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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 10-07-2008, 09:45 AM


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licenciement pour faute lourde et transaction ?

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monorouge
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Message : #1
licenciement pour faute lourde et transaction ?

Mon employeur m'a proposé deux alternatives : une transaction ou un licenciement pour faute lourde, m'informant que je n'aurais plus aucun droit à rien dans cette hypothèse. J'ai répondu que j'étais intéressée par la transaction, mais que je laisserais cela à mon conseil. Ils m'ont mis la pression pour finaliser un document sur place, j'ai répété que dans ce cas-là, je demanderais à un avocat de me conseiller. Cela les a énervés et le lendemain matin, ils m'ont mise à pied à titre conservatoire pour la gravité des faits reprochés, dont j'ignore la teneur à ce stade. J'ai lu les chapitres sur comment préparer son entretien et mener une transaction. J'attends mon entretien préalable la semaine prochaine et souhaiterais savoir si c'est lors de cet entretien que je dois réorienter mon employeur vers la transaction. Ou est-ce qu'un licenciement pour faute lourde peut être 'annulé' par une transaction ultérieure pour réouvrir les droits aux assédics ?

Merci encore pour ce forum qui permet de mieux connaître les procédures et de bien se préparer.

01-20-2008 06:36 PM
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Légal
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Message : #2
RE: licenciement pour faute lourde et transaction ?

Le licenciement pour faute lourde ne fait pa sperdre le droit aux ASSEDIC.

Une transaction ne permet pas d' "annuler" le motif de licenciement mais de règler le différend né de la rupture du contrat de travail et de dédommager le salarié de son préjudice.

01-20-2008 07:43 PM
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monorouge
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Message : #3
RE: licenciement pour faute lourde et transaction ?

merci pour votre réponse.
Quels droits sont perdus avec le licenciement pour faute lourde ?
Peut-on faire valoir un préjudice plus important en terme de réputation professionnelle étant donné le motif 'lourd' dont je ne connais pas la teneur ?

01-20-2008 07:55 PM
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Légal
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Message : #4
RE: licenciement pour faute lourde et transaction ?

Le licenciement pour faute lourde prive le salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.

Le motif de licenciement étant par nature "privé" (connu qu ede vous et de votre ancien employeur), difficile de considérer que cela atteint la réputation du salarié. Mais, je vois ce que vous voulez dire, donc pour vous répondre cela entre dans le préjudice moral et peut être indemnisé si votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La faute lourde est très rare car il implique une volonté de nuire à l'entreprise, très diffiile donc à établir pour l'employeur.

01-20-2008 08:02 PM
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