

 D. Modèle de lettre de contestation d'un licenciement que vous estimez irrégulier

VII. Préparer votre défense avant le procès aux prud'hommes pour licenciement abusif ou irrégulier

 A. A faire

1. Conserver les lettres pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou du licenciement irrégulier

2. Conserver les e-mails et les SMS pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou du licenciement irrégulier

3. Récupérer des témoignages pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou du licenciement irrégulier

a) Témoignage de sa famille ou de ses proches pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

b) Témoignage de ses ex-collègues de travail pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

c) Témoignage de clients ou fournisseurs pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

d) Témoignage d'anciens salariés de l'entreprise pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

 e) Modèle d'attestation de témoin pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

f) Récupérer des documents de l'entreprise pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

 B. A éviter

1. Vol ou violation d'accès de documents de l'entreprise pour obtenir des preuves du licenciement abusif

2. Enregistrements sonores ou vidéos pour obtenir des preuves du licenciement abusif

VIII. Négocier une transaction de licenciement avec son ex-employeur

A. Comprendre le principe d'une transaction de licenciement

1. La différence entre une transaction de licenciement et le départ négocié

2. Conditions de validité d'une transaction de licenciement

3. Préparer la transaction de licenciement

a) Définir le montant que vous allez demander pour la transaction de licenciement

 b) Calculer le retour sur investissement du licenciement pour votre employeur

4. Conseils pour réussir à obtenir une transaction de licenciement

a) Prendre un rendez-vous avec l'employeur après le licenciement

b) Arriver avec un dossier prud'hommes destiné à vous défendre du licenciement

c) Indiquer que le dossier aux prud'hommes pour vous défendre du licenciement est prêt

d) Éviter d'introduire la transaction de licenciement

5. Conseils pour obtenir un montant de transaction plus élevé

a) Laisser l'employeur dévoiler en premier un montant de la transaction de licenciement

b) Ne pas parler pas de montant mais de mois de salaire pour la transaction de licenciement

 B. A faire

1. Vérifier le solde de tout compte avant de signer une transaction de transaction de licenciement

2. S'inscrire aux ASSEDIC avant de signer une transaction de licenciement

3. Laisser l'avocat de l'employeur rédiger la transaction de licenciement

4. Vérifier l'objet du document de transaction de licenciement

5. Vérifier la nature des sommes de la transaction de licenciement

6. L'employeur doit aussi renoncer à son droit de saisie des prud'hommes dans la transaction de licenciement

IX. Attaquer votre ex-employeur aux prud'hommes pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

A. Se faire assister dans la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

B. Débuter la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

C. Délais pour débuter la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

D. L'audience de conciliation de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

E. L'audience de jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

F. La notification de jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

1. L'exécution provisoire du jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou irrégulier

2. L'exécution forcée du jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou irrégulier

G. Voies de recours du jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

X. Vos droits aux allocations chômage ASSEDIC après un licenciement

A. Différences des allocations chômages selon le motif du licenciement

B. Conditions requises pour percevoir les allocations ASSEDIC après un licenciement

C. Durée des versements de l'allocation chômage après un licenciement

 D. Calcul des montants de l'allocation chômage après un licenciement

E. Délais de carence de l'allocation chômage après un licenciement

F. La sécurité sociale et les cotisations retraite pendant la période de chômage après un licenciement

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