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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 09-07-2008, 08:22 PM


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licenciement pour faute réelle et serieuse

Auteur Message
breizhnoz
Junior Member
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Messages : 1
Groupe : Registered
Inscription : Jan 2008
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Réputation : 0
Message : #1
licenciement pour faute réelle et serieuse

bonjour,

j'ai été licencié le 20/12/07 pour faute réelle et sérieuse ce sont les termes qui sont inscrits sur ma lettre de licenciement. mon mois de préavis a été réglé par l"employeur ainsi que mes congés payés. tout ceci est indiqué sur la lettre. par contre, je n'ai pas recu d'indemnité de licenciement ni de primes éventuelles de fin d'année. je fais pourtant partis de l'éffectif jusqu'au 20/01/08. j'ai recu ma feuille de solde de tout compte ainsi que ma feuille assedic. ( je n'ai pas encore renvoyé la feuille de tout compte) je depend de la convention de la métallurgie des cotes armor et j'étais employé en cdi depuis juin 07.

Si quelqu'un pouvais me dire si j'ai l droit a une indeminté de licenciemetns et + peut etre . merci d'avance

01-02-2008 10:03 PM
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Maître Stéphane Boudin
Posting Freak
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Messages : 827
Groupe : Registered
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Message : #2
RE: licenciement pour faute réelle et serieuse

Le licenciement pour faute réelle et sérieuse n'existe pas.

Vous avez été a priori en réalité licencié pour cause réelle et sérieuse (c'est à dire que c'est un licenciement non disciplinaire).

L'ancienneté se calcule jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement qui est la date de la rupture du contrat pour le calcul de l'ancienneté.

En tout état de cause, pour percevoir une indemnité de licenciement, il faut au moins deux ans d'ancienneté sauf condition plus favorable de la convention collective (ce qui n'est pas votre cas).


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01-02-2008 10:17 PM
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